Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ? Un modèle associatif fondé sur le bénévolat à préserver

B. ...QUI A OBLIGÉ L'ÉTAT À COMPENSER PAR DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET PLACE FRANCEAGRIMER DANS UNE SITUATION TRÈS DIFFICILE

1. La compensation par des crédits budgétaires nationaux

Les dépenses « déclarés inéligibles » - c'est-à-dire qui n'ont pu faire l'objet d'un remboursement par la Commission européenne - avaient déjà été engagées par FranceAgriMer qui devait payer les fournisseurs de denrées. L'État a ainsi dû compenser à FranceAgriMer les crédits européens non récupérés par des crédits budgétaires, inscrits sur les programmes 304 et 823 . Cette inscription, en lois de finances, ne s'est cependant faite qu'à partir du projet loi de finances pour 2018 mais elle doit ainsi être poursuivie jusqu'à la fin de la programmation.

S'agissant du programme 304, l'État, a versé :

• en 2017, à FranceAgriMer 15,3 millions d'euros ^{48 ( * )} pour compenser les corrections financières au titre de la campagne 2014 et d'une partie de celle de 2015, à l'exception du « 1% transport ».

Forfait « 1% transport »

En l'absence de règles définies au niveau communautaire (règlement non publié), les marchés 2014 ont été lancés en incluant, à l'identique du PEAD, le versement aux prestataires retenus d'une aide de 1 % destinée à couvrir les frais de transport. Or, à sa publication, le règlement FEAD ne prévoyait pas ce type de dépense. FranceAgriMer a, par conséquent, dû s'acquitter de ce paiement pour 2014. Le « 1% transport » n'a pas été repris dans les marchés des campagnes suivantes.

Source : FranceAgriMer

• en 2018, l'État devra verser 9,36 millions d'euros selon le plan de trésorerie transmis par la DGCS. ^{49 ( * )}

Ces versements étant insuffisants, FranceAgriMer a également bénéficié de prêts de l'Agence France Trésor (AFT ), par la mobilisation de lignes budgétaires du programme 823. Les prêts consentis par l'AFT s'élèvent à 65 millions d'euros en 2017 et 60 millions d'euros en 2018 .

Compensations budgétaires de l'État
au titre des campagnes 2014 et 2015 du FEAD

(en millions d'euros)

	FEAD 2014 (et une partie FEAD 2015)		FEAD 2015 (et une partie FEAD 2016)
Année civile	2016	2017	2018
Apurement des corrections (programme 304)	13,7	1,7	9,4
Prêts AFT (programme 823)		65,0	60,0
Total par campagne	80,3		69,4
Total FEAD 2014 et 2015	149,7

Source : commission des finances du Sénat d'après les données transmises par la DGCS

Sur le reste de la programmation, sont prévus - jusqu'en 2022 - 17,4 millions d'euros de crédits budgétaires sur le programme 304 pour compenser ces corrections financières, mais également le remboursement des prêts à l'AFT.

2. FranceAgriMer a connu un déficit de trésorerie de 105 millions d'euros en mars 2018

Les dépenses engagées par FranceAgriMer - non remboursées par la Commission européenne - ont ainsi entrainé des déficits de trésorerie , malgré les compensations budgétaires et les prêts de l'AFT.

FranceAgriMer (FAM) a ainsi connu un déficit de trésorerie de 105 millions d'euros (en cumulé 2014-2018) en mars 2018 qui a conduit à un blocage des paiements . L'établissement public était dans l'incapacité de payer les fournisseurs pour les denrées livrées en 2017 et d'engager les marchés pour la campagne 2018. Les livraisons de denrées ont dû être décalées à septembre 2018. Ces difficultés de trésorerie ont donc conduit, comme indiqué précédemment dans le rapport, à mobiliser une ligne de trésorerie de l'AFT, en avril 2018, de 60 millions d'euros.

A ces dépenses non remboursées s'ajoutent les intérêts moratoires générés - pour retard de paiement aux fournisseurs - au titre de la campagne 2017 qui devraient s'élever à 613 791 euros, d'après les chiffres fournis par FAM.

Solde de trésorerie de FranceAgriMer
(en cumulé depuis 2014)

(en euros)

	Au 31 décembre 2014	Au 31 décembre 2015	Au 31 décembre 2016	Au 31 décembre 2017
Total des encaissements cumulés	65 975 438	114 972 297	136 373 123	164 150 386
Total des décaissements cumulés	38 230 231	105 984 868	174 300 966	254 041 401
Solde de trésorerie cumulé	27 745 206	8 987 429	-37 927 843	-89 891 015

Source : FranceAgriMer

---

* ⁴⁸ Arrêté de la DGCS du 7 décembre 2017

* ⁴⁹ Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait 10,6 millions d'euros.