B. UN PACTE ACCEPTÉ PAR LES ÉLUS LOCAUX
Les interlocuteurs rencontrés par vos rapporteurs spéciaux, qu'il s'agisse d'élus locaux ou nationaux ou de représentants des entreprises, considèrent qu'un « pacte de stabilité interne » constitue l'unique moyen non seulement de permettre le respect des engagements européens de l'Autriche, mais aussi d'assurer une gestion saine des finances publiques à long terme.
Par conséquent, la question des éventuelles conséquences du pacte sur la croissance ne se pose pas : il est vu comme un moyen de réduire les coûts résultant d'un manque d'efficacité ou de dépenses superflues.
C. QUELS ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE ?
L'organisation institutionnelle, fédérale, et le mode de financement des collectivités, caractérisé par une très faible autonomie fiscale, autrichiens sont différents de ceux retenus en France.
Toutefois, plusieurs enseignements peuvent être tirés de l'exemple autrichien, concernant l'amélioration de l'association des collectivités territoriales aux décisions les concernant ainsi que la possibilité d'adopter un pacte interne.
1. Vers un « pacte de stabilité interne » ?
Le pacte de stabilité autrichien, aux règles transparentes et pérennes, ainsi que la répartition, fixée de façon pluriannuelle, des recettes entre l'État et les collectivités procurent à ces dernières un cadre clair et une grande visibilité des objectifs qu'elles doivent atteindre et des moyens dont elles disposent.
Afin de mieux associer les collectivités territoriales françaises aux engagements européens de la France, une meilleure coordination paraît nécessaire. Elle pourrait se traduire par l'adoption d'un « pacte de stabilité interne », qui permettrait de construire la nécessaire confiance entre l'État et les collectivités territoriales, en énonçant des règles claires et durables, dans une logique pluriannuelle . Le rapport remis par Alain Lambert et Martin Malvy au Président de la République en avril 2014 faisait de cette confiance le « préalable à un nouveau départ ».
Comme dans le cas autrichien, le pilotage pourrait concerner non seulement les dépenses, mais aussi les déficit et dette publics 9 ( * ) ; un tel scénario aurait l'avantage de mettre en évidence le poids de chaque secteur d'administration publique , État compris.
Donner une meilleure visibilité aux élus locaux, c'est également leur permettre de choisir les économies les plus pertinentes , plutôt que de devoir diminuer les dépenses d'investissement.
L'exemple autrichien montre également que des mesures de correction peuvent être imposées aux collectivités qui ne respecteraient pas la trajectoire individuelle qui leur est assignée par le pacte de stabilité. En effet, la déclinaison des règles au niveau le plus fin rend possible leur contrôle et leur suivi.
2. Créer les conditions d'une véritable concertation
Les projets de réformes ayant des conséquences pour les collectivités territoriales (qu'il s'agisse des questions financières ou institutionnelles) devraient être préparés par des discussions organisées très en amont, en associant tous les acteurs, d'abord au niveau technique, puis au niveau politique.
Il convient aujourd'hui de rénover la gouvernance des finances publiques françaises, en particulier s'agissant des finances locales, pour qu'émergent des instances ayant le temps et les moyens d'une véritable concertation entre tous les acteurs impliqués .
Enfin, en Autriche, une amélioration de la conjoncture profite financièrement à la fois à l'État fédéral et aux collectivités territoriales. En France, il pourrait être envisagé de définir dès à présent les modalités de la répartition, entre l'État et les collectivités territoriales, des fruits d'une croissance retrouvée .
* 9 Aujourd'hui, la loi de programmation des finances publiques prévoit une trajectoire du solde effectif et des dépenses publiques des administrations publiques locales.