Rapport d'information n° 481 (2016-2017) de MM. Éric BOCQUET , Michel BOUVARD , Michel CANEVET , Thierry CARCENAC , Jacques CHIRON , Philippe DALLIER , Vincent DELAHAYE , André GATTOLIN , Charles GUENÉ , Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2017

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