... QUI CONNAISSENT TOUTEFOIS DES SUCCÈS DIVERS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
En cohérence avec les travaux du CSF, depuis la publication du livre vert de la Commission européenne sur le système bancaire parallèle en 2012, un certain nombre d'initiatives ont été engagées au sein de l'Union européenne selon deux axes principaux.
Le premier vise globalement les interactions entre le secteur bancaire traditionnel et le secteur parallèle avec l'objectif soit de les limiter soit de les consolider. À ce titre il faut noter tout particulièrement les contraintes de rétention dans les opérations de titrisation, des propositions sur la réforme structurelle des banques et les règles prudentielles de CRD IV. Sur ce dernier élément, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a récemment publié ses recommandations 20 ( * ) sur la surveillance de l'exposition des établissements de crédit aux entités de la finance parallèle. L'ABE laisse aux banques une grande flexibilité interne probablement dans le souci d'éviter un renforcement de l'arbitrage réglementaire mais aussi dans la perspective de ne pas entraver le développement de sources de financement alternatives. Les encours à des entités du système financier parallèle au-delà de 0,25 % des fonds propres de l'établissement bancaire devront être soumis à un suivi renforcé. Les banques pourront fixer leurs propres limites internes en ce qui concerne les encours cumulés et individuels. S'ils doivent être considérés comme une première étape, les travaux de l'ABE permettent d'ores et déjà un premier chiffrage des interconnexions entre secteur bancaire et système financier parallèle au sein de l'Union européenne. L'encours total des expositions sur des entités du système financier parallèle sur l'échantillon des 184 banques interrogées représentant 56 % du secteur financier européen s'élève à 696 Md€ 21 ( * ) dont plus de la moitié au Royaume-Uni .
Le second axe vise des entités ou des activités spécifiques identifiées comme faisant partie de la finance parallèle. Certains textes sont toujours en cours de discussion notamment la récente proposition de règlement sur une titrisation « Simple, transparente et Standardisée » (STS) dans le cadre du projet de développement d'une Union des marchés de capitaux et la proposition de règlement sur les fonds monétaires. D'autres propositions sont déjà adoptées et entrées en application ou en passe de l'être comme la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs , le paquet législatif sur les marchés (MIF), le règlement sur les marchés de dérivés (EMIR) ou le règlement relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financements sur titres et à leur réutilisation .
L'adoption de ce dernier règlement est une avancée très significative. En effet, ce texte issu des travaux menés par le CSF, et publié au Journal officiel de l'Union européenne en décembre 2015, va permettre de renforcer significativement la transparence de ces opérations. Tout d'abord, il rend obligatoire la déclaration des toutes les opérations de financement sur titres auprès de bases de données centrales (« des référentiels centraux ») Puis il oblige les fonds d'investissement à transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange aux investisseurs. Enfin il établit des conditions minimales de transparence en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d'un consentement préalable. L'objectif recherché est de permettre non seulement le suivi par les régulateurs de l'accumulation et de la propagation des risques liés à ces opérations, mais aussi la bonne information des investisseurs.
En ce qui concerne spécifiquement le fonctionnement des marchés financiers, la date d'entrée en application du dispositif législatif concernant le Marché des Instruments Financiers , désigné sous le nom de MIF II, a été repoussée en janvier 2018. Ce dispositif est d'importance car, une fois en place, il devra permettre de donner enfin aux investisseurs et aux superviseurs une vue d'ensemble de toutes les activités de négociation, ce à travers des obligations de transparence renforcées et élargies notamment aux marchés des obligations et des dérivés et du regroupement en un seul lieu de l'ensemble des données de marché. Le décalage de l'entrée en vigueur du texte doit permettre de mener à bien l'élaboration particulièrement délicate des mesures d'application (actes délégués et normes techniques de réglementation) dont certaines nécessitent notamment de tenir compte des interactions avec d'autres aspects du fonctionnement des marchés et tout particulièrement des enjeux de liquidité. Il en est ainsi notamment des normes précisant à quels types d'instruments et à partir de quels seuils doivent s'appliquer les obligations de transparence. En effet, le calibrage des règles de transparence doit permettre de renforcer la qualité de la supervision tout en limitant les facteurs de dégradation des conditions d'exercice de certains apporteurs de liquidités et le risque d'un déclin des volumes d'échange.
La réforme européenne des fonds monétaires est toujours en cours de discussion sans perspective claire d'avancée. La proposition de règlement publiée par la Commission européenne en septembre 2013 prévoyait notamment des obligations au titre de leur gestion de la liquidité afin d'être en situation de rembourser les investisseurs qui souhaitent retirer des fonds à court terme ainsi que des exigences en fonds propres spécifiques pour les fonds à valeur liquidative constante. Ce texte est d'une importance tout à fait centrale tant aux yeux du CSF, qui a adopté des recommandations sur ce sujet, qu'à ceux du Comité européen du risque systémique (CERS), qui s'est prononcé clairement 22 ( * ) pour une suppression des fonds monétaires à valeur liquidative constante ( Constant Net Asset Value ou CNAV ) ainsi que pour un renforcement des exigences en matière de liquidité.
* 20 ABE guidelines du 15 décembre 2015.
* 21 Cet encours ne comprend que les expositions qui, prises individuellement, représentent plus de 0,25 % des fonds propres. L'exposition totale serait potentiellement de l'ordre de 1 000 Md€.
* 22 Recommandation du CERS du 20 décembre 2012 concernant les organismes de placement collectifs monétaires.