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Soutenir le logement social outre-mer : retour sur trois ans de défiscalisation

16 octobre 2012 : Soutenir le logement social outre-mer : retour sur trois ans de défiscalisation ( rapport d'information )

C. UNE RÉFORME QUI COMMENCE À ATTEINDRE SES OBJECTIFS

1. Une augmentation du nombre de logements sociaux financés

L'examen des données chiffrées révèle une relance effective de la construction de logements sociaux dans les DOM.

En 2011, le nombre de logements sociaux « financés » dépasse de près de 70 % la moyenne des années 2006 à 2009.

On observe sur le graphique ci-dessous une augmentation très forte du nombre de logements sociaux financés à partir de 2010, c'est à dire la première année de pleine application du dispositif qui nous intéresse. Entre 2007 et 2011, c'est un quasi doublement des logements financés que l'on observe.

Type de logements

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Moyenne

2006/2011

LLS

3 137

2 710

2 461

2 621

3 606

3 664

3 033

LLTS

949

858

1 215

1 285

1 622

2 487

1 403

PLS

534

261

698

908

1 148

1 267

803

TOTAL

4 620

3 829

4 374

4 814

6 376

7 418

5 239

Source : Commission des finances, d'après les données de la Délégation générale à l'outre-mer

2. Une augmentation imputable à l'aide fiscale

Si l'on étudie les chiffres du tableau ci-dessous, qui présente pour 2011 la répartition des types de logement financés par mode de financement, on constate que 90 % des logements sociaux financés ont eu recours, au moins partiellement, à l'aide fiscale, et un tiers à la défiscalisation seule.

Engagements par type de dépenses en 2011

 

LLS

LLTS

PLS

Total

LBU seule (ou PLS hors défiscalisation)

390

179

82

651

Défiscalisation seule

574

558

1 185

2 317

mixte LBU/défiscalisation

2 700

1 750

0

4 450

TOTAL

3 664

2 487

1 267

7 418

Source : Délégation générale à l'outre-mer

Dès lors, on peut rejoindre le constat dressé devant vos rapporteurs spéciaux par Alain Grosse et Edouard Leroy de la direction du Budget : « la réforme commence à atteindre ses objectifs ».

Cette imputation de l'augmentation du nombre de logements sociaux financés à la défiscalisation est confirmée, à l'autre bout de la chaîne, par les bailleurs sociaux. Dominique Ducourtioux, directeur général de la société immobilière de Guadeloupe, a ainsi expliqué à vos rapporteurs spéciaux que le dispositif est un succès et qu'il a vu « des opérations qui n'auraient pas pu se faire sans la défiscalisation ».

3. Une augmentation des logements livrés qui se fait encore attendre du fait des délais de construction

Quant au nombre de logements livrés, il ne connaît pas encore d'évolution aussi significative en raison des délais - il faut en effet entre deux et trois ans pour construire un logement - mais le nombre de mises en chantiers suit une courbe analogue à celle des logements financés.

Source : Commission des finances, d'après des données de la Délégation générale à l'outre-mer

On peut noter à ce propos un « effet secondaire » de la défiscalisation : celle-ci introduit une pression à l'achèvement des travaux et donc une diminution du délai entre financement et livraison. En effet, l'avantage fiscal est perdu au bout de deux ans, tandis que les financements budgétaires le sont après quatre ans. Ce point est confirmé par les délais constatés entre la délivrance du permis de construire et l'obtention de l'accord de principe, généralement contenu entre six et dix-huit mois.

Le dispositif mis en oeuvre a également permis, au-delà de la contribution au développement de l'offre de logement social, de soutenir l'activité du secteur du BTP, alors que parallèlement les fonds apportés par le mécanisme de défiscalisation au profit des entreprises diminuaient, du fait de la crise économique.

La notion de logement engagé

Les logements « engagés » ou « financés » sont les logements qui ont donné lieu à une décision de subvention LBU ou à un agrément délivré par les services de l'Etat en charge du logement ouvrant droit aux prêts de la caisse des dépôts.

On dit qu'ils sont « financés » car leur plan de financement est arrêté de manière précise et a fait l'objet d'un accord entre les services de l'Etat (DEAL, préfecture) et le bailleur social. Ce plan de financement prévoit l'utilisation ou non de la défiscalisation. On utilise parfois le terme « engagés » car ils correspondent à des autorisations d'engagement au sens budgétaire.

Le nombre de logements engagés ne correspond pas aux agréments de l'année. En effet, les engagements sont les décisions du préfet. Les agréments sont délivrés ensuite par le ministère des finances.

Source : Délégation générale à l'outre-mer