Allez au contenu, Allez à la navigation

Le prélèvement à la source : un choc de complexité

2 novembre 2016 : Le prélèvement à la source : un choc de complexité ( rapport d'information )

VII. LA MISE EN oeUVRE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

La réforme des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu aura un impact, jugé par l'évaluation préalable, à la fois « important » lors de la phase de mise en oeuvre du prélèvement à la source et « durable » sur l'administration fiscale.

Dans un premier temps, l'administration fiscale devrait être fortement mobilisée par la mise en oeuvre du volet informatique de la réforme et par le déploiement d'un plan de formation professionnelle pour l'ensemble de ses agents des services des impôts des particuliers, des services des impôts des entreprises, des trésoreries et des centres d'appel. Le système d'information devrait en effet être adapté afin de mettre à jour l'ensemble des applications de gestion de l'impôt sur le revenu des particuliers, d'assurer la transmission des données des applications informatiques des entreprises vers celles des particuliers et enfin de bâtir un système de transmission des données fiscales et de reversement de la retenue à la source pour les entités qui resteront en-dehors du périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier 2018, au premier rang desquelles les administrations et établissements publics, et ce dans des délais particulièrement contraints. Selon le secrétaire général de Solidaires Finances publiques, François-Xavier Ferrucci, le « directeur général des finances publiques semble confiant dans la mise en oeuvre effective de la réforme au 1er janvier 2018. Les contacts informels avec les agents en charge de la création des outils informatiques ou juridiques nécessaires à cette mise en oeuvre conduisent, cependant, à une relative prudence. [...] Ils ont, en outre, l'impression que leurs travaux ont pour but d'essayer vainement de rendre compatible un mode de prélèvement à la source avec un impôt qui ne peut structurellement pas l'être, du fait de ses spécificités »104(*).

Des évolutions organisationnelles sont également prévues. Certaines tâches, assurées à titre principal par les services des impôts des particuliers et les trésoreries en charge du recouvrement amiable, ont vocation à disparaître - tels que les encaissements des acomptes et des soldes de paiement par chèque, carte bancaire et en numéraire, les travaux de gestion des contrats de mensualisation et les relances des défaillants de paiement - tandis que de nouvelles missions apparaîtraient, en premier lieu pour les services des impôts des entreprises, responsables de la gestion de la retenue à la source, qui devraient assurer le contrôle des obligations déclaratives des tiers collecteurs et du reversement des sommes retenues à la source. Compte tenu de la nature de ces nouvelles tâches, il apparaît légitime de s'interroger sur la pertinence d'un rapprochement entre l'administration fiscale et les Urssaf concernant la gestion de la retenue à la source collectée par les entreprises. Par ailleurs, les services d'accueil des particuliers et des professionnels devraient répondre aux questions des contribuables et des tiers collecteurs et, s'agissant des particuliers, les assister dans leurs nouvelles démarches, concernant, par exemple, la modulation ou l'individualisation du taux de prélèvement.

Au-delà de la description des changements organisationnels nécessaires, l'évaluation préalable ne fournit pas d'évaluation chiffrée relative à l'impact de la réforme sur l'administration fiscale : « Au total, s'il est difficile d'arrêter par avance le solde net résultant de la différence entre les tâches appelées à disparaître et les nouvelles tâches, les gains de productivité résultant de la mise en place du prélèvement à la source, en régime de croisière, seront faibles en valeur absolue compte tenu de la dématérialisation intervenue ces dernières années et modestes au regard des effectifs globaux de l'administration fiscale et des réductions de ceux-ci au fil des années (25 000 suppressions d'emplois de 2008 à 2016 par exemple) »105(*). Entendu par la commission des finances, le directeur général des finances publiques a confirmé que « le projet n'a[vait] pas pour objet, même s'il [pouvait] avoir pour effet, de baisser les charges de l'administration fiscale. Les effectifs diminuent depuis longtemps, et ils continueront de diminuer en 2017, mais ce n'est pas la finalité du prélèvement à la source »106(*).

Néanmoins, il est incontestable que le projet gouvernemental créera, au moins temporairement, une surcharge pour l'administration fiscale, qui selon les délégués syndicaux entendus par la commission des finances, semble peu compatible avec l'évolution des effectifs, laissant ainsi planer certains doutes quant à la faisabilité de la réforme, compte tenu de la « forte complexité en amont de sa mise en oeuvre et [d']un manque de moyens en aval »107(*).


* 104 Sénat, du mercredi 26 octobre 2016, op. cit.

* 105 Évaluation préalable de l'article 38, op. cit., p. 332.

* 106 Sénat, audition du mercredi 19 octobre 2016, op.cit.

* 107 Sénat, audition du mercredi 26 octobre 2016, op. cit.