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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )
2. Intégrer la fraude et l'évasion fiscales au débat parlementaire

La prévention de la fraude et de l'évasion fiscales réclame la mise en place de dispositifs venant compléter l'action en la matière du Haut-commissariat dont il est proposé la création.

Proposition n° 3 : Intégrer aux études d'impact accompagnant les projets de dispositions législatives en matière fiscale une évaluation des pratiques frauduleuses ou d'évasion qui peuvent en résulter

La loi organique du 15 avril 2009508(*) prévoit que tous les projets de loi, sauf exceptions prévues, sont accompagnés d'une étude d'impact réalisée par le Gouvernement509(*). Dans la même logique, il pourrait être envisagé d'intégrer aux études d'impact accompagnant les projets de dispositifs législatives en matière fiscale une évaluation des pratiques frauduleuses ou d'évasion qui peuvent en découler.

De cette façon, une plus grande coordination entre la direction de la législation fiscale (DLF), chargée de coordonner la rédaction des textes fiscaux, et le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) serait encouragée et les risques de fraude et d'évasion fiscales s'en trouveraient mieux maîtrisés.

3. Évaluer la politique de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Proposition n° 4 : Procéder à une évaluation régulière des différents dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

L'adoption de mesures nombreuses et variées en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ne garantit en rien leur efficacité. C'est la raison pour laquelle une évaluation régulière et systématique de ces différentes mesures paraît nécessaire afin, le cas échéant, d'y apporter les modifications et les améliorations nécessaires.

Cette évaluation pourrait emprunter diverses voies et, ainsi, reposer sur la transmission, chaque année, lors du projet de loi de finances initiale, au Parlement d'un document d'évaluation, comme le permet la LOLF, mais également sur des contrôles réalisés par les organes parlementaires compétents selon les modalités appropriées.

Proposition n° 5 : Engager la réflexion sur l'organisation du Parlement pour suivre en permanence les enjeux envisagés dans le présent rapport

Le Parlement français est dans une phase d'adaptation de son organisation pour procéder à une meilleure évaluation des politiques publiques.

Unanimement, les membres de votre commission ont souhaité que l'attention portée à son sujet, complexe, et à forts enjeux, ne retombe pas au terme de sa mission.

La présente commission d'enquête a contribué à sa façon à l'accomplissement de la mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques et de notre législation. Les contraintes constitutionnelles et la modicité des moyens constituent des limites inhérentes aux commissions d'enquête parlementaires, qui ne les empêchent pas de formaliser un problème et de donner un élan à l'action publique.

Des structures parlementaires permanentes existent dans certains pays dédiées à la protection des intérêts financiers publics contre les fraudes. C'est en particulier le cas aux États-Unis.

Par ailleurs, les limites que rencontre la loi pour embrasser toute la complexité de la matière fiscale, exposées dans le présent rapport, invitent à une diversification des moyens d'intervention du Parlement si celui-ci veut mieux maîtriser les effets des textes qu'il vote. Le Parlement doit prendre sa place dans la rénovation du cadre institutionnel d'adjudication des règles fiscales à laquelle appelle le présent rapport. Il pourrait, par exemple, être conduit à examiner les schémas fiscaux suspendus par l'administration dans le cadre d'une procédure rénovée de validation législative.

Enfin, même si le président et le rapporteur général des commissions des finances ne peuvent se voir opposer le secret fiscal, une extension de cette inopposabilité devrait être envisagée pour faciliter les missions que pourrait se voir attribuer une délégation parlementaire à la protection des intérêts financiers publics, dont la création devrait être mise à l'étude du fait de la spécificité et de la transversalité des compétences que cette mission suppose.


* 508 Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

* 509 Cette étude d'impact définit les objectifs poursuivis, expose les motifs du recours à une nouvelle législation, l'état actuel du droit dans le domaine visé, l'articulation du projet avec le droit européen, l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d'application envisagées ainsi que leurs conséquences.