3. Une jurisprudence évolutive
Comme l'a expliqué à la délégation de votre commission M. Vincent Berger, jurisconsulte de la Cour, la jurisprudence de cette dernière s'est diversifiée au fil des ans.
Alors que, schématiquement, les premières années de son fonctionnement ont donné lieu à des décisions intervenant majoritairement dans la matière pénale, à partir des années 1970, de plus en plus de décisions ont concerné le droit public, se fondant sur les articles 6 de la Convention (droit à un procès équitable) et sur l'article 1 er du Protocole n°1 (protection de la propriété). La Cour manifeste toutefois une certaine prudence lorsqu'elle est saisie de contentieux relatifs à la fiscalité (sauf lorsqu'ils interviennent dans la matière pénale) et aux droits des étrangers - la Cour veillant toutefois en cette matière à l'absence d'atteinte aux articles 3 et 8 de la Convention, respectivement relatifs à la prohibition des traitements inhumains et dégradants et au respect de la vie privée et familiale.
L'adhésion de nombreux pays d'Europe centrale et orientale à partir des années 1990 a favorisé l'émergence de contentieux jusqu'alors peu fréquents, concernant la liberté religieuse, la question de la restitution de biens aux Églises, la liberté de circulation ou encore le droit à des élections libres.