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Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation

13 juin 2012 : Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation ( rapport d'information )

B. UN CALENDRIER SERRÉ

Ce qui a fait aussi l'originalité du travail mené à l'occasion de cette nouvelle opération de révision générale, c'est son expérimentation préalable à la phase de généralisation à l'ensemble du territoire.

1. Une phase d'expérimentation

Pour le déroulement de l'expérimentation, cinq départements ont été choisis5(*), représentatifs de la diversité des situations rencontrées sur le territoire national : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne. Ces cinq départements représentent au total 12 % du volume des locaux professionnels.

Cette phase d'expérimentation a eu, selon vos rapporteurs spéciaux, beaucoup d'avantages :

- elle a permis de valider les modalités techniques et les processus de la révision comme, par exemple, le choix des 38 catégories de locaux ou l'établissement des secteurs géographiques ;

- elle a aussi permis de démontrer la fiabilité des outils et la capacité des services fiscaux à les utiliser. C'est le cas par exemple de la télédéclaration ou de la lecture optique des formulaires de déclaration. De ce point de vue, les résultats présentés sont très encourageants puisqu'on observe un taux de retour des déclarations (après relance) de 86 % et que 58 % de ces déclarations se sont révélées directement exploitables ;

- enfin la phase d'expérimentation a fait apparaître certains sujets centraux que les services fiscaux se préparent à traiter de manière adaptée : celui des multipropriétaires (privés et surtout collectivités territoriales) qui feront l'objet d'une attention particulière ; et celui des changements d'affectation non déclarés des locaux (du statut de locaux professionnels vers celui de locaux d'habitation) qui sont révélés par les opérations de révision.

2. Le calendrier initial des opérations

Le calendrier initial prévu par la loi était le suivant :

En 2011, l'expérimentation est conduite dans les cinq départements selon des modalités les plus proches des conditions fixées par la loi.

Vos rapporteurs spéciaux observent cependant que quelques aménagements ont été consentis par rapport aux exigences de la procédure de droit commun. Ainsi, les commissions départementales n'ont pas été constituées et le coefficient de localisation n'a pas été mis en oeuvre. Enfin, le choix a été fait de ne pas confectionner des grilles tarifaires exhaustives. En effet, afin d'éviter des erreurs d'appréciation s'appuyant sur un volume trop faible de données, aucun tarif n'a été déterminé pour les catégories trop faiblement représentées au sein d'un secteur géographique (catégories dont par exemple le nombre de locaux est inférieur à 20). Il n'y a donc pas de simulation pour ces catégories de locaux.6(*)

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un « rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat de la révision des valeurs locatives » ;

En 2012 et 2013, généralisation de la révision à l'ensemble des départements avec deux tâches menées de front : l'envoi puis l'exploitation des déclarations sur les 3 millions de locaux professionnels concernés, d'une part, et la constitution des commissions locales, d'autre part, chargées de la sectorisation et du classement des propriétés. A la mi-2013, intégration des résultats dans les applications de la DGFiP.

En 2014 : incorporation des nouvelles valeurs dans les rôles (avec un éventuel lissage).


* 5 Ce choix figurait dans la loi de finances rectificative pour 2010.

* 6 Dans sa réponse au questionnaire adressé par vos rapporteurs spéciaux, l'Association des maires de France note à ce propos : « Ainsi, sur les 38 catégories définies par la loi (regroupées en 10 sous-groupes), 22 ont fait l'objet de simulations (représentant près de 133 000 déclarations), tandis que 16 catégories ont été écartées (représentant un peu plus de 17 000 déclarations). Parmi les catégories écartées figurent notamment : les « parcs de stationnement à ciel ouvert », les « centres de loisirs, centres de colonies de vacances et maisons de jeunes », les « cliniques et établissements hospitaliers ». Par ailleurs, dans le sous-groupe « magasins et lieux de vente », sous-groupe le plus important en nombre puisqu'il regroupe 48 % de tous les locaux des 5 départements, seule la catégorie « boutiques et magasins sur rue » a fait l'objet de l'expérimentation ; les 6 autres catégories en ont été exclues (notamment « magasins appartenant à un ensemble commercial », « magasins de grande surface », « magasins de très grande surface », « stations-service », « marchés »). Les catégories ayant fait l'objet de l'expérimentation sont celles qui comportent le plus de locaux (la catégorie MAG1 représente ainsi 86 % de son sous-groupe) ; toutefois, le fait d'avoir écarté de l'expérimentation certaines catégories de locaux empêche par définition d'appréhender l'impact de la révision pour les locaux concernés. Si l'on comprend bien les raisons de ce choix, celui-ci peut constituer, dans une certaine mesure, une limite de l'exercice. »