Allez au contenu, Allez à la navigation

Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )

ANNEXE 5 - RÉPONSE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'ÉVASION DES CAPITAUX ET DES ACTIFS HORS DE FRANCE
ET SES INCIDENCES FISCALES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 2 mai 2012

QUESTIONNAIRE

Direction générale du Trésor

M. Ramon Fernandez, directeur général

Mercredi 30 mai 2012 à 14 h 45

1. Préciser ce que représente le phénomène de shadow banking et les opportunités d'évasion fiscale internationale qu'il recèle ?

Le shadow banking system désigne l'ensemble des entités et des activités qui contribuent à la distribution et au refinancement de crédit en dehors du système bancaire. Il comprend donc l'ensemble des acteurs d'une chaine d'intermédiation alternative au système bancaire traditionnel : originateurs non bancaires, véhicules de titrisation, fonds monétaires et credit hedge funds, ainsi que les activités qui permettent le refinancement des créances (repos/securities lending) ou leur sortie du périmètre prudentiel bancaire (ie monolines).

Les travaux sur la régulation du shadow banking system renvoient à une problématique prudentielle, non à une problématique fiscale. En particulier, les travaux du FSB sur la surveillance et la régulation du shadow banking system, lancées en 2011 à l'initiative de la présidence française du G20, partent du constat que le renforcement de la régulation prudentielle des banques (ie Bale III) risque d'accroître les incitations au développement du shadow banking system avec les risques que cela comporte pour la stabilité financière.

En tant que tels, les acteurs du shadow banking system ne sont pas a priori les véhicules privilégiés de l'évasion fiscale. Les frottements fiscaux peuvent bien sur contribuer à la localisation des entités du shadow banking system : les fonds monétaires, par exemple, peuvent dans certains pays bénéficier d'une législation favorable sur le plan fiscal et attirer des capitaux par ce moyen ; de même, les structures de titrisation sont fréquemment immatriculées dans des juridictions qui présentent des caractéristiques favorables pour les investisseurs sur le plan fiscal. Toutefois, les banques privées jouent probablement à cet égard un rôle beaucoup plus fondamental.

Les travaux sur la régulation du shadow banking devraient aboutir en 2012 à la formulation d'un ensemble de recommandations portant sur le renforcement de la régulation des fonds monétaires, de la titrisation, des prêts/emprunts de titres, et des relations des banques avec les entités non bancaires. Par ailleurs au niveau européen, un processus parallèle est lancé, qui devrait notamment aboutir à harmoniser le cadre de régulation des entités qui distribuent des crédits sans être des banques.

2. A votre connaissance, les banques françaises sont-elles localisées dans des ETNC ? Pour quelles opérations ? Quels avoirs ? Mêmes questions en élargissant le champ à l'offshore en général et, en particulier, à la Suisse, au Luxembourg, à Hong Kong, à Singapour, aux îles anglo-normandes, au Delaware et à la City of London. Des banques ou assurance françaises participent-elles à des trusts ou autres structures opaques ? Préciser la nature juridique des conduits et autres special purpose vehicle ?

Nous disposons essentiellement dans ce domaine des informations collectées par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les banques sont soumises à plusieurs types de dispositifs qui encadrent leur activité afin de lutter contre les risques d'évasion fiscale ou de blanchiment.

Elles sont tout d'abord soumises aux règles sur le blanchiment qui transposent en droit français les directives européennes et les normes du GAFI. Mais il existe également des dispositifs spécifiques aux établissements de crédit dans ce domaine.

Elles sont par ailleurs, s'agissant des paradis fiscaux, soumises à une obligation réglementaire de transparence sur leurs activités offshore prévue par le code monétaire et financier (art. L. 511 - 45) et doivent publier à ce titre en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations directes ou indirectes détenues dans les États ou territoires figurant dans une liste fixé par arrêté chaque année.

Cette liste mentionne les États avec lesquels la France n'a pas de convention fiscale ou avec lesquels la coopération n'est pas jugée satisfaisante (États non coopératifs au sens du code général des impôts). Cette information porte sur le type d'implantations (succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint) et doit préciser la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations. Les banques doivent décrire également leur processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les États ou territoires précités.

Enfin, les banques françaises ont pris l'engagement en 2009 de fermer leurs filiales et succursales dans les juridictions non coopératives figurant sur la liste de l'OCDE. Le nombre de ces juridictions a diminué depuis 2009 car plusieurs juridictions qui figuraient sur la liste initiale ont fait des progrès jugés suffisants par l'OCDE, ce qui a justifié au niveau international de les sortir de cette liste.

Le suivi de cet engagement est réalisé par l'ACP et ne porte que sur ces juridictions. Cela exclut par exemple la Suisse, la city de Londres ou le Delaware que vous évoquez et sur lesquels nous n'avons pas d'informations particulières. L'ACP nous a signalé que l'engagement pris en 2009 avait été globalement respecté par les banques françaises. Elles semblent en effet s'être retirées des juridictions concernées, même si elles y ont marginalement conservé des structures de financement qu'elles ne comptaient pas fermer, mais dont l'activité serait très limitée.

Cette évolution est donc globalement positive. Il faut mesurer ce qu'elle implique pour les banques concernées dans le contexte international. Il s'agit d'un engagement pris par les banques françaises sans qu'il ait existé un accord international sur cette question. Cela signifie que les banques françaises, très internationalisées, appliquent une règle à laquelle ne sont pas soumises leurs concurrentes. D'ailleurs, ces implantations n'ont pas nécessairement un objectif d'évasion fiscale mais peuvent permettre le financement d'activités utiles, par exemple pour certaines activités à l'importation, ce qui évite aux entreprises françaises ayant des activités dans ces juridictions de recourir à des banques étrangères. Il importe alors de s'assurer que cet objectif ne peut pas être détourné, ce qui implique notamment que la direction générale des banques concernées soit en mesure d'y veiller.

3. Présenter une synthèse des propositions françaises présentées dans les réunions internationales pour lutter contre les paradis fiscaux et réglementaires et accroître la transparence fiscale des opérations financières internationales. Quelles oppositions et quels ralliements ont-elles suscitées chez nos partenaires ? Présenter leurs propres propositions.

Cf. présentation du Directeur général et questions lors de l'audition

4. Présenter en détail les dispositions du code monétaire et financier qui vous semblent devoir être réformées pour favoriser la lutte contre l'évasion fiscale internationale (par exemple ne serait-il pas justifié d'étendre l'obligation de déclaration de comptes à l'étranger aux entreprises ?). La règlementation des flux d'investissement entre la France et l'étranger assure-t-elle une traçabilité suffisante ? De même pour les échanges intragroupes.

Cf. Présentation du Directeur général et questions lors de l'audition

Cf. Les éléments complémentaires dans la question 6 sur les échanges intragroupes

5. La DGT a-t-elle réalisé des études de sensibilité fiscale à des manipulations de prix de transfert ? A-t-elle réalisé des études permettant d'approcher l'évasion fiscale internationale frauduleuse et abusive ? Quelles assiettes ? Quels enjeux fiscaux ?

Ce qu'on appelle le prix de transfert concerne le prix auquel sont facturées les transactions entre entités membres d'un groupe multinational. En effet, les prix de ces transactions peuvent être modulés afin de localiser artificiellement les assiettes fiscales. Ce sujet est important dans la mesure où environ la moitié du commerce mondial est constitué de transactions effectuées au sein d'entreprises multinationales. Le standard international consacré par l'OCDE énonce le principe selon lequel les prix pratiqués entre les sociétés liées d'une multinationale doivent respecter le principe de pleine concurrence (ou prix de marché). L'administration fiscale dans son contrôle des multinationales contrôle donc le respect de cette règle.

La Direction générale du Trésor n'a pas réalisé d'études de sensibilité fiscale à des manipulations de prix de transfert, mais elle est régulièrement consultée sur les sujets de concurrence fiscale.

La concurrence fiscale sur l'impôt sur les sociétés est vive au niveau européen546(*). Il apparaît par exemple que le poids de la France dans l'assiette agrégée de l'impôt sur les sociétés est sensiblement inférieur à son poids dans l'activité économique. A l'inverse, le poids de l'assiette de l'IS de certains États membres comme l'Irlande et le Luxembourg est bien supérieur à celui de leur poids dans l'activité économique au niveau européen. Le niveau des taux nominaux semble jouer un rôle primordial dans cette concurrence, beaucoup plus important que les règles d'assiette. Cette concurrence fiscale représente un coût pour le bien-être des États et des entreprises. La présentation d'une proposition de directive sur une assiette facultative commune et consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS) par la Commission Européenne le 16 mars 2011 représente une importante avancée, soutenue par les États membres et en particulier par la France.

La DG Trésor n'a pas d'estimation propre ni de l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscale, ni de ce que la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale pourrait rapporter.

Concernant l'évasion fiscale, les sommes détenues dans les paradis fiscaux sont très importantes. Une étude récente547(*) estime que l'évasion fiscale du fait des personnes physiques représente au niveau mondial 8 % de la richesse financière des ménages. En faisant l'hypothèse extrêmement fragile que cette proportion est la même pour la France, le montant des sommes détenues offshore par les particuliers serait donc de l'ordre de 250 Md€. Il n'est pas illusoire de penser qu'une partie pourrait être récupérée sous forme d'impôts et de pénalités de retard.

Concernant la fraude fiscale, la Cour des comptes548(*) estime qu'elle pourrait être comprise entre 25 et 50Mds€.

La DG Trésor ne dispose pas d'estimation propre de la fraude à la TVA mais peut donner un élément de cadrage, « l'écart TVA », qui correspond à la différence entre des recettes « théoriques » de TVA reconstituées à partir d'un modèle qui taxe chaque produit de la comptabilité nationale aux taux en vigueur, et les recettes réelles nettes telles qu'observées par la comptabilité nationale. L'écart TVA, tel qu'estimé par la DG Trésor atteignait 12,4 Md€ en 2007, 13,6 Md€ en 2008 et 21 Md€ en 2009. Cet écart ne correspond pas à la fraude fiscale sur la TVA. Il provient de la fraude de la TVA certes, mais reflète aussi les imprécisions du modèle théorique, et les différences de périmètre. L'Insee utilise ces valeurs des écarts de TVA et s'en sert pour estimer la fraude dans son ensemble et le travail au noir.

6. La DGT assure-t-elle un suivi des groupes multinationaux français lui permettant d'identifier leur déploiement international et les transactions qu'elles réalisent au sein du groupe ?

La DG Trésor n'assure pas elle-même un suivi des groupes multinationaux français mais des statistiques sont publiées annuellement par l'Insee et Eurostat (en ce qui concerne les autres pays européens). En revanche, il n'existe pas de source d'information régulière sur les échanges intra-groupes. Des études ponctuelles ont été menées dans le passé par le Service statistique du Ministère de l'Industrie (Sessi), dont les activités ont été reprises récemment par l'Insee.

Selon l'Insee, parmi les 36 000 groupes d'entreprises recensés en France, 1 500 sont internationalisés, c'est-à-dire qu'ils disposent d'au moins une filiale hors de France. Ces groupes réalisent la moitié de leur activité hors de France, que ce soit en termes de nombre de filiales, d'effectif salarié ou de chiffre d'affaires.

Parmi les pays européens, les groupes français apparaissent parmi les plus internationalisés : ils se placent au premier rang en termes de nombre de filiales à l'étranger, au deuxième rang en termes de personnes employées et au troisième rang en termes de chiffre d'affaires généré par leurs implantations étrangères.

7. Quelle fonction la direction générale assure-t-elle dans le cadre des travaux d'évaluation menés par le Forum mondial ? Ces travaux d'évaluation vous paraissent-ils suffisants pour limiter efficacement l'évasion fiscale ?

La DGT se coordonne avec la DLF lors des échéances du Forum mondial et du GAFI, en effet des thématiques transversales sont abordées dans les deux enceintes et notamment en ce qui concerne les informations disponibles sur les propriétaires de personnes morales et trusts.

En effet l'absence de collecte, de conservation et d'échange d'informations au niveau international sur les personnes physiques qui sont derrière les personnes morales rendent difficile toute enquête et favorise l'opacité favorable à la fraude fiscale.

L'expérience des deux directions dans ces processus d'évaluation et d'édiction de normes au niveau international est très utile lors des discussions en G20, et nous travaillons en très étroite collaboration en amont des réunions.

Le processus d'évaluation au sein du Forum mondial est un processus d'évaluation approfondi qui va beaucoup plus loin que ce qui existait auparavant. Il permet de se diriger vers l'élaboration de listes internationales qui pourront être beaucoup plus solides que celle de 2009 de l'OCDE, qui malgré l'impact très positif qu'elle a eu lors de sa publication (mouvement inédit de signature d'accords) est désormais obsolète puisqu'il suffisait de signer 12 accords d'échange d'information pour pouvoir en sortir.

Le processus est perfectible car il se concentre essentiellement sur l'échange d'informations mais c'était une des conditions de son existence et il est déjà très critiqué en tant que tel par des États qui estiment que cela va trop loin. Nous avons en G20 réussi à maintenir une pression politique pour que ce processus continue et conduise à l'identification publique des juridictions défaillantes.

8. La direction générale est-elle consultée par les services en charge de la conception de la législation fiscale afin de connaître les éventuelles conséquences économiques des règles adoptées en matière de lutte contre la fraude fiscale ?

Nos directions travaillent en coopération étroite, de façon très suivie sur les sujets de négociation internationale ou budgétaires ou plus ponctuelle en fonction de l'actualité.

9. La direction générale s'est-elle attachée à évaluer précisément l'évasion et la fraude fiscales ? Pensez-vous qu'il serait utile de développer une démarche d'évaluation approfondie de ce phénomène, en suivant l'exemple américain par exemple ? De quelle manière, selon vous, l'évasion et la fraude fiscales pourraient-elles être évaluées de manière rigoureuse ?

Cf réponse à question 5

10. Dans quelle mesure la sous-direction des finances publiques travaille-t-elle sur les questions relatives à la fraude fiscale ?

Cf réponse à la question 5

11. Considérez-vous que la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales constitue un moyen crédible de redressement des finances publiques à court et moyen termes ?

Cela peut bien sûr contribuer à améliorer les recettes mais on constate que dans le passé, les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale ne sont pas du même ordre de grandeur que les sommes qui seraient nécessaires pour redresser les finances publiques.

La mise en place de la cellule de régularisation fiscale en 2009 a par exemple rapporté 0,9 Md€ en 2010 et 0,3 Md€ en 2011. Ces gains résultent de contrôles exceptionnels et l'effet pérenne sur les recettes ne s'élèverait qu'à 0,1 Md€.

Les mesures de lutte contre la fraude prises en LFR1 2012 rapporteraient également 0,3 Md€, uniquement en 2012.

12. La direction générale, lorsqu'elle intervient en soutien à des entreprises, pour des questions de financement notamment, tient-elle compte du respect de leurs obligations fiscales ? Par quels moyens ? A-t-elle eu l'occasion d'adresser des déclarations de soupçon à Tracfin ? Consulte-t-elle cet organisme ?

La Direction générale est particulièrement attentive à ce que les entreprises qui bénéficient d'un soutien de sa part respectent leurs obligations fiscales et sociales même si un contrôle formel n'est pas exercé systématiquement.

Pour les aides aux entreprises au niveau national, cette attention se reflète dans les pratiques au quotidien du Secrétariat général du CIRI assuré par la DG Trésor. En effet, le SG CIRI sollicite systématiquement le service à l'intelligence économique ou Tracfin lorsque des soupçons pèsent sur des personnes morales ou physiques, qui participent aux négociations menées pour assister les entreprises en difficultés. Par ailleurs, les fonds du programme de prêt pour le développement économique et social (P862) ne sont jamais alloués à une entreprise qui ne respecte pas ses obligations fiscales et sociales (échéances impayées et non moratoriées). Enfin, lorsqu'il apparaît au cours du traitement d'un dossier qu'un dirigeant refuse de respecter ses obligations, le CIRI peut être amené à se dessaisir.

En ce qui concerne les aides à l'export, peu de corrélation existe entre l'octroi de garanties publiques à des entreprises françaises et le respect de leurs obligations fiscales mais ces questions sont toujours présentes et notamment via l'assujettissement de la COFACE aux obligations anti-blanchiment.

Sur le plan juridique, il n'existe aucune contrainte légale interdisant l'accès des entreprises françaises ne respectant pas l'intégralité de leurs obligations fiscales à un soutien étatique.

Néanmoins, dans le cadre des instructions des demandes de soutien, notamment réalisées par la Coface agissant pour le compte de l'État, toute opération d'un exportateur français présentant un schéma d'actionnariat complexe susceptible de constituer une fraude fiscale est examinée attentivement, au cas par cas. L'ensemble des parties composant les comités décisionnels de délivrances de soutiens étatique (Commissions des Garanties, Comités Fasep - RPE) et notamment les représentants de la direction générale du Trésor, la direction du budget, la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, le Ministère des affaires étrangères font preuve d'une vigilance accrue face à de tels schémas.

En cas de doute, le dossier est porté à l'appréciation du Ministre qui est amené à trancher en opportunité, en se basant sur l'ensemble des critères constitutifs, et notamment celui de l'impact en termes d'emplois qui seraient induits grâce au soutien étatique du contrat.

La question du respect des obligations fiscales peut aussi se poser du point de vue de l'acheteur étranger, notamment pour les opérations d'exportations vers des pays à fiscalité avantageuse (par exemple états non-coopératifs en matière fiscale), ou bien lorsqu'une opération d'exportation fait intervenir un acheteur présentant lui-même un schéma d'actionnariat complexe impliquant des holdings basées dans des paradis fiscaux. Dans ce cas également, une vigilance toute particulière est portée avant toute délivrance de soutien étatique. Néanmoins, ce type de schéma profite avant tout aux acheteurs étrangers, et en aucun cas aux exportateurs français. Il ne s'agit donc pas en l'espèce d'évasion fiscale de la part des exportateurs français ou des banques françaises bénéficiaires du soutien étatique.

Outre la vigilance exercée lors de l'examen de l'ensemble de opérations d'exportation en vue de l'octroi d'un soutien étatique, il est nécessaire de rappeler qu'une entité telle que la Coface agissant sous la tutelle de la direction générale du Trésor, qui instruit les demandes des exportateurs français répond à des obligations légales, en tant que société d'assurance en matière de lutte contre le blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Les procédures mises en place pour répondre à cela prévoient la remontée de tout soupçon de fraude lié à un dossier d'exportation à Tracfin.

En ce qui concerne, les contacts de la direction générale du Trésor et TRACFIN, ils sont quotidiens. Ces contacts ont plus une vocation normative (textes nationaux et internationaux) car c'est le coeur de métier du Trésor mais peuvent aussi être opérationnels pour les domaines ou la DGT est compétente.

En effet, dans le cadre de certaines procédures qui sont gérées directement par la direction générale du Trésor et notamment en matière d'investissement (déclarations administratives de certaines opérations, traitement de demandes d'autorisations) la direction générale peut avoir à connaître de certaines informations. Elle transmet bien évidemment à TRACFIN les informations utiles dont elle a à connaître.

13. Une analyse approfondie des comptes des banques et des assurances est-elle conduite systématiquement par la DGT ? Quelles conclusions en tire-t-elle sur le rôle des facteurs fiscaux et règlementaires dans la localisation internationale de ces sociétés ainsi que dans celle de leurs profits ?

La DG Trésor n'effectue pas de contrôle ou de suivi systématique des comptes des banques et des organismes d'assurance - cette mission étant dévolue à l'Autorité de contrôle prudentiel. En revanche, elle effectue une analyse approfondie des résultats trimestriels, semestriels et annuels des principaux acteurs, ainsi que de l'évolution de leur bilan. Cette analyse permet notamment d'observer l'évolution de leur activité, et plus généralement du marché auxquelles ils appartiennent ; elle permet également d'étudier, tant à un niveau macroéconomique qu'au niveau de chaque acteur, les potentielles sources de risques.

14. Préciser les motifs de l'attractivité particulière des OPCVM de droit luxembourgeois.

L'activité de gestion d'OPCVM s'inscrit dans un univers très compétitif en Europe, puisque la directive OPCVM prévoit un véritable passeport pour la commercialisation de ces fonds, permettant à une société de gestion d'implanter un OPCVM dans l'État membre de son choix, de le gérer et de la commercialiser auprès d'investisseurs dans l'ensemble des États membres.

Le Luxembourg a construit au fil des années depuis la fin des années 1980 un positionnement concurrentiel fort en tant que place de domiciliation d'OPCVM et de fonds d'investissement, réussissant à imposer l'OPCVM luxembourgeois comme le véhicule d'investissement naturel pour un investisseur international souhaitant s'exposer aux valeurs européennes. Ce succès ne semble pas avoir été contrarié par les conséquences de l'affaire Madoff (qui a rejailli sur la SICAV luxembourgeoise Luxalpha).

Fin 2011, les OPCVM domiciliés au Luxembourg représentent 1 760 Mds€, soit une part de marché de 31 % des 5 634 Mds€ d'OPCVM en Europe. La France reste bien placée en termes de domiciliation d'OPCVM puisqu'elle se situe en deuxième position avec 1 068 Mds€, soit une part de marché de 19 % (source : European fund and asset management association - EFAMA).

Les facteurs les plus couramment cités par les professionnels pour expliquer l'attractivité du Luxembourg sont les suivants :

- une transposition rapide et littérale des directives communautaires relatives à la gestion d'actifs, et en particulier de la directive OPCVM ;

- la stabilité du cadre réglementaire et du régime fiscal, en particulier sur les OPCVM et les fonds d'investissement ;

- un système technique de traitement des ordres de souscription et de rachat adapté aux ordres en provenance d'investisseurs étrangers ;

- l'absence de retenue à la source prélevée sur les dividendes sortants du Luxembourg, ce qui limite les frottements fiscaux pour un investisseur étranger optant pour un OPCVM luxembourgeois ;

- un environnement de professions associées (avocats, commissaires aux comptes, banques dépositaires) très développé ;

- un discours positif des pouvoirs publics sur les activités liées aux OPCVM, qui représentent une part essentielle du PIB du pays.

15. La localisation des organes détenant des titres de la dette publique française, et plus globalement, des dettes souveraines européennes fait-elle apparaître un rôle particulier de territoires sans lien avec les titulaires ultimes de ces créances ? Préciser le régime fiscal des intérêts de la dette publique française selon les lieux apparents de sa détention en distinguant la France et les étrangers. Fournir le montant des prélèvements obligatoires que ces versements supportent selon cette distinction.

Nous ne pouvons pas connaitre précisément la localisation des investisseurs non-résidents et nous ne connaissons pas en particulier quelle proportion d'investisseurs est située dans les pays qui pourraient être qualifiés de fiscalement non coopératifs. En effet les textes actuellement en vigueur (notamment article L. 228-2 du code de commerce, décret d'application n° 2002-803 du 3 mai 2002 publié au Journal Officiel du 5 mai 2002, article L. 212-4 du Code monétaire et financier relatif à la nominativité obligatoire) n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers (EUROCLEAR France pour les titres d'État français) à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent l'AFT ne peut pas identifier précisément les détenteurs des OAT, BTAN et BTF.

Néanmoins, il semble improbable qu'une part significative de la dette française soit détenue dans des pays fiscalement non coopératifs ou des paradis fiscaux.

Les données transmises par la Banque de France établies à partir des statistiques de la Balance des Paiements permettent de déterminer la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents ».

Selon ces données, la dette française est détenue à fin 2011 à hauteur de 34,6 % par les résidents et à hauteur de 65,4 % par les non-résidents. Ces derniers se partagent en deux parts à peu près égales entre les détenteurs situés dans la zone euro et ceux qui sont situés en dehors de la zone euro. Au final la détention est donc approximativement de trois tiers : un tiers de résidents, un tiers de non-résidents dans la zone euro et un tiers de non-résidents situés en dehors de la zone euro. Comme la détention en dehors de la zone euro est principalement le fait des banques centrales qui sont les principales acheteuses d'obligations souveraines en Europe il est peu probable qu'une part significative des non-résidents soit située dans des paradis fiscaux ou des pays fiscalement non coopératifs.

Le sondage Coordinated Portfolio Investment Survey mené par le FMI confirme que la détention dans les paradis fiscaux tend à être très limitée. Ce sondage donne une indication partielle sur la localisation des investisseurs mais sur un périmètre qui est plus large que les titres de l'État puisque l'étude porte sur la détention de la dette publique et privée émise par des entités résidant en France. Ainsi en 2010 cette étude montre qu'aucune des îles souvent présentées comme des paradis fiscaux (îles anglo-normandes, îles Cayman, etc.) ne représente plus de 1 % de la détention des non-résidents.

En France, la fiscalité pesant sur la détention de dette publique française par un ménage dépend du type de titre et du mode de détention :

- les revenus d'OAT et de bons du Trésor (BTAN, BTF) sont soumis, d'une part, au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement ou au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % et, d'autre part, aux prélèvements sociaux de 13,5 % (qui passeront à 15,5 % à partir du 01/07/2012) ;

- quand la dette publique est détenue sous forme de contrats d'assurance-vie, la fiscalité est spécifique, en sortie, avec des abattements importants.

Une fiscalité favorable peut inciter des particuliers ou des entreprises à ouvrir des comptes-titres auprès de teneurs de comptes localisés dans certains pays spécifiques à la fiscalité favorable (Luxembourg, Iles anglo-normandes) sans les déclarer dans leur pays de résidence, ce qui constitue un défaut de déclaration.


* 546 Cf le dossier « Vers une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés » du rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (2012) sur cette question.

* 547 G. Zucman (2012), « The Missing Wealth of Nations: Are Europe and the U.S. net Debtors or net Creditors?», Revised & Resubmitted, Quarterly Journal of Economics

* 548 Cour des comptes (2012), Rapport public annuel.