DEUXIÈME PARTIE - L'EXTRÊME HÉTÉROGÉNÉITÉ DES MODALITÉS CONCRÈTES DE CONTRÔLE DE L'ASSIDUITÉ DES ÉTUDIANTS : UNE QUALITÉ DE CONTRÔLE DU « SERVICE FAIT » CONTESTABLE ET FACTEUR D'UNE FORTE INÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES ÉTUDIANTS
I. UN CONTRÔLE POUVANT S'AVÉRER TRÈS INSUFFISANT ET CONDUIRE À UNE REMONTÉE D'INFORMATIONS VERS LES CROUS TROP TARDIVE
A. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES CONTRÔLES ET LE SCANDALE DES « COPIES BLANCHES »
Comme indiqué précédemment, le contrôle d'assiduité relève de la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissements comptant des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou des sections de technicien supérieur (STS), en vertu de la circulaire annuelle du ministère de l'intérieur.
Ceux-ci disposent d'une marge d'appréciation importante compte tenu de la définition large proposée en termes, tant à la fois, d'assiduité aux cours que de présence aux examens .
Concrètement, les modalités de contrôle s'avèrent effectivement très hétérogènes .
Il convient de préciser qu'en général, les établissements vérifient, selon les mêmes dispositions, l'assiduité de l'ensemble des étudiants, qu'ils soient boursiers ou non. Ceci évite ainsi toute stigmatisation et ne peut qu'être bienvenu, d'autant qu'il est dans l'intérêt même de l'établissement de connaître la réalité de ses effectifs et de l'occupation de ses locaux.
1. Des contrôles effectifs et quotidiens dans les lycées, les écoles et les instituts universitaires de technologie
Dans le cadre de ses auditions, votre rapporteur spécial a pu constater que le contrôle de l'assiduité des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles ou de sections de technicien supérieur est particulièrement poussé . Ainsi, les chefs d'établissements appliquent généralement le même système de contrôle de la présence aux cours que pour les lycéens . L'appel est ainsi réalisé au début de chaque cours.
Au lycée Saint-Sernin de Toulouse, la conseillère principale d'éducation a indiqué que les élèves étaient bien contrôlés à chaque cours , les renseignements étant entrés directement par voie informatique par le professeur et adressés au service administratif. Tout étudiant « décrocheur » ou tout simplement absent, depuis plusieurs jours sans motif annoncé ou de façon récurrente, est ainsi contacté et doit justifier son absence par écrit pour poursuivre sa scolarité. Un élève non assidu ne peut donc se maintenir dans ce type de classe et voir sa bourse maintenue , d'autant que le versement de l'aide peut désormais être directement suspendu par les services du lycée , sans intervention du CROUS.
En outre, il convient de rappeler que très peu d'élèves de ces classes préparatoires aux grandes écoles et à des sections de technicien supérieur sont finalement déclarés non assidus au cours de l'année 10 ( * ) .
Le rapport d'audit partenarial réalisé conjointement par la direction générale des finances publiques et l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche, datant de novembre 2013, met toutefois en évidence le fait que les absences tolérées par les lycées peuvent également varier entre eux (en termes de nombre de demi-journées d'absence acceptées par étudiant). Il signale également le fait que « face à un absentéisme croissant, certains lycées sont amenés à repousser le seuil du nombre d'absences tolérées pour ne pas engorger leurs instances » et « ne signalent comme non assidus que les seuls étudiants qui sont renvoyés ».
Le même type de contrôles que dans les lycées est également réalisé quotidiennement dans les écoles et les instituts universitaires de technologie (IUT) , généralement à chaque cours. De tels dispositifs sont également permis compte tenu des effectifs modérés (comparé aux établissements universitaires).
2. La grande diversité des contrôles dans les universités : du contrôle de l'assiduité aux cours aléatoire à la « copie blanche », suffisante pour justifier le versement de la bourse
Sous la responsabilité des présidents d'université, le contrôle d'assiduité est réalisé de façon très hétérogène entre les universités mais aussi, souvent, entre les unités de formation et de recherche (UFR) d'une même université. Par exemple, chaque UFR, IUT et autre composante de l'université de Bretagne sud est à même de proposer des modalités différentes de contrôle.
Pour établir le présent rapport, des déplacements et auditions ont été réalisés et un questionnaire a également été adressé à l'ensemble des présidents d'universités en décembre 2015 . Le taux de retour a été élevé puisque 80 % d'entre eux ont répondu.
Il convient d'ailleurs de noter que ce questionnaire a été réalisé car ni le ministère de l'enseignement supérieur ni, plus étonnant, les rectorats et les CROUS, ne connaissaient réellement les modalités concrètes du contrôle réalisé par les établissements d'enseignement supérieur.
Simone Bonnafous, directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, a admis ne pas connaître concrètement les conditions d'application de la circulaire dans les établissements d'enseignement supérieur. Certes, comme indiqué précédemment, le ministère chargé de l'enseignement supérieur procède, depuis 2014, à une enquête annuelle sur l'assiduité des étudiants boursiers dont les résultats pour 2013-2014 ont été présentés dans le présent rapport 11 ( * ) . Si cette enquête a le mérite d'exister et de fournir des statistiques, bien que leur fiabilité ait pu être remise en cause par certaines des personnes entendues par votre rapporteur spécial, elle ne permet pas, pour autant, de connaître les modalités concrètes du contrôle dans les établissements.
La plupart des universités exercent un contrôle minimal, de simple présence aux examens . Selon le CROUS de Paris, seules trois universités parisiennes exerceraient un contrôle réellement effectif sur l'assiduité de leurs étudiants boursiers, à savoir Paris I (Panthéon-Sorbonne), Paris IV (Paris-Sorbonne) 12 ( * ) et l'Inalco.
Il convient, au préalable, de préciser qu'en amont, certaines universités rappellent leur obligation d'assiduité aux étudiants, qu'ils soient boursiers ou non, parfois à chaque session. Cette pratique ne semble toutefois pas répandue dans l'ensemble des établissements.
a) Un contrôle d'assiduité aux cours aléatoire
D'après les informations recueillies auprès des universités et malgré ce que prévoit la circulaire, la présence régulière aux cours, travaux dirigés et travaux pratiques ne constitue pas systématiquement un élément permettant de justifier de l'assiduité ou non de l'étudiant boursier . Certains établissements considèrent d'ailleurs que les CROUS leur demandent uniquement de déterminer les étudiants non assidus au regard de la présence aux examens et pas nécessairement aux cours, la liste des boursiers non assidus devant parvenir à l'issue de chaque semestre.
Bien évidemment, la présence des étudiants aux cours magistraux n'est que très rarement vérifiée , compte tenu du nombre important d'étudiants présents et de la difficulté à procéder à un appel ou à l'émargement dans un amphithéâtre.
Toutefois, si certains cours, notamment en première année de licence, peuvent compter plusieurs centaines d'étudiants, d'autres sont dispensés devant un bien plus petit nombre d'étudiants, notamment à partir de la troisième année universitaire. Le contrôle pourrait donc s'avérer plus aisé dans ce cas.
La représentante d'une organisation d'étudiants a également mentionné des cas où une feuille d'émargement circulait dans les cours magistraux. Certaines universités en font état également dans les réponses au questionnaire qui leur a été adressé.
S'agissant ensuite des travaux dirigés ou travaux pratiques , une minorité d'universités opèrent un réel contrôle d'assiduité des étudiants boursiers. Dans les réponses au questionnaire adressé à l'ensemble des universités, 27 établissements mentionnent la vérification de la présence des étudiants à ces cours parmi les modalités de contrôle des conditions de maintien des droits à bourse pour l'ensemble de leurs formations. Sept universités précisent que cela se pratique dans certaines unités de formation et de recherche.
Il a pu également être indiqué à votre rapporteur spécial que les enseignants n'étaient pas recrutés dans les universités pour faire l'appel et contrôler la présence aux examens , partant du principe que les étudiants sont des adultes responsables !
Pour autant, certaines universités réalisent ces contrôles avec beaucoup d'attention. Souvent, elles déclarent ainsi comme non assidus les étudiants enregistrant plus de deux à trois absences dans l'un des travaux dirigés . Certaines demandent aux étudiants boursiers des attestations d'enseignants. D'autres, constatant la non-assiduité, interdisent le passage de l'examen final en fin de semestre.
b) La présence aux examens, souvent unique contrôle de l'assiduité des étudiants boursiers
L'essentiel des universités rencontrées et ayant répondu à l'enquête de votre rapporteur spécial se contentent de vérifier la présence aux examens des étudiants boursiers pour justifier de leur assiduité.
Les CROUS envoient les listes des étudiants boursiers à la fin du premier semestre, généralement vers la fin du mois de décembre, et demandent un retour à l'issue de la période d'examens.
Là encore, si la présence aux examens semble constituer un point commun entre les universités dans leurs modalités de contrôle, l'appréciation qui en est faite diverge entre elles, voire entre UFR, puisqu'il peut suffire , dans certaines formations, que l'étudiant soit présent à un seul examen pour justifier de son assiduité pour tout le semestre voire pour toute l'année universitaire.
Ce cas a été rencontré par votre rapporteur spécial, au sein des académies de Toulouse, Paris et Rennes. Pour d'autres universités, en revanche, toute absence non justifiée à une épreuve conduit à déclarer l'étudiant non assidu et à demander, de fait, la suspension de sa bourse. Dans ce cas, la présence à tous les examens est donc requise. D'autres universités peuvent exiger un pourcentage de présence minimale (par exemple 80 %).
La présence à un seul examen suffirait ainsi à justifier le versement de dix mois de bourse , ce qui paraît déjà très contestable . Or, à ceci s'ajoute le fait que, dans le cadre de l'épreuve, le boursier peut se contenter de rendre une « copie blanche » pour que sa présence soit validée.
Il ressort des réponses de plusieurs universités et CROUS que cette pratique n'est pas exceptionnelle mais semble au contraire plutôt répandue. Les établissements la justifient notamment en indiquant que la circulaire se limite à prévoir une « présence aux examens » et rien de plus , l'étudiant n'étant donc pas obligé de rendre une « vraie » copie ni d'obtenir une note minimale.
Certes, une « copie blanche » peut aussi révéler l'inadéquation entre une épreuve proposée par un professeur et le niveau réel de ses étudiants ou encore la présence d'étudiants « en déroute », dans l'incapacité de répondre aux questions posées. Cette objection perdrait toutefois de sa pertinence si l'obligation de présence s'appliquait à tous les examens, puisque l'on peut imaginer que chaque étudiant est capable de proposer quelques réponses sur l'ensemble des épreuves.
Le fait que l'assiduité des étudiants soit jugée au regard de la seule présence aux examens , sans tenir compte de la valeur du contenu des copies, conduit ainsi à ce que certaines épreuves enregistrent entre 30 % et 50 % de copies blanches .
Cette situation a notamment été constatée au sein des académies de Toulouse et de Reims. Un article du journal Le Monde datant du 27 mai 2013 relevait également ce type de pratique à l'université de Perpignan, la directrice du département de sociologie ressortant de l'épreuve avec 84 copies blanches pour 161 étudiants inscrits à l'épreuve 13 ( * ) !
Ces étudiants sont susceptibles d'être clairement identifiés puisqu'ils s'installent dans l'amphithéâtre sans réaliser un seul effort pour faire l'examen et attendent que la durée de présence minimale exigée soit écoulée.
Bien entendu, tous ces « faux étudiants » ne sont pas nécessairement des boursiers sur critères sociaux et peuvent se présenter aux examens pour bénéficier plus simplement du statut d'étudiant qui offre un certain nombre d'avantages.
En tout état de cause, ces pratiques seraient généralement concentrées sur certaines filières , à savoir « Lettres et sciences humaines » ou encore « Administration économique et sociale » (AES), voire le droit.
Par ailleurs, il ne faisait pas de doute, lors des entretiens réalisés par votre rapporteur spécial, que certaines UFR étaient connues pour la faiblesse de leur contrôle d'assiduité et donc ciblées par ces « faux » étudiants.
c) Certaines universités ne font remonter aucun étudiant non assidu
Il arrive, enfin, que certaines universités ou UFR ne déclarent aucun étudiant comme non assidu au cours d'une année.
Quelques universités ou UFR ne réalisent pas réellement de contrôle d'assiduité. Les arguments avancés pour expliquer cette situation sont principalement le déficit de l'organisation administrative, avec des ressources humaines insuffisantes, un « turn-over » important au sein de l'équipe ainsi qu'un manque de coordination. Le fait que les enseignants ne soient pas informés des règles de contrôle a également été mis en avant, les éléments nécessaires n'étant, dès lors, pas transmis.
Certaines réponses au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial mettent également en évidence le fait que certaines UFR admettent ne pas réaliser de contrôle chaque année.
Certains personnels administratifs ont également mis en avant l'opposition des enseignants à la réalisation de tels contrôles perçus comme du « flicage » vis-à-vis des étudiants. Un établissement résisterait enfin, en représailles de désaccords existant avec le CROUS dont il dépend.
Le fait que les pratiques des universités soient si variées est profondément inéquitable puisque si certaines universités ne réalisent aucun contrôle, d'autres mettent en oeuvre un contrôle complet et effectif, à l'instar de l'Université Paris-Sorbonne.
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Exemple d'un contrôle d'assiduité aux cours et de présence aux examens : l'université de Paris-Sorbonne 1. Rappel de l'obligation sur le site internet de l'université La bourse sur critères sociaux est une aide publique de l'état. Les étudiants boursiers, en contrepartie, doivent : - assister à l'ensemble des cours et travaux dirigés ; - être présents à tous les examens. Le non-respect de l'obligation d'assiduité entraîne un signalement auprès du CROUS qui a pour conséquence : - la suspension du versement de la bourse ; - dans certains cas, le remboursement des sommes perçues. 2. Le contrôle de l'assiduité en cours Chaque semestre, l'étudiant doit faire remplir une attestation d'assiduité à deux enseignants de matières fondamentales et son UFR. Il doit ensuite les retourner au service des bourses avant une date limite de dépôt fixé pour 2016 au 6 janvier pour le premier semestre et au 13 mai pour le second semestre. 3. Le contrôle de l'assiduité aux examens L'étudiant doit se présenter à tous les examens, à chaque session, y compris aux devoirs sur table dans le cas d'un cursus suivi en contrôle continu. L'émargement fait foi ainsi que les notes saisies. Le site internet précise que l'étudiant ne peut en aucun cas « remettre le passage de [ses] épreuves pour être évalué à la session de rattrapage » et qu'il n'existe « aucune dispense d'assiduité aux examens ». Les seules exceptions autorisées sont les absences justifiées par : - la maladie, justifiée par « un certificat médical du service de médecine préventive (SIUMPPS) délivré sur la base des preuves médicales apportées par l'étudiant (certificat médical du médecin traitant, document de sortie d'hospitalisation, etc.) » ; - le décès d'un membre de la famille proche, justifié par un certificat de décès. Source : commission des finances du Sénat à partir du site internet de l'université |
3. Les efforts récents de certaines universités pour renforcer leurs contrôles mais souvent difficiles à mener à bien
Un certain nombre d'universités rencontrées par votre rapporteur spécial ou ayant répondu à son questionnaire développent des réflexions pour améliorer le contrôle des étudiants. Elles soulignent toutefois les difficultés importantes auxquelles elles sont susceptibles d'être confrontées.
Tout d'abord, la définition de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens paraît insuffisamment précise au niveau national et ne permet pas aux universités d'éviter « les copies blanches ». En effet, sur quel fondement justifier que la remise d'une copie blanche ne suffise pas à justifier la présence à l'examen ?
Ensuite, des blocages humains ont été constatés, avec notamment l'exemple d'une université de l'académie de Rennes qui a récemment mené une réflexion pour renforcer ses modalités de contrôle. Toutefois, la réforme, qui consistait à prévoir que trois absences injustifiées sur deux jours consécutifs d'examen conduiraient à déclarer l'étudiant non assidu, n'a pu aboutir, faute d'accord de la commission de formation et de la vie étudiante de l'université.
Les changements de présidence et donc d'équipe de direction ont également pu conduire à retarder l'entrée en vigueur de dispositifs de contrôle plus rigoureux . Ainsi en est-il notamment d'une université qui avait adopté une réforme tendant à harmoniser le contrôle en son sein (avec l'instauration de l'obligation d'inscription pédagogique et de présence à tous les examens) mais qui n'a pas encore trouvé à s'appliquer en raison des changements de direction.
Ces efforts de renforcement du contrôle d'assiduité peuvent être le fruit du travail d'impulsion des CROUS , voire, plus rarement, des rectorats . Ainsi, le CROUS de Toulouse a-t-il notamment organisé une réunion sur la gestion des bourses au début de l'année universitaire 2014 avec l'ensemble des établissements, au cours de laquelle la question de ce contrôle a été abordée.
* 10 Cf. le B du II de la première partie du présent rapport.
* 11 Cf. le B du II de la première partie.
* 12 Cf. p. 31 du présent rapport l'exemple du contrôle d'assiduité développé par l'université Paris-Sorbonne.
* 13 « L'université face à un afflux de "faux" étudiants boursiers », Le Monde, 27 mai 2013.