II. UN IMPÔT TERRITORIALISÉ À L'ISSUE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE NOURRI
A. LA PROPOSITION INITIALE DU GOUVERNEMENT : UNE RÉPARTITION NATIONALE DU PRODUIT DE CVAE
À l'automne 2009, la réforme de la taxe professionnelle proposée initialement par le Gouvernement consistait à remplacer la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation locale d'activité (CLA), assise sur les valeurs foncières des entreprises et d'une cotisation complémentaire (CC).
La cotisation locale d'activité, devenue cotisation foncière des entreprises (CFE) 16 ( * ) , ayant pour base la valeur locative de chaque immeuble d'une entreprise, ce sont les collectivités d'implantation de chaque local qui perçoivent le produit fiscal dû. Autrement dit, l'assiette même de la cotisation étant locale, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités de répartition du produit entre les collectivités territoriales.
Au contraire, s'agissant de la cotisation complémentaire, le projet initial du Gouvernement prévoyait qu'elle « se substituerait à la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée des entreprises. (...) Son produit serait réparti en fonction de la localisation des entreprises 17 ( * ) ».
Plus précisément, il était proposé d'attribuer aux départements et aux régions une part du produit de la cotisation complémentaire - respectivement 75 % et 25 %.
L'enveloppe ainsi attribuée aux départements aurait ensuite été répartie entre eux en fonction des critères relatifs suivants :
- l'effectif salarié sur le territoire du département ;
- les « valeurs locatives ou les surfaces des immeubles soumis à la cotisation locale d'activité sur le territoire du département » 18 ( * ) ;
- la population du département.
Un décret en Conseil d'État aurait fixé une pondération pour chaque critère afin que la répartition en résultant « soit en adéquation avec les ressources fiscales reçues les années précédentes par chaque département » et « prenne en compte la situation des départements défavorisés ».
Pour la répartition entre régions, il était proposé de retenir les mêmes critères (effectif salarié, valeurs locatives ou surfaces et population), considérés au niveau régional.
Ainsi Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances du Sénat, évoquait un « système de répartition du produit (...) inspiré de celui des dotations (répartition entre les collectivités en fonction de critères pondérés) 19 ( * ) ». En particulier, un objectif de péréquation entre les collectivités était envisagé, comme l'indiquent les modalités de pondération des critères répartition entre départements, qui auraient pris en compte « la situation des départements défavorisés » (cf. supra).
* 16 Cf . pages 30 et 31 du rapport général (2009-2010) n° 101 de M. Philippe Marini.
* 17 Exposé des motifs de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010.
* 18 Paragraphe 4.2. de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010.
* 19 Cf . page 88 du rapport n° 101 précité.