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Le prélèvement à la source : un choc de complexité

2 novembre 2016 : Le prélèvement à la source : un choc de complexité ( rapport d'information )

IX. UNE AUGMENTATION DU RENDEMENT DE L'IMPÔT ?

Par ailleurs, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence de l'évaluation préalable transmise par le Gouvernement au sujet de la question, fondamentale, des incidences du prélèvement à la source sur le rendement de l'impôt sur le revenu. En effet, cette évaluation indique :

Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est déjà élevé en France : 95,7 % à un an, 97,5 % à deux ans pour l'année 2015. En effet, l'administration fiscale a déjà modernisé l'impôt : la déclaration pré-remplie concerne près de 90 % des revenus, la mensualisation environ trois-quarts des contribuables118(*). La réforme pourrait toutefois encore augmenter ce rendement. Ainsi, le taux de recouvrement pour les prélèvements sociaux sur les salaires du privé à un an atteignait 99,5 % en 2010 selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2012 susmentionné119(*).

Or, le Gouvernement compare des données de nature très différentes. En effet, il confronte le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des catégories de revenus, qu'il s'agisse des salaires ou encore des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants, au taux de recouvrement des prélèvements sociaux sur les seuls salariés du secteur privé. Si l'on s'en réfère au même rapport du Conseil des prélèvements obligatoires que celui mentionné par le Gouvernement, il apparaît que si le taux de recouvrement à un an des prélèvements sociaux sur les salaires du secteur privé était effectivement de 99,47 % en 2010, il n'était que de 82,2 % pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 95,42 % pour les praticiens et auxiliaires médicaux - le taux de recouvrement pour les agriculteurs des années précédentes étant assez proche de celui-ci.

Il paraît donc parfaitement illusoire d'espérer une hausse significative du taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu à la suite de la mise en place du prélèvement à la source : d'une part, le taux de recouvrement des contribuables dont les revenus ne seraient pas retenus à la source mais donneraient lieu au versement d'acomptes demeurerait plus faible que pour les salariés et, d'autre part, les modalités de déclaration et de paiement de l'impôt applicables aux revenus salariaux permettent d'ores et déjà un haut niveau de recouvrement de l'impôt dû au titre de cette catégorie de revenus, comme le reconnaît lui-même le Gouvernement.


* 118 Ce qui correspond à environ 58 % des paiements au titre de l'impôt sur le revenu en 2015 (voir infra).

* 119 Évaluation préalable de l'article 38, op. cit., p. 340.