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Les infrastructures et l'urbanisme : des projets structurants de l'aide publique française au développement

23 octobre 2012 : Les infrastructures et l'urbanisme : des projets structurants de l'aide publique française au développement ( rapport d'information )

C. LA POSITION RELATIVE DE L'AFD PAR RAPPORT AUX AUTRES BAILLEURS

1. Des taux d'intérêt supérieurs à ceux d'autres bailleurs...

Au sein de l'ensemble des opérations de l'AFD et de PROPARCO, plus de la moitié des prêts accordés sont des prêts non bonifiés, PROPARCO n'étant par ailleurs pas habilité à proposer des prêts bonifiés :

- sur 5,05 milliards d'euros de prêts octroyés par l'AFD et PROPARCO en 2010, les prêts bonifiés atteignaient 2,37 milliards d'euros (soit 47 % de l'ensemble des prêts) et les prêts non bonifiés s'élevaient à 2,68 milliards d'euros (soit 53 % de tous les prêts) ;

- en 2011, sur une activité totale de prêts de 4,84 milliards d'euros, les prêts bonifiés ont atteint 1,98 milliard d'euros (41 % du total) et les prêts non bonifiés 2,86 milliards d'euros (59 %).

La quasi-totalité des prêts non bonifiés sont inscrits en aide publique au développement.

Le taux des prêts non bonifiés de l'AFD sont construits en vue d'atteindre l'équilibre économique global et ne comprennent pas de marge bénéficiaire. Le différentiel par rapport aux taux de marché est constitué de la bonification versée par l'Etat.

La construction de la marge sur prêt est détaillée dans le schéma ci-après : outre le coût de la ressource de marché, elle inclut les frais généraux et le coût du risque pays et du risque de contrepartie, mais pas de rémunération du capital.

Source : AFD

Les taux des prêts bonifiés de l'AFD ont soulevé des critiques sur leur niveau, comparé à ceux d'autres bailleurs. L'AFD a tenu à relativiser cette « baisse d'attractivité de l'AFD », en formulant les observations suivantes :

« Le coût de nos emprunts de marché est effectivement supérieur à celui des plus importants [bailleurs] multilatéraux (Banque mondiale, Banque asiatique de développement, Banque africaine de développement) et de la KFW qui bénéficie des taux très bas de l'Allemagne, mais assez proche des conditions de la Banque européenne d'investissement. Les bonifications en provenance de l'Etat permettent de corriger cet écart.

En outre, la faiblesse des taux en euros permet à l'offre AFD de rester dans l'absolu très attractive pour nos emprunteurs ».

2. ... mais d'autres avantages comparatifs de l'AFD et de PROPARCO

Une analyse comparée de la position de l'AFD et de sept bailleurs bilatéraux (DFID anglais, KFW allemande, JICA15(*) japonaise) et multilatéraux (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque asiatique de développement, l'aide extérieure de la Commission européenne) a été menée sur la période 2006-2011.

Il est ressorti de cette étude que, en termes d'évolution globale de son activité, le groupe AFD est le bailleur de l'échantillon qui a connu la plus forte croissance annuelle moyenne d'activité depuis 2006, ce qui l'a positionné en premier bailleur bilatéral européen depuis 2009, devant la KFW et le DFID. La JICA reste, cependant, le premier bailleur bilatéral en volume. Depuis 2009, le groupe AFD est aussi le premier bailleur bilatéral en volume (en valeur absolue) présent en Afrique subsaharienne. Par ailleurs, la part des ressources budgétaires par rapport au volume d'autorisations de financement de l'AFD (14 %) est la plus faible de tous les bailleurs, excepté la BEI (5 %).

Pour sa part, PROPARCO est membre de l'association EDFI (European Development Finance Institutions) qui regroupe l'ensemble des institutions européennes de financement du secteur privé dans les pays en développement. EDFI regroupe 15 organisations dont les principales sont DEG16(*) (Allemagne), FMO17(*) (Pays Bas), CDC18(*) (Royaume Uni) et PROPARCO. En 2010, les EDFI ont engagé 4,6 milliards d'euros d'investissements dont 1,2 milliard d'euros pour la DEG, 1 milliard d'euros pour le FMO et 0,9 milliard d'euros pour PROPARCO.

Dans le domaine des infrastructures et de l'urbanisme, l'AFD présente un avantage comparatif par la diversité de ces instruments financiers :

- l'AFD peut intervenir en risque direct auprès d'une collectivité, sans garantie de l'Etat, ce qu'on appelle une intervention en « sous-souverain », le terme « souverain » concernant les Etats. L'outil sous-souverain participe ainsi de la souplesse d'intervention de l'AFD, s'ajoutant aux autres instruments de sa gamme de produits financiers. A quelques rares exceptions près, la plupart des bailleurs ne peuvent pas intervenir en sous-souverain ;

- l'AFD dispose d'une gamme d'instruments variée, puisqu'elle peut intervenir en subvention, mais aussi sous forme de prêt, à la concessionnalité plus ou moins élevée, jusqu'aux conditions de marché. Elle peut mobiliser à la fois des financements souverains (prêts directs aux Etats ou avec la garantie de ceux-ci) et non souverains (pour des entreprises publiques du secteur concurrentiel ou les sociétés du secteur privé, sans garantie de l'Etat). Elle peut intervenir dans le cadre de schémas financiers adaptés à des situations variées, situation opportune pour les interventions en partenariats public-privé (en finançant par exemple sur un projet donné une part d'investissement à la charge de l'Etat sous forme de concours souverain, et la part relevant du partenaire privé sous forme de prêt de type privé). PROPARCO peut enfin intervenir au bénéfice des partenaires privés, à travers des prêts, des garanties (notamment de prêts en monnaie locale), ou des prises de participation minoritaires.

Par ailleurs, l'AFD peut apporter son appui technique et/ou institutionnel, notamment en partenariat avec des collectivités territoriales françaises, grâce au maillage de son réseau d'agences.

*

Les interventions de l'AFD et de PROPARCO obéissent à des procédures très formalisées au regard des enjeux financiers et aussi d'image pour notre pays. Elles doivent suivre les cadres d'intervention sectoriels et géographiques de l'AFD. Par ailleurs, elles s'opèrent dans le respect du circuit de décision et de suivi, qui imbrique le travail des agences locales et des équipes dédiées au siège.

Sur cette base, et pour illustrer concrètement le travail conduit par l'AFD et PROPARCO dans les projets de soutien aux infrastructures et à l'urbanisme, votre rapporteure spéciale Fabienne Keller a effectué une visite de terrain en Tunisie du 24 au 26 juin 2012.


* 15 Japan international cooperation agency (en français : agence de coopération internationale japonaise).

* 16 Société allemande d'investissement et de développement.

* 17 Société néerlandaise pour le financement du développement.

* 18 Commonwealth development corporation.