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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )

TROISIÈME PARTIE : REMETTRE L'ÉVASION AU CENTRE DU DÉBAT

Votre rapporteur souhaite regrouper dans cette partie les principales propositions correspondant aux grandes préoccupations exposées dans le présent rapport.

Elles s'ordonnent autour de l'objectif de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Cela réclame la transparence de chacun des protagonistes et un renouvellement de l'action publique autour d'une politique publique apaisée mais résolue. Les propositions ci-après ne sont pas exclusives des nombreuses recommandations contenues dans le corps du rapport - en particulier celles correspondant au considérable besoin d'évaluation générale et systématique de notre législation fiscale - et ne rappellent pas les propositions incluses dans le PLFR présenté par le gouvernement en juillet 2012, afin d'éviter des redondances.

I. RÉVEILLER L'ÉLAN CITOYEN DANS LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE

A. CRÉER LES CONDITIONS D'UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L'ÉVASION FISCALE

1. Structurer l'action publique en lui donnant une réelle visibilité politique

Proposition n° 1 : Instituer un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics

La création d'un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics doit constituer la pierre angulaire de la mise en place d'une politique de lutte contre l'évasion fiscale efficace. Son périmètre serait bien plus large que la seule fraude. En effet, la fonction de prospective qui devrait être la sienne impliquerait la recherche et l'analyse des schémas et des comportements qui, s'ils ne constituent pas de prime abord des pratiques frauduleuses manifestes, et ne sont donc pas sanctionnés, n'en sont pas moins abusifs. En outre, son domaine de compétence serait élargi à l'ensemble des prélèvements obligatoires.

Le Haut-commissariat réunirait une expertise de haut niveau afin de penser et concevoir des textes de lutte contre l'évasion fiscale, mais aussi d'étudier les failles existant dans les droits national, européen et international favorisant l'évasion. De cette manière, il serait en mesure de proposer des solutions à de telles situations.

En outre, le Haut-commissariat assurerait une fonction de pilotage de la politique de lutte contre l'évasion fiscale, étant chargé de formuler des propositions en matière législative et règlementaire et de définir les priorités ainsi que les objectifs des services de contrôle.

Aussi, il serait sans doute souhaitable que le Haut-commissariat soit placé sous l'autorité directe du Premier ministre. La dimension interministérielle de sa mission n'en serait que plus évidente, facilitant son rôle de coordination entre les différents services en charge de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui peuvent relever de ministères distincts.

Afin d'assurer une action efficace et cohérente du Haut-commissariat, mais aussi de poser les bases d'un réel débat démocratique sur l'évasion fiscale, il faudra qu'il puisse disposer des services nécessaires à sa mission stratégique.

Proposition n° 2 : Créer et développer un outil statistique relatif à la fraude et à l'évasion fiscales

L'évaluation des montants concernés par la fraude et l'évasion fiscales internationales a représenté l'une des principales difficultés de la commission d'enquête. Or, il paraît indispensable de détenir de telles données afin d'engager une réflexion pertinente sur le contenu et les modalités d'une politique de lutte contre l'évasion fiscale efficace.

L'existence d'un outil statistique approprié et la mobilisation à cette fin d'une intelligence statistique pourtant reconnue fait actuellement défaut en France. Par conséquent, le dispositif américain mériterait d'être analysé de manière approfondie. Dans les années 1960, l'administration fiscale américaine, l'Internal Revenue Service (IRS), a mis en place le Taxpayer Compliance Measurement Program (TCMP). Ce programme utilisait des données sélectionnées de manière aléatoire afin de supprimer tout biais pouvant découler du ciblage des opérations de contrôle fiscal. À partir de cet échantillon, il était possible de procéder à une estimation du montant de la fraude fiscale à l'aide d'une extrapolation. Ainsi, le TCMP a utilisé des échantillons réalisés à partir de près de 100 000 contribuables particuliers. Cependant, ce dernier a été remplacé par le National Research Program, identique dans son principe, mais moins lourd à gérer pour l'administration fiscale américaine.

L'absence d'un travail statistique comparable constitue un véritable manque en France. C'est pourquoi il semble aujourd'hui souhaitable que l'administration fiscale française bénéficie d'un tel instrument de mesure. Celui-ci devrait être précis et permettre de mesurer les montants de la fraude et de l'évasion fiscales non seulement des particuliers mais aussi des entreprises. Par ailleurs, il serait opportun que cet outil autorise une ventilation des montants fraudés en fonction des principaux schémas et comportements frauduleux ou abusifs recensés.

En outre, la France doit s'attacher à mieux connaître la dimension extra territoriale de l'activité économique de ses entités résidentes ce qui suppose de mieux appréhender la structure des groupes- à cet égard le programme LIFI (liaisons financières des entreprises) a un intérêt certain et devrait être régulièrement mis en oeuvre-, et leur fonctionnement. Sur ce point, le projet statistique FATS doit avancer et la France doit s'attacher à vaincre les réticences de ses partenaires.

Ces orientations sont parfaitement compatibles avec le respect du principe de non-utilisation des statistiques à des fins fiscales directes.