B. L'ÉMISSION D'OBLIGATIONS NON SÉCURISÉES
Hormis les obligations foncières, le financement de la SFIL repose aujourd'hui sur des lignes de liquidité apportées par ses actionnaires et, en premier lieu, la Caisse des dépôts.
À ce jour, la ligne Caisse des dépôts finance les besoins liés aux encours de prêts hérités de Dexia Municipal Agency (DexMA) ainsi que 35 % des besoins nouveaux au titre des prêts commercialisés par La Banque postale, cette dernière apportant les 65 % restants. Fin septembre 2015, les prêts de la Caisse des dépôts à la SFIL s'élevaient à 8,9 milliards d'euros. Un avenant signé en 2014 ramène progressivement le plafond de ces prêts, initialement fixé à 12,5 milliards d'euros, à 10 milliards d'euros à l'horizon 2017 36 ( * ) . Sans rentrer dans les détails, il existe en réalité trois lignes de financement. Il est prévu que les prêts soient remboursés au plus tard en 2035, néanmoins les prêts de court terme (inférieur à un an) sont renouvelables jusqu'en 2028.
Un nouvel avenant a été signé suite au développement de la nouvelle activité de refinancement export. Désormais, la Caisse des dépôts n'assurera plus la liquidité de l'activité de prêt assurée par LBP, qui la prend intégralement à sa charge. En contrepartie, l'activité « export » sera entièrement financée, pour les opérations discutées pendant les cinq premières années, par la Caisse des dépôts.
D'ici 2020, les tirages de la SFIL sur la ligne Caisse des dépôts devrait s'établir à 6 milliards d'euros sous l'effet de l'amortissement des actifs de CAFFIL et de la baisse progressive de son taux de surdimensionnement ( cf. supra Première partie - III.)
La SFIL se prépare également à se financer progressivement sur les marchés financiers pour être capable de remplacer les lignes de trésorerie de la Caisse des dépôts, d'autant que si les apports de liquidité de La Banque postale ont augmenté ces derniers mois, elle n'est pas capable - et probablement pas désireuse 37 ( * ) - de se substituer entièrement à la Caisse des dépôts.
Il est par conséquent prévu que la SFIL procède, courant 2016, à une émission de titres de créance négociable pour un montant prévisionnel de 500 millions d'euros et qui pourrait augmenter progressivement à l'horizon 2019. Fin septembre 2015, la SFIL avait d'ores et déjà émis 320 millions d'euros à 3 mois et 80 millions d'euros à 6 mois à des taux satisfaisants.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, la SFIL, qui est une entité bénéficiant de notations égales ou inférieures d'un cran à celles de l'État, ne devrait pas avoir de mal à trouver des investisseurs pour ce type d'émission. En revanche, pour obtenir les meilleures conditions de taux, il paraît effectivement souhaitable d'attendre courant 2016, date à laquelle l'incertitude sur la question des emprunts sensibles sera levée. Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, le 25 mars 2015, Philippe Mills avait d'ailleurs estimé « utile de se débarrasser de ces prêts car cela est interprété comme un signe de bonne gestion, ce qui améliore la capacité collective à se financer dans le futur ».
* 36 La négociation de cet avenant a eu un effet positif sur le budget 2015 de la SFIL puisqu'elle a permis l'amélioration de ses conditions de financement en diminuant les maturités de certains prêts accordés par la Caisse des dépôts.
* 37 Il est également possible que la réglementation bancaire, au titre de la limite « grands risques », ne permette pas à La Banque postale de prendre une exposition aussi élevée sur la SFIL.