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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )

CONTRIBUTION DES ELUS DU GROUPE UMP

Les élus du groupe UMP sont satisfaits d'avoir pu contribuer utilement au rapport d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France.

Ce rapport décrit, analyse et démontre les mécanismes de l'évasion fiscale qui, dans la plus large part, ne procède pas d'une volonté de fraude mais est animée par la recherche d'un environnement plus favorable à la création et au développement d'entreprises ou de patrimoines.

Ce rapport souligne largement et justement la nécessaire dimension internationale du traitement efficace de ce sujet ainsi que le rôle prépondérant de notre pays dans la lutte contre ce phénomène.

D'autre part, ce rapport met en évidence avec objectivité, le degré excessif des prélèvements obligatoires puisqu'il admet : «  que la France se distingue comme l'un des pays taxant le plus fortement le capital et les revenus des sociétés... »534(*) soulignant même que « la France est devenue en 2012 le pays européen où le taux maximal d'imposition légal sur le revenu des sociétés est le plus élevé 535(*) et qu' « il en est de même du taux moyen d'imposition implicite du capital ».536(*)

Enfin, ce rapport démontre « qu'il est indéniable que la France, ces dernières années, s'est dotée, en interne, d'instruments variés de prévention ou de répression de la fraude et de l'évasion fiscale ».537(*) De même qu'il souligne la nature de la « cellule fiscale » qui a été supprimée par le précédent gouvernement « afin de dissiper toute ambiguïté ».

Au cours des auditions, aucune grande société française, ni aucune personnalité du club des grandes fortunes, n'a pu sembler être en transgression avec la loi.

Les élus du groupe UMP auraient souhaité avoir plus de temps pour que notre commission puisse approfondir trois aspects de ce vaste sujet, qui ont été trop peu abordés dans ce rapport.

Ø Il s'agit d'une part des réels effets destructeurs provoqués par les exilés fiscaux les plus riches en termes de dynamisme économique, d'emplois crées ou détruits et de capitaux délocalisés.

Ø Il s'agit de l'impact de nos législation et réglementation fiscales démesurées, complexes, confuses propices au développement d'une "ingénierie fiscale" aux objectifs peu contrôlables.

Ø Par ailleurs il s'agit  de l'importance considérable de l'évasion fiscale chez les citoyens les plus pauvres, par la généralisation du «  travail au noir » ou du « second emploi », car l'évasion fiscale est inéluctable pour ceux qui ne peuvent plus payer l'impôt.

Les recommandations retenues au terme du rapport doivent utilement constituer le support d'un large débat en séance publique.


* 534 P 287 du rapport version numérique

* 535 P 288 du rapport version numérique

* 536 P 290 du rapport version numérique

* 537 P 330 du rapport version numérique