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Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage

1 juillet 2014 : Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage ( rapport d'information )

II. LES PRECONISATIONS DU SENAT EN 2005 ONT ÉTÉ MAJORITAIREMENT MISES EN oeUVRE

Comme en témoigne le tableau de suivi réalisé par le groupe de travail national amiante et fibre (GTNAF) et annexé au présent rapport, la majorité des vingt-huit préconisations de la mission sénatoriale de 2005 sont satisfaites, marquant une véritable prise en compte des enjeux liés à l'amiante par les pouvoirs publics. Sur certains points, les solutions préconisées par le Sénat ont été écartées mais une solution alternative a pu être mise en oeuvre. Mais sur d'autres points la situation pointée par la mission comme insatisfaisante demeure sans évolution près de dix ans plus tard. Votre comité de suivi déplore en particulier que la deuxième proposition de la mission de 2005 tendant à la création d'une sanction spécifique pour les employeurs qui refusent de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante, à laquelle les salariés concernés ont légalement droit, n'ait pas connu de suite.

A. DES PROGRES INSUFFISANTS SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES

Les principales préconisations concernant le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) n'ont pas été suivies d'effet. La proposition n° 4 : « Officialiser une voie d'accès au Fcaata, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste et s'appuyant sur des comités de site permanents, rassemblant toutes les parties concernées, afin de déterminer les droits de chacun », dont la mise en oeuvre est évoquée chaque année lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), a toujours été retardée au bénéfice d'évaluations et d'expertises répétées. Votre comité de suivi déplore l'absence de prise de décision sur cette question de justice pour les salariés exposés à l'amiante.

La proposition n° 6 du rapport prévoyait d'ouvrir l'accès au Fiva aux fonctionnaires. Malgré des progrès concernant certaines catégories de personnels publics au cours des dernières années, il est également regrettable qu'il ait été nécessaire d'attendre le 28 février 2014 pour que le Premier ministre demande au ministre de l'économie et des finances de prendre les dispositions nécessaires à l'extension de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) aux agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante.

La proposition n° 5, visant justement à revaloriser le montant de l'Acaata, n'a pas non plus connu d'application, son montant demeurant proche du Smic mensuel.

La proposition n° 7, relative au versement par le Fiva des sommes dues au titre de la faute inexcusable de l'employeur, sur le modèle du mécanisme existant dans la branche AT-MP, a pour sa part été reprise par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2014, mais a été écartée par les ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'économie dans une lettre adressée le 13 janvier 2014 en réponse à la Cour.

La Cour des comptes dans son dernier rapport public partage également la proposition n° 8 de la mission visant à « mieux informer les tribunaux sur le barème d'indemnisation du Fiva afin d'harmoniser les indemnisations accordées par la justice » et, si nécessaire, à « envisager la désignation d'une cour d'appel unique pour connaître de l'ensemble des recours ». Les graves difficultés liées au contentieux de l'indemnisation des victimes de l'amiante rendent nécessaire une harmonisation et votre comité de suivi regrette les réticences du gouvernement en la matière.

Les propositions nos 10 et 11 de la mission, destinées à permettre un financement pérenne du Fcaata et du Fiva, n'ont pas connu de suite. Il est pourtant nécessaire de fixer la contribution de l'Etat à 30 % de la dotation du Fiva, comme il ressort des débats parlementaires lors de la discussion des derniers PLFSS.