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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )

CONTRIBUTION DES SENATEURS DU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN

Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen apprécient à sa juste mesure le travail accompli par la commission d'enquête relative à l'évasion fiscale, commission d'enquête dont ils ont appelé de leurs voeux la constitution et la mise en oeuvre.

L'activité de la commission d'enquête a pour le moins permis d'apporter un éclairage particulièrement important sur des questions jusqu'ici assez peu appréhendées dans le cadre des débats budgétaires et fiscaux menés au Parlement.

C'est ainsi que la clarification, sur bien des aspects, a pu être faite quant aux notions d'optimisation, d'évasion et de fraude fiscale, cette dernière étant manifestement un détournement avéré des deux premières.

Pour les parlementaires du groupe, l'évasion fiscale se situe clairement à mi chemin entre le manquement pur et simple du contribuable envers ses obligations au regard de la collectivité et l'acceptation minimale, par mise en jeu des outils d'optimisation fiscale, de ces mêmes obligations.

Ils se félicitent notamment des nombreux éclaircissements que le rapport apporte sur la question des paradis fiscaux, des schémas d'optimisation des plus grandes entreprises, sur les pratiques d'investissement off shore, sur le rôle équivoque joué par de nombreux établissements financiers sur ces questions.

Ce qui est cependant évident, dans cette affaire, est connu de tous et, pour une bonne part, sera sans doute beaucoup mieux appréhendé avec les éléments fournis par le travail et les auditions de la commission d'enquête.

C'est bel et bien qu'optimisation, évasion ou fraude fiscales constituent un élément de déficit des comptes publics, par réduction sensible des recettes de l'État comme des collectivités territoriales ou de la Sécurité Sociale, source d'ajustement des politiques publiques aux difficultés budgétaires ainsi créées.

L'enjeu fondamental de la lutte contre la fraude fiscale, celui de la mise en question du bien fondé des dispositifs de réduction des impôts seront, de notre point de vue, au coeur des prochains débats budgétaires et fiscaux, ne serait ce que parce que la situation des comptes publics semble clairement l'exiger.

Le rapport de la commission d'enquête permet, en bien des domaines, de procéder à une véritable revue de détail des processus qui privent aujourd'hui les comptes publics des ressources dont nous aurions besoin autant pour réduire les déficits constatés que pour mettre en oeuvre les politiques économiques et sociales permettant de placer notre pays sur la voie d'une croissance durable, responsable, porteuse d'emplois et respectueuse de l'environnement.

En approuvant largement le contenu du rapport de la commission d'enquête, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen entendent tirer parti des nombreuses recommandations formulées par la Commission pour alimenter le débat parlementaire nécessaire sur l'évolution de notre système de prélèvements obligatoires, favorisant à la fois l'efficacité du prélèvement, la justice entre les contribuables et le bien fondé économique et social de son existence.

Ils appréhendent par conséquent le rapport de la Commission d'enquête comme un élément significatif de la contribution du Parlement au débat fiscal et budgétaire en cours, échappant quelque peu aux modalités et aux contenus univoques que certains tentent aujourd'hui de lui donner.