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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )

CONTRIBUTION DE M. JACQUES CHIRON

Optimisation fiscale : un risque d'évasion (l'exemple du crédit impôt recherche)

Sans remettre en cause son existence, force est de constater que le crédit impôt recherche est aujourd'hui attribué sans véritable contrôle et sans contrepartie en termes d'emploi. De fait, l'optimisation fiscale est dangereusement exposée au risque d'évasion fiscale de la part des grands groupes, et ce plus particulièrement depuis l'élargissement de l'assiette du CIR en 2008.

Certains de ces grands groupes créent des SAS (sociétés en action simplifiée), parfois en très grand nombre, avec seulement un ou deux chercheurs, pour optimiser leur crédit impôt recherche et ne pas payer d'impôt sur les sociétés dans notre pays. Elles engagent aussi des actions de R&D avec des laboratoires de recherche extérieurs à la France, voire même à l'Europe. Une entreprise du CAC 40, bénéficiaire du CIR à hauteur de 60 millions d'euros, a même confirmé lors d'une audition de la commission d'enquête qu'il lui avait été conseillé d'utiliser cet outil, permettant d'augmenter son enveloppe et d'afficher ainsi « la réussite d'une politique ». Le coût fiscal de cette mesure est ainsi passé de 2 milliards d'euros en 2008 à 5 milliards en 2012, soit un alourdissement de 3 milliards d'euros dont une grande partie relève dans les faits « d'évasion fiscale ».

Il faut mettre fin à ces dérives et encourager les établissements locaux de ces groupes à investir davantage en France, dans des partenariats avec notre recherche publique. L'exemple récent de PSA en est l'illustration. Aujourd'hui, 21 % des dépenses externalisés dans le cadre du CIR seraient délocalisées à l'étranger et engendrent, au-delà de la recherche, une production qui malheureusement elle aussi crée des emplois loin de nos frontières.

Pour rendre à cet outil son efficacité, il faut le réorienter en priorité vers les PMI-PME et en faire un dispositif au service de la localisation de l'industrie sur le territoire. Aujourd'hui, moins de 15 % des groupes fiscalement intégrés bénéficiaires du CIR disposent d'effectifs totaux inférieurs à 250 salariés. Or, nous devons aider les PME-PMI à se développer pour qu'elles puissent créer de l'emploi diversifié, innovant et moins facilement « délocalisable ». Ce soutien public pourrait également leur permettre de devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI), trop peu nombreuses en France par rapport à nos voisins allemands (4 fois moins au niveau des ETI industrielles), garantissant ainsi à la France un développement industriel pour les années à venir à l'heure où l'on constate plus que jamais que nos PME/PMI restent trop petites et insuffisamment tournées vers l'innovation et l'export.

Vers une intégration au niveau de la zone Euro

Contribution à la partie B du rapport (proposition n°50)

Les auditions et déplacements réalisés par la commission d'enquête confirment pleinement l'importance des différences fiscales d'un pays à l'autre dans l'Union Européenne. Cette existence de multiples régimes fiscaux encouragent les entreprises et les particuliers à «optimiser» leurs revenus et impôts, tirant ainsi profit d'une situation de concurrence qui porte à 1000 milliards d'Euros le manque à gagner annuel pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne (entre 30 et 50 pour la France). D'une part, la situation budgétaire de la plupart des Etats n'autorise pas ces pertes de recettes. D'autre part, ces comportements induisent des injustices importantes, notamment entre particuliers et entreprises.

Le délitement de la souveraineté fiscale pousse les dirigeants des Etats à suivre des stratégies « individualisées », qui conduisent majoritairement à des accords bilatéraux alors même qu'un accord à l'échelon de l'Union Européenne contribuerait à garantir à terme une égalité de traitement pour tous les pays. Les progrès à accomplir sur la voie d'une concurrence fiscale loyale restent immenses. Au niveau européen, à partir du moment où les conditions de la fiscalité se rapprocheront les uns des autres, l'intérêt même de l'évasion de proximité sera remis en cause.

Cependant, force est de constater que la situation actuelle permet difficilement pour le moment la mise en place d'un dispositif efficace à l'échelle de l'Union Européenne même si le plan d'action de la Commission européenne présenté fin juin pose des bases intéressantes d'un travail qui pourrait se heurter à la règle d'unanimité qui prévaut en matière fiscale.

Dans ce contexte, il est urgent de se doter d'une stratégie volontariste de coopération fiscale au moins entre les Etats de la zone Euro, une zone dans laquelle les Etats ont déjà accepté une démarche commune intégrée autour d'une union monétaire. L'équilibre des recettes de chacun des 17 pays de cette zone euro conditionne en partie la stabilité de notre monnaie commune. Ce travail de « lissage », voire d'harmonisation à terme, doit s'accompagner d'une politique commune à l'égard des pays tiers, qu'ils soient ou non en zone UE, consistant à obtenir l'échange automatique d'informations et à adopter des mesures coordonnées à l'encontre des juridictions qui refusent d'appliquer les principes de bonne gouvernance. C'est une première étape qui peut permettre, dans un cadre plus favorable, de se donner des règles collectives et d'inciter les pays tiers à rejoindre en cours la démarche ainsi initiée.

Dans son rapport 2011, l'organisation Transparency International (TI) précise que les difficultés économiques que traverse la zone euro sont "en partie liées à l'incapacité des pouvoirs publics à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale, qui comptent parmi les causes principales de la crise". Pour preuve : les pays les plus touchés par la crise de la dette font partie des Etats de l' Union européenne ayant obtenu les notes les plus basses dans le classement de l'ONG relatif à la perception de la corruption. La Grèce totalise 3,4 points, ce qui lui vaut de pointer à la 80e position du classement des 183 pays, et en avant-dernière place des 30 pays de la région "Union européenne et Europe de l'Ouest". L' Italie obtient un score de 3,9 et se trouve au 69e rang mondial (27e position sur la zone). Dans ces deux Etats, le montant des pertes de recettes attribuable à la corruption est de la même ampleur que le montant du déficit annuel. Le système devient un cercle vicieux : l'apathie des pouvoirs publics à lutter contre la fraude fiscale génère un sentiment de défiance dans ces pays et un nombre considérable d'actifs est transféré dans des paradis fiscaux. Ces capitaux n'irriguent plus une économie nationale déjà en grande difficulté. Sans être la seule explication de la crise, l'évasion et la fraude fiscales sont aujourd'hui un élément de sa pérennisation.

Pour mettre en place une stratégie commune à l'échelle de la zone Euro, les Etats pourraient s'appuyer sur les recommandations d'un comité d'experts européens de la fiscalité qui réunirait un magistrat par pays de la zone Euro et qui aurait pour mission de donner des avis et recommandations sur les politiques fiscales des Etats de la zone, comme le fait au niveau national la Cour des comptes.

Un des procédés les plus utilisés de l'évasion fiscale est de transférer les recettes dans des pays où le régime fiscal est plus avantageux indépendamment de la localisation des coûts dans les pays avec une meilleure protection sociale.

La coopération des administrations fiscales des différents Etats reste insuffisante. Comme le proposait récemment la Commission européenne, une solution est d'améliorer l'identification des contribuables en créant, par exemple, un numéro d'identification fiscale européen. Ce système permettrait de suivre les transactions financières opérées par les citoyens à l'extérieur des frontières nationales.