Rapport d'information n° 705 (2011-2012) de MM. Jean-Pierre MICHEL et Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2012
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AVANT-PROPOS
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I. UNE INSTITUTION PRÉCIEUSE MAIS FRAGILE
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II. UNE COUR EN QUÊTE PERMANENTE DE
RÉFORME
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A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR TARDIVE DU PROTOCOLE
N°14
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B. UNE MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DU
CONSEIL DE L'EUROPE
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C. LA CONFÉRENCE DE BRIGHTON (18-20 AVRIL
2012) : « BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN » ?
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A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR TARDIVE DU PROTOCOLE
N°14
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III. APRÈS BRIGHTON, QUELLES PERSPECTIVES
POUR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ?
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A. LA NÉCESSITÉ URGENTE D'UNE
MEILLEURE APPLICATION DES DROITS ET LIBERTÉS RECONNUS PAR LA CONVENTION
DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
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B. UNE COUR DONT L'EFFICACITÉ ET LA
CRÉDIBILITÉ PASSENT NÉCESSAIREMENT PAR DES MOYENS ET DES
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES MIS À SA DISPOSITION
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C. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR UN RENFORCEMENT
DES LIENS ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET L'UNION EUROPÉENNE
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A. LA NÉCESSITÉ URGENTE D'UNE
MEILLEURE APPLICATION DES DROITS ET LIBERTÉS RECONNUS PAR LA CONVENTION
DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
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I. UNE INSTITUTION PRÉCIEUSE MAIS FRAGILE
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COMPTE-RENDU DE L'AUDITION
DE M. JEAN-PAUL COSTA,
ANCIEN PRÉSIDENT DE LA COUR EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES
RAPPORTEURS
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ANNEXE 2 - CONTRIBUTION ÉCRITE DE M.
JEAN-CLAUDE MIGNON, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU
CONSEIL DE L'EUROPE
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ANNEXE 3 - CHEMINEMENT D'UNE REQUÊTE DEVANT
LA COUR