B. UNE COUR DONT L'EFFICACITÉ ET LA CRÉDIBILITÉ PASSENT NÉCESSAIREMENT PAR DES MOYENS ET DES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES MIS À SA DISPOSITION
1. Des exigences de qualification récemment renforcées
Comme le reconnaît la déclaration finale de la conférence de Brighton, « l'autorité et la crédibilité de la Cour dépendent en grande partie de la qualité de ses juges et des arrêts qu'ils rendent » (§21).
Conformément à l'article 22 de la Convention, l'élection des juges appelés à siéger à la Cour relève de la compétence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui se prononce à la majorité des voix exprimées à partir d'une liste de trois candidats présentés par chaque État.
Ces juges « doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire » (article 21 de la Convention).
Toutefois, tous les États ne se sont pas toujours impliqués avec le sérieux requis dans cette procédure.
Comme l'indiquait il y a quelques années la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « le choix de la procédure de sélection des candidats est laissé à l'appréciation des États [...]. Pour garantir le respect de ces critères - et maintenir l'efficacité et l'autorité de la Cour -, l'Assemblée a indiqué clairement que les procédures nationales de sélection devaient satisfaire à certaines normes: elles doivent être équitables, transparentes et aussi homogènes que possible entre les différents pays. Or, pour la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, en dépit d'une amélioration sensible dans certains pays, il subsiste des disparités importantes quant au respect de ces normes, ce qui risque d'aboutir à des procédures de nomination ad hoc ou politisées . La commission exhorte vivement les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place des procédures nationales de sélection appropriées, notamment des appels à candidatures ouverts et publics et un mécanisme permettant de s'assurer que tous les candidats sélectionnés ont une connaissance active de l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe et une connaissance passive de l'autre - les arrêts de la Cour étant rédigés dans ces langues » 28 ( * ) .
Forte de ce constat, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fait évoluer sa procédure d'examen des candidatures à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, en refusant notamment d'examiner les listes qui, d'une part, ne présenteraient pas de candidats ayant tous le niveau requis pour l'exercice de la fonction de juge, et, d'autre part, qui ne respecteraient pas un certain équilibre homme - femme.
Ces critères d'examen plus stricts ont notamment conduit la sous-commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire en 2011 à demander à la France de retirer sa liste initiale de trois candidats, sur laquelle figurait un candidat ne disposant pas des qualifications requises. Ce n'est qu'après le dépôt d'une nouvelle liste qu'André Potocki a été élu au titre de la France. Vos rapporteurs ne peuvent que former le voeu qu'un tel épisode, particulièrement peu glorieux pour notre pays, ne se reproduise pas.
Dans la suite des préconisations formulées par l'Assemblée parlementaire, un panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour a été créé par une résolution du comité des ministres du 10 novembre 2010.
Enfin, ce dernier a adopté le 29 mars 2012 des lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
Les mois à venir, qui seront marqués par l'arrivée à son terme du mandat de plusieurs juges, dont celui du président Nicolas Bratza, et par la nécessité de pourvoir au remplacement de plusieurs autres ayant démissionné de leur mandat, seront l'occasion de veiller à l'application stricte de ces critères.
* 28 Rapport de M. Christopher Chope, fait au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire, 1 er décembre 2008.