ANNEXE 4 : RÉPONSES À LA CONSULTATION

La consultation réalisée du 6 octobre au 4 novembre 2016, dans le cadre de l'élaboration du présent rapport d'information, a permis de recueillir 4 513 contributions d'élus locaux.

L'origine des répondants au questionnaire est variée. La quasi-totalité des départements métropolitains est représentée, ainsi que plusieurs départements, régions ou collectivités d'outre-mer. Les départements dont le nombre de répondants est le plus élevé sont : l'Ille-et-Vilaine (3,75% des répondants), le Pas-de-Calais (2,80%), le Doubs (2,60%), le Bas-Rhin (2,33%) et l'Isère, le Loir-et-Cher et le Haut-Rhin (2,20% pour chaque département).

S'agissant du profil des élus locaux, une large majorité des réponses émane d'élus communaux (70,4%) et d'élus intercommunaux (27,1%). Les élus communaux sont essentiellement des maires (81,8%) de communes de moins de 10 000 habitants (97,8%). Une part marginale des réponses provient d'adjoints aux maires (10,4%) ou de conseillers municipaux (7,8%). Les élus intercommunaux sont majoritairement issus de groupements de 10 000 habitants ou plus (73,1%).

En ce qui concerne le contenu des réponses, les élus jugent majoritairement la réforme de l'administration de l'État (Réate) lancée en 2008 non pertinente (58,8%) et inefficace (70,3%). Les répondants estiment aussi que la réforme des services déconcentrés régionaux engagée en 2014 est non pertinente (61,1%) et inefficace (69,6%). De même, les élus ayant eu connaissance du plan préfectures nouvelle génération annoncé en 2015 considèrent que ses orientations ne sont pas pertinentes (60,8%).

L'appréciation portée sur le contrôle de légalité est globalement satisfaisante. Les élus jugent ce contrôle protecteur (76,2%) et peu contraignant (56,2%). À cet égard, 45,1% d'entre eux estiment que les services préfectoraux jouent un rôle de conseil en amont ou pendant le contrôle de légalité (contre 36,1% d'avis contraire). L'utilisation de la transmission électronique est évaluée positivement par les élus qui y ont recours : ils la jugent utile (86,7%), rapide (88,1%) et peu coûteuse (61,4%).

Lors du lancement d'un projet complexe sur le plan technique ou juridique, les élus locaux ayant répondu au questionnaire font majoritairement appel aux services d'ingénierie territoriale du département (27,9%), à ceux d'un prestataire privé (22,6%) ou à ceux de l'intercommunalité (19,7%). D'une manière générale, les répondants sont satisfaits des prestations d'ingénierie territoriale reçues à cette occasion (73,6%). Les 13,8% de répondants non satisfaits estiment les délais trop longs (32,6%), l'offre inadaptée (21,3%), le contenu insuffisant (19,7%) et les coûts trop élevés (18,8%).

La réforme de l'application du droit des sols (ADS), a eu des répercussions dans 54,3% des communes et des groupements. Elle est jugée négativement par les élus (49,6% contre 25,9% d'opinion positive). Toutefois, le service mis en place par les collectivités territoriales consécutivement à cette réforme est jugé plus efficace (46,9%) et plus proche (59,9%) que celui qui existait auparavant. Le bilan de la suppression de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) est également négatif aux yeux des élus locaux (72,4%). La mise en place du nouveau conseil aux territoires (NCT) est quasiment passé inaperçue des répondants : 81,9% n'en ont pas eu connaissance. Parmi ceux qui ont entendu parler du dispositif, une grande majorité n'y a jamais eu recours (73,5%).

Au total, les répondants ont indiqué que leur collectivité ou leur groupement a été touché par un grand nombre de réformes : la réforme des implantations des gendarmeries (14,6%), la réforme des services déconcentrés régionaux (13,9%), la réforme de la carte hospitalière (7,9%), la réforme de la carte des sous-préfectures (7,4%), la réforme des implantations des écoles (6,4%), la réforme de la carte judiciaire (5,6%) et la réforme de la carte militaire (2,5%). Les réformes qui ont eu le plus d'impact sont celles des implantations des gendarmeries (25,5%) et des services déconcentrés régionaux (22,7%). Bien que cet impact ait souvent été indirect (52,8%), il est jugé négatif en termes d'accès aux services publics pour les usagers (75,8%), de potentiel économique pour les communes ou leurs groupements (52%) et pour le travail quotidien des agents publics (47,2% contre 4,4% d'appréciation favorable).

Les collectivités territoriales répondantes ont fait part d'un certain nombre d'attentes vis-à-vis de l'État. Les élus souhaiteraient majoritairement, d'une part, un État facilitateur (35,5%) et, d'autre part, un État conseil (26,9%). Pour 62,2% des répondants, le sous-préfet joue d'ores et déjà le rôle d'interlocuteur privilégié des communes ou de leurs groupements. Les élus attendent aussi que les services déconcentrés soient plus proches (15,4%), plus disponibles (14,5%), mieux identifiés (14,3%), et souhaitent qu'ils se concentrent prioritairement sur les questions de sécurité (12%), de santé (9,2%), de développement économique (8,8%), d'aménagement du territoire (8,7%), de contrôle de légalité (8,5%) et d'ingénierie territoriale (6,7%).

*

* *

Nombre de répondants

Pourcentage

RÉPONSES COMPLÈTES

1 918

42,5%

RÉPONSES INCOMPLÈTES

2 595

57,5%

TOTAL

4 513

100%

I. IDENTIFICATION

A  Vous êtes :

Nombre de répondants

Pourcentage

Élu communal

3 079

70,4%

Élu intercommunal

118

27,1%

Élu départemental

80

1,8%

Élu régional

29

0,7%

Si vous êtes élu communal, préciser la nature de votre mandat

Nombre de répondants

Pourcentage

Maire

2 519

81,8%

Adjoint au maire

321

10,4%

Conseiller municipal

238

7,8%

Si vous êtes élu communal, quelle est la taille de votre commune ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Moins de 10 000 habitants

3 008

97,8%

De 10 000 à 19 999 habitants

40

1,3%

De 20 000 à 99 999 habitants

25

0,8%

100 000 habitants ou plus

4

0,1%

Si vous êtes élu intercommunal, quelle est la taille de votre groupement de communes ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Moins de 10 000 habitants

318

26,9%

10 000 habitants ou plus

863

73,1%

B  S'agit-il de votre premier mandat ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

1 163

36,4%

Non

2 021

63,3%

Ne se prononce pas

11

0,3%

Si oui, lors de votre prise de fonction, avez-vous reçu une information ou une formation de la part des services préfectoraux ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

235

21,2%

Non

765

69%

Ne se prononce pas

109

9,8%

C  Dans quel département ou collectivité exercez-vous votre mandat ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Ain

43

1,45%

Aisne

33

1,11%

Allier

13

0,44%

Alpes de Haute-Provence

14

0,47%

Hautes-Alpes

12

0,41%

Alpes-Maritimes

28

0,95%

Ardèche

11

0,37%

Ardennes

11

0,37%

Ariège

22

0,74%

Aube

27

0,91%

Aude

24

0,81%

Aveyron

1

0,03%

Bouches-du-Rhône

35

1,18%

Calvados

20

0,68%

Cantal

29

0,98%

Charente

31

1,05%

Charente-Maritime

33

1,11%

Cher

27

0,91%

Corrèze

1

0,03%

Corse-du-Sud

1

0,03%

Haute Corse

3

0,10%

Côte-d'Or

35

1,18%

Côtes d'Armor

30

1,01%

Creuse

12

0,41%

Dordogne

39

1,32%

Doubs

77

2,60%

Drôme

43

1,45%

Eure

58

1,96%

Eure-et-Loir

30

1,01%

Finistère

31

1,05%

Gard

46

1,55%

Haute-Garonne

33

1,11%

Gers

34

1,15%

Gironde

54

1,82%

Hérault

32

1,08%

Ille-et-Vilaine

111

3,75%

Indre

19

0,64%

Indre-et-Loire

48

1,62%

Isère

65

2,20%

Jura

30

1,01%

Landes

42

1,42%

Loir-et-Cher

65

2,20%

Loire

48

1,62%

Haute-Loire

23

0,78%

Loire-Atlantique

16

0,54%

Loiret

39

1,32%

Lot

26

0,88%

Lot-et-Garonne

24

0,81%

Lozère

14

0,47%

Maine-et-Loire

19

0,64%

Manche

34

1,15%

Marne

51

1,72%

Haute-Marne

25

0,84%

Mayenne

25

0,84%

Meurthe-et-Moselle

45

1,52%

Meuse

22

0,74%

Morbihan

24

0,81%

Moselle

54

1,8%

Nièvre

58

1,96%

Nord

22

0,74%

Oise

40

1,35%

Orne

18

0,1%

Pas-de-Calais

83

2,80%

Puy-de-Dôme

55

1,86%

Pyrénées-Atlantiques

41

1,39%

Hautes-Pyrénées

28

0,95%

Pyrénées-Orientales

18

0,61%

Bas-Rhin

69

2,33%

Haut-Rhin

65

2,20%

Rhône

33

1,11%

Haute-Saône

20

0,68%

Saône-et-Loire

32

1,76%

Sarthe

37

1,25%

Savoie

29

0,98%

Haute-Savoie

38

1,28%

Paris

0

0%

Seine-Maritime

34

1,15%

Seine-et-Marne

27

0,91%

Yvelines

18

0,61%

Deux-Sèvres

40

1,35%

Somme

21

0,71%

Tarn

27

0,91%

Tarn-et-Garonne

15

0,51%

Var

4

0,14%

Vaucluse

15

0,51%

Vendée

37

1,25%

Vienne

39

1,32%

Haute-Vienne

24

0,81%

Vosges

34

1,15%

Yonne

47

1,59%

Territoire-de-Belfort

7

0,24%

Essonne

9

0,30%

Hauts-de-Seine

10

0,34%

Seine-Saint-Denis

1

0,03%

Val-de-Marne

0

0%

Val-d'Oise

10

0,34%

Mayotte

0

0%

Guadeloupe

3

0,10%

Guyane

0

0%

Martinique

0

0%

Réunion

8

0,27%

Saint-Pierre-et-Miquelon

0

0%

D  Votre région a-t-elle été touchée par la réforme de la carte des régions ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

2 408

76,7%

Non

683

21,8%

Ne se prononce pas

48

1,5%

II. LES RÉFORMES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

A  Jugez-vous la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate)*, lancée en 2008 :

Pertinente ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

81

3,3%

Oui, plutôt

535

22%

Non, plutôt pas

909

37,4%

Non, pas du tout

520

21,4%

Ne se prononce pas

388

15,9%

Efficace ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

15

0,6%

Oui, plutôt

223

9,4%

Non, plutôt pas

952

40,3%

Non, pas du tout

709

30%

Ne se prononce pas

463

19,6%

* Initiée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) a consisté en une réorganisation des directions départementales et régionales de l'État ainsi qu'en un renforcement de l'autorité du préfet de région.

B  Jugez-vous la réforme des services régionaux de l'État*, engagée en 2014 :

Pertinente ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

88

3,6%

Oui, plutôt

534

22%

Non, plutôt pas

799

33%

Non, pas du tout

681

28,1%

Ne se prononce pas

322

13,3%

Efficace ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

19

0,8%

Oui, plutôt

249

10,6%

Non, plutôt pas

845

35,9%

Non, pas du tout

793

33,7%

Ne se prononce pas

447

19%

* Tirant les conséquences de la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015, l'État a réorganisé ses services régionaux afin de faire coïncider la carte des circonscriptions régionales avec celle des nouvelles régions.

C  Avez-vous eu connaissance du plan préfectures nouvelle génération (PPNG)*, annoncé en 2015 ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

570

23,4%

Non

1 647

67,6%

Ne se prononce pas

218

9%

Si oui, jugez-vous ses orientations pertinentes ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

25

4,4%

Oui, plutôt

161

28,3%

Non, plutôt pas

238

41,8%

Non, pas du tout

108

19%

Ne se prononce pas

37

6,5%

* Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a notamment pour objet la réduction de l'activité de « guichet » des préfectures, afin de recentrer leur activité sur des missions prioritaires (gestion locale des crises, expertise juridique et contrôle de légalité, lutte contre la fraude documentaire et coordination territoriale des politiques publiques, notamment).

D  Estimez-vous avoir été suffisamment associé aux différentes réformes des services déconcentrés de l'État ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

7

0,3%

Oui, plutôt

66

2,7%

Non, plutôt pas

979

40,3%

Non, pas du tout

1 270

52,3%

Ne se prononce pas

107

4,4%

E  Craignez-vous que les réformes en cours des services déconcentrés de l'État n'induisent un report de charge administrative ou financière vers votre collectivité ou votre établissement ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

1 066

43,9%

Oui, plutôt

821

33,8%

Non, plutôt pas

271

11,2%

Non, pas du tout

29

1,2%

Ne se prononce pas

241

9,9%

F  À l'issue des différents plans de modernisation des services déconcentrés de l'État, avez-eu l'impression de trouver le bon interlocuteur ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

13

0,5%

Oui, plutôt

504

20,9%

Non, plutôt pas

1 260

52,3%

Non, pas du tout

330

13,7%

Ne se prononce pas

300

12,5%

G  Plus généralement, vos interlocuteurs vous semblent-il demeurer suffisamment longtemps en fonction pour bien connaître votre territoire ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

24

1%

Oui, plutôt

443

18,4%

Non, plutôt pas

1 173

48,7%

Non, pas du tout

414

17,2%

Ne se prononce pas

357

14,8%

Si tel n'est pas le cas, quelle serait, selon vous, la durée optimale des fonctions des membres du corps préfectoral pour un poste donné ?

Nombre de répondants

Pourcentage

1 an

0

0%

2 ans

6

0,6%

3 ans

67

6,5%

4 ans

171

16,6%

5 ans

612

5,9%

6 ans

422

40,9%

7 ans

90

8,7%

8 ans

41

4%

9 ans ou plus

89

8,6%

Ne se prononce pas

85

8,2%

III. LES MISSIONS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT (1/2) : QUESTIONS COMMUNES À TOUTES LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

v Contrôle de légalité

A  Le contrôle de légalité est-il selon vous :

Protecteur ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

466

21,5%

Oui, plutôt

1185

54,7%

Non, plutôt pas

291

13,4%

Non, pas du tout

115

5,3%

Ne se prononce pas

108

5%

Contraignant ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

199

9,2%

Oui, plutôt

623

28,9%

Non, plutôt pas

824

38,2%

Non, pas du tout

389

18%

Ne se prononce pas

121

5,6%

B  Les services préfectoraux jouent-il un rôle de conseil auprès de votre collectivité ou de votre établissement, avant ou pendant le contrôle de légalité ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

976

45,1%

Non

780

36,1%

Ne se prononce pas

407

18,8%

C  Jugez-vous souhaitable que le champ des actes transmis aux services préfectoraux au titre du contrôle de légalité soit réduit ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

205

9,5%

Oui, plutôt

676

31,3%

Non, plutôt pas

836

38,7%

Non, pas du tout

242

11,2%

Ne se prononce pas

200

9,3%

D  Êtes-vous favorable à des démarches d'» autocontrôle » par les collectivités territoriales ou leurs établissements de la légalité de leurs actes ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

201

9,3%

Oui, plutôt

683

31,7%

Non, plutôt pas

760

35,2%

Non, pas du tout

328

15,2%

Ne se prononce pas

185

8,6%

E  Votre collectivité ou votre établissement transmet-il aux services préfectoraux les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

1 366

63,4%

Non

652

30,3%

Ne se prononce pas

137

6,3%

F   Selon vous, ce recours à la transmission électronique est :

Utile ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

1 074

49,9%

Oui, plutôt

791

36,8%

Non, plutôt pas

103

4,8%

Non, pas du tout

39

1,8%

Ne se prononce pas

144

6,7%

Rapide ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

1 262

58,7%

Oui, plutôt

632

29,4%

Non, plutôt pas

79

3,7%

Non, pas du tout

42

2%

Ne se prononce pas

136

6,3%

Coûteux ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

210

9,8%

Oui, plutôt

329

15,3%

Non, plutôt pas

783

36,5%

Non, pas du tout

535

24,9%

Ne se prononce pas

289

13,5%

v Ingénierie territoriale

A  Lors du lancement d'un projet complexe sur le plan technique ou juridique par votre collectivité ou votre établissement, vous faites généralement appel aux services d'ingénierie territoriale de :

Nombre de répondants

Pourcentage

L'État

428

9,5%

La région

160

3,6%

Le département

1 253

27,9%

L'intercommunalité

885

19,7%

La commune

300

6,7%

Une structure parapublique

287

6,4%

Un prestataire privé

1 015

22,6%

Autre

71

1,6%

Ne se prononce pas

90

2%

B  Êtes-vous satisfait des services d'ingénierie territoriale qui vous sont apportés à cette occasion ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

215

10%

Oui, plutôt

1 368

63,6%

Non, plutôt pas

239

11,1%

Non, pas du tout

58

2,7%

Ne se prononce pas

270

12,6%

Si tel n'est pas le cas, pouvez-vous en préciser la raison ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Une offre inadaptée

93

21,3%

Un contenu insuffisant

86

19,7%

Des délais trop longs

142

32,6%

Un coût trop élevé

82

18,8%

Autre

33

7,6%

IV. LES MISSIONS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT (2/2) : QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES ET AUX INTERCOMMUNALITÉS

v Application du droit des sols (ADS)

A  Quel jugement portez-vous sur la réforme de l'application du droit des sols (ADS)* ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Un jugement tout à fait positif

34

1,7%

Un jugement plutôt positif

492

24,2%

Un jugement plutôt négatif

662

32,5%

Un jugement tout à fait négatif

348

17,1%

Ne se prononce pas

498

24,5%

* Conformément à l'article 134 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols est réservée aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

B  Votre commune ou votre établissement a-t-il été touché par la réforme de l'application du droit des sols (ADS) ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

1 102

54,3%

Non

585

28,8%

Ne se prononce pas

344

16,9%

Si oui, par rapport au service qui était auparavant assuré par l'État, le service d'application du droit des sols dont vous bénéficiez actuellement est :

Plus proche ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

292

26,5%

Oui, plutôt

368

33,4%

Non, plutôt pas

206

18,7%

Non, pas du tout

135

12,3%

Ne se prononce pas

101

9,2%

Plus efficace ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

187

17%

Oui, plutôt

330

29,9%

Non, plutôt pas

263

23,9%

Non, pas du tout

141

12,8%

Ne se prononce pas

181

16,4%

L'exercice d'un service d'application du droit des sols par les intercommunalités comporte-il un risque de tutelle de l'intercommunalité sur la commune ?

Nombre de réponses

Pourcentage

Oui, tout à fait

307

27,9%

Oui, plutôt

366

33,2%

Non, plutôt pas

265

24,1%

Non, pas du tout

105

9,5%

Ne se prononce pas

58

5,3%

Si oui, avez-vous déjà constaté un tel risque en pratique ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

215

31,9%

Non

299

44,4%

Ne se prononce pas

159

23,7%

v Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)

C  Quel jugement portez-vous sur la suppression de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)* ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Un jugement tout à fait positif

33

1,6%

Un jugement plutôt positif

136

6,7%

Un jugement plutôt négatif

734

36,2%

Un jugement tout à fait négatif

735

36,2%

Ne se prononce pas

391

19,3%

* L'article 123 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), dispositif contractuel par lequel les services de l'État fournissaient un appui technique à certaines communes.

v Nouveau conseil aux territoires (NCT)

D  Avez-vous eu connaissance du nouveau conseil aux territoires (NCT) ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

189

9,3%

Non

1 659

81,9%

Ne se prononce pas

179

8,8%

Si oui, avez-vous déjà eu recours à ces services ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

41

21,7%

Non

139

73,5%

Ne se prononce pas

9

4,8%

* Le nouveau conseil aux territoires consiste en une forme renouvelée d'accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration ou la mise en oeuvre de leurs projets, consécutivement à la suppression de l'application du droit des sols (ADS) et de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).

v Passeport biométrique

E  La prise en charge par votre commune ou votre établissement d'une partie des services délivrés au public dans le cadre du passeport biométrique s'est-elle effectuée dans des conditions satisfaisantes ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

62

3,1%

Oui, plutôt

468

23,1%

Non, plutôt pas

90

4,4%

Non, pas du tout

48

2,4%

Ne se prononce pas

1 356

67%

V. L'ORGANISATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

A  Votre commune ou votre établissement a-t-il été touché par les réformes suivantes ?

Nombre de répondants

Pourcentage

La carte hospitalière

213

7,9%

La carte judiciaire

152

5,6%

La carte militaire

67

2,5%

La carte des sous-préfectures

199

7,4%

La carte des services déconcentrés régionaux

374

13,9%

Les implantations des écoles

172

6,4%

Les implantations des gendarmeries

392

14,6%

Aucune réponse

1 032

38,3%

Autre

91

3,4%

Parmi les réformes précitées, laquelle a eu l'impact le plus important sur votre commune ou votre établissement ?

Nombre de répondants

Pourcentage

La carte militaire

34

3,8%

La carte judiciaire

47

5,2%

La carte des sous-préfectures

104

11,5%

Les implantations des écoles

119

13,1%

La carte hospitalière

121

13,4%

La carte des services déconcentrés régionaux

206

22,7%

Les implantations des gendarmeries

231

25,5%

Autre

44

4,9%

Cet impact a-t-il été pour votre commune ou votre établissement :

Nombre de répondants

Pourcentage

Direct ?

428

47,2%

Indirect ?

478

52,8%

Comment qualifieriez-vous cet impact ?

En termes d'accès aux services publics pour vos concitoyens :

Nombre de répondants

Pourcentage

Très positif

10

1,1%

Plutôt positif

48

5,3%

Plutôt négatif

355

39,2%

Très négatif

332

36,6%

Sans impact

63

7%

Ne se prononce pas

98

10,8%

En termes de potentiel économique pour votre commune ou votre établissement :

Nombre de répondants

Pourcentage

Très positif

6

0,7%

Plutôt positif

32

4,3%

Plutôt négatif

283

31,3%

Très négatif

187

20,7%

Sans effet

183

20,2%

Ne se prononce pas

207

22,9%

Dans le travail quotidien de vos agents :

Nombre de répondants

Pourcentage

Très positif

8

0,9%

Plutôt positif

32

3,5%

Plutôt négatif

304

33,6%

Très négatif

123

13,6%

Sans effet

215

23,8%

Ne se prononce pas

223

24,6%

B  Votre commune ou votre établissement comporte-t-il sur son territoire :

Une maison de l'État * ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

53

2,7%

Non

1 885

94,6%

Ne se prononce pas

54

2,7%

Une maison de services au public ** ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui

242

12,1%

Non

1 700

85,3%

Ne se prononce pas

52

2,6%

* Les maisons de l'État consistent en un regroupement des services publics relevant de l'État.

** Les maisons de services au public consistent en un regroupement de services publics relevant de l'État, des collectivités territoriales, d'opérateurs et d'entreprises de service public et d'organismes de Sécurité sociale notamment.

Si oui, cet outil permet-il de rendre les services déconcentrés de l'État :

Plus visibles ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

39

14,7%

Oui, plutôt

110

41,4%

Non, plutôt pas

57

21,4%

Non, pas du tout

22

8,3%

Ne se prononce pas

38

14,3%

Plus disponibles ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

38

14,3%

Oui, plutôt

99

37,2%

Non, plutôt pas

61

22,9%

Non, pas du tout

25

9,4%

Ne se prononce pas

43

16,2%

Plus efficaces ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

33

12,4%

Oui, plutôt

88

33,1%

Non, plutôt pas

51

19,2%

Non, pas du tout

36

13,5%

Ne se prononce pas

58

21,8%

C  En fonction de la dernière réforme des intercommunalités, la carte des sous-préfectures vous paraît-elle cohérente ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

105

5,3%

Oui, plutôt

663

33,2%

Non, plutôt pas

397

19,9%

Non, pas du tout

208

10,4%

Ne se prononce pas

621

31,1%

D  Le sous-préfet vous semble-t-il jouer son rôle d'interlocuteur privilégié des communes et de leurs établissements ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Oui, tout à fait

442

22,2%

Oui, plutôt

798

40%

Non, plutôt pas

297

14,9%

Non, pas du tout

123

6,2%

Ne se prononce pas

334

16,8%

VI. LES ATTENTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A  Quelles orientations souhaiteriez-vous que l'État adopte sur le terrain, dans sa relation avec les collectivités territoriales ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Un État planificateur

85

2,3%

Un État opérateur

86

2,4%

Un État stratège

156

4,3%

Un État incitateur

183

5%

Un État expert

320

8,8%

Un État protecteur

508

13,9%

Un État conseil

983

26,9%

Un État facilitateur

1 295

35,5%

Autre

37

1%

B  Quelles améliorations souhaiteriez-vous voir apporter aux services déconcentrés de l'État ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Des services plus diversifiés

68

1,4%

Des services plus étoffés

189

3,8%

Des services mieux formés

285

5,7%

Des services plus adaptés

306

6,1%

Des services plus stables

314

6,3%

Des services plus cohérents

362

7,2%

Des services plus efficaces

604

12%

Des services plus à l'écoute

651

13%

Des services mieux identifiés

717

14,3%

Des services plus disponibles

728

14,5%

Des services plus proches

775

15,4%

Autre

24

0,5%

C  Selon vous, quels devraient être les champs d'action prioritaires des services déconcentrés de l'État ?

Nombre de répondants

Pourcentage

Culture

92

1,1%

Commande publique

140

1,7%

Logement

168

2%

Fonction publique territoriale

294

3,6%

Environnement

396

4,8%

Lutte contre la fraude

425

5,2%

Cohésion sociale

505

6,2%

Urbanisme

515

6,3%

Gestion des crises

552

6,7%

Ingénierie territoriale

553

6,7%

Équilibre territorial

674

8,2%

Contrôle de légalité

699

8,5%

Aménagement

711

8,7%

Développement économique

719

8,8%

Santé

753

9,2%

Sécurité

985

12%

Autre

21

0,3%

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