QUATRIÈME PARTIE - UNE DÉMATÉRIALISATION DE LA CHAÎNE PÉNALE ENCORE INACHEVÉE
À terme, la maîtrise des coûts passe par des gains de productivité dans le traitement de la chaîne pénale . Or ceux-ci ne pourront être obtenus que par une dématérialisation accrue des différents processus gérés par l'ANTAI .
À cet égard, il faut prendre exemple sur les moyens de paiement offerts aux contrevenants puisque 49 % des amendes sont payées de manière dématérialisée 32 ( * ) .
En la matière, le principal levier d'amélioration concerne le traitement des contestations dont le processus est encore très largement dépendant du papier.
I. LE TRAITEMENT DES CONTESTATIONS : UN PROCESSUS GOURMAND EN MAIN D'OEUVRE
Le pôle « Éditique, routage, affranchissement / traitement du retour courrier » (ERA/TRC) comprend, en moyenne en 2012, 198 personnes , dont 46 intérimaires. Il est géré par la société Docapost, sous-traitant d'Atos.
La partie ERA concerne l'impression et la mise sous pli des courriers sortants du CNT, soit pour l'année 2012, environ 117 000 courriers envoyés par jour .
La partie TRC concerne le traitement du courrier entrant et, en très grande majorité, des contestations. Elle représente, en 2012, environ 19 000 courriers par jour .
Or l'organisation du TRC apparaît très « gourmande » en main d'oeuvre . En effet, les courriers sont adressés sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il convient d'abord de les ouvrir.
Ensuite, il faut les « vidéo-coder », c'est-à-dire scanner l'ensemble du contenu du pli. Cette étape de vidéo-codage permet de dématérialiser la contestation pour son traitement ultérieur.
Depuis début 2013, le TRC et le vidéo-codage ont occupé entre 157 et 227 ETP chaque mois (la charge du CNT est plus forte durant les périodes estivales) 33 ( * ) .
Les formulaires de réclamations sont pour beaucoup remplis à la main. Un outil informatique procède à la reconnaissance des caractères. Néanmoins, un retour à un traitement manuel est nécessaire en cas d'échec de la reconnaissance automatique.
Ce sont ainsi trois tâches qui nécessitent de la main d'oeuvre : l'ouverture des plis, le vidéo-codage et la saisie manuelle des données non reconnues par l'outil informatique .
II. UNE DÉMATÉRIALISATION A MINIMA ENVISAGÉE PAR L'ANTAI
Le directeur de l'ANTAI a expliqué à votre rapporteur spécial que l'obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l'afflux de contestations, sachant que, en 2012, près d'un tiers des avis de contravention « vitesse » ont fait l'objet d'un courrier en retour . Les désignations d'un autre conducteur - qui ne sont pas considérées par l'ANTAI comme une contestation à proprement parler - représentent 20 % du total des avis de contravention envoyés.
Ces chiffres semblent effectivement justifier le recours à une LRAR (ainsi que la sécurité juridique qu'elle procure au contrevenant). À moyen terme, il apparaît toutefois évident que la chaîne pénale devra poursuivre sa dématérialisation et, en particulier, s'agissant des contestations . À cet égard, il est d'ores et possible de télécharger et de remplir électroniquement le formulaire de contestation depuis le site www.antai.gouv.fr. En revanche, il ne peut pas être envoyé par voie électronique : il doit encore être adressé par voie postale.
Lors de la séance du conseil d'administration du 16 novembre 2012, le directeur de l'ANTAI a estimé que la dématérialisation de la contestation est « un sujet qui n'est pas complétement mûr ». Il expliquait ainsi que « nous avons eu l'aval [de notre tutelle] il y a peu pour étudier les questions du cas n° 1, c'est-à-dire les contestations indiscutables : j'ai vendu ma voiture, on m'a volé ma voiture, on m'a usurpé mes plaques. [...] Sur des faits totalement indiscutables, nous devons pouvoir travailler avec deux approches :
« - l'authentification du signataire ;
« - l'authentification des pièces à joindre pour conforter la contestation. [...]
« Tous ceux qui ne connaissent pas bien le dispositif se disent qu'au fond, pour désigner quelqu'un d'autre, on devrait faire la même chose. Or, on sait que la désignation d'un autre conducteur est une manière d'échapper à la sanction, puisque l'on peut enchaîner désignation sur désignation 8 ou 10 fois . C'est une manière de fuir la poursuite et d'éteindre l'action publique avec le temps. C'est ce que nous voulons également empêcher.
« Pour le cas n° 3, qui est la contestation lourde, la contestation de l'infraction, évidemment il n'en est pas question pour le moment ».
* 32 Dont 40 % par biais du site Internet amendes.gouv.fr, 5 % par téléphone et 4 % par virement bancaire.
* 33 La partie TRC proprement dite emploie, en moyenne, 60 agents.