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Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement sexuel : une violence insidieuse et sous-estimée

25 juin 2012 : Harcèlement sexuel - Harcèlement sexuel : une violence insidieuse et sous-estimée ( rapport d'information - première lecture )

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

Recommandation n° 1.-

La délégation recommande de réaliser une nouvelle enquête sur les violences faites aux femmes en France, permettant d'actualiser et d'approfondir les résultats de la précédente enquête de 2000, et comportant un volet particulier sur le harcèlement sexuel de façon à guider les actions de prévention et à faciliter l'évaluation des politiques publiques.

Recommandation n° 2.-

La délégation recommande la création d'un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l'évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme de collaboration entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre ces violences et d'être le correspondant naturel des observatoires locaux.

Recommandation n° 3.-

La délégation recommande à la garde des Sceaux, responsable de la politique pénale, de se montrer extrêmement vigilante pour que le nouveau délit de harcèlement sexuel ne soit plus utilisé à l'avenir pour sanctionner des agissements qui relèvent d'autres incriminations pénales plus graves.

Recommandation n° 4.-

La délégation recommande que l'ensemble des professionnels de santé reçoivent une formation qui les aide à détecter les situations de harcèlement sexuel et à assurer l'accompagnement des victimes.

Elle recommande que les médecins du travail ou les personnes habilitées soient formées à les signaler à l'employeur ou à la chaîne hiérarchique.

Recommandation n° 5.-

La délégation recommande aux organisations syndicales et aux délégués du personnel de s'impliquer pleinement dans la lutte contre le harcèlement sexuel, qui est susceptible de constituer une source importante de souffrance au travail, tout particulièrement pour les femmes et pour certaines identités et orientations sexuelles.

Recommandation n° 6.-

La délégation recommande d'élargir aux contentieux civils relatifs au harcèlement sexuel la possibilité reconnue aux associations qui luttent contre les violences envers les femmes d'ester en justice aux côtés des victimes, avec leur consentement.

Recommandation n° 7.-

La délégation demande qu'une disposition législative prévoie expressément l'obligation pour l'État et pour les collectivités territoriales de prendre les dispositions nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel dans le secteur public placé sous leur responsabilité.

Recommandation n° 8.-

La délégation recommande qu'un effort de sensibilisation au harcèlement sexuel soit dispensé dans l'ensemble du mouvement associatif par les ministères concernés.

Recommandation n° 9.-

La délégation recommande que les personnels d'encadrement des différentes fonctions publiques - fonction publique d'État, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale - reçoivent au cours de leur formation initiale et à l'occasion d'actions de formation continue, des modules d'enseignement qui leur permettent de détecter les situations de harcèlement sexuel et d'y répondre de façon adaptée.

Recommandation n° 10.-

La délégation recommande que l'enquête générale sur les violences faites aux femmes en France, dont elle demande la réalisation, comporte un volet particulier sur la réalité des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur.

Recommandation n° 11.-

La délégation recommande une amélioration de la protection assurée en matière de harcèlement sexuel aux étudiant(e)s et doctorant(e)s, à travers une réforme de la saisine et de la composition des sections disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que de leur procédure d'instruction. Elle souhaite que, lorsque des faits d'une gravité manifeste sont avérés, les sanctions puissent être assorties d'une interdiction temporaire ou définitive d'enseigner.

Recommandation n° 12.-

La délégation recommande que la définition du délit de harcèlement sexuel fasse référence, en les distinguant clairement, aux situations où le harcèlement sexuel, délit d'habitude, renvoie à des actes répétés, et aux situations où un seul acte grave, assimilable à une forme de chantage sexuel, suffit à le constituer

Recommandation n° 13.-

La délégation propose que le second volet du harcèlement sexuel retienne comme éléments constitutifs de l'infraction les « menaces, intimidations, contraintes ».

Recommandation n° 14.-

La délégation considère que l'atteinte à la dignité doit constituer l'élément intentionnel principal du harcèlement sexuel, au même titre que la recherche d'une relation sexuelle.

Recommandation n° 15.-

La délégation recommande de retenir comme circonstances aggravantes du délit de harcèlement sexuel l'abus d'autorité, la minorité de la victime ou son état de vulnérabilité physique, psychique, sociale ou économique et le fait que celui-ci soit commis à plusieurs personnes.

Recommandation n° 16.-

Dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, la délégation juge indispensable, à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, de procéder à un alignement des définitions figurant dans les différents codes et textes de référence, et en particulier dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette coordination devra être effectuée par un renvoi à la définition donnée dans le code pénal.