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Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager

25 juin 2020 : Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager ( rapport d'information )

C. L'ENTREPRISE RÉNOVÉE PAR UNE RÉVOLUTION CONCEPTUELLE

1. L'entreprise n'existe pas en droit

Le paradoxe, déjà constaté par le sénateur Olivier Cadic dans un précédent rapport de la Délégation aux entreprises101(*), est que l'entreprise n'existe pas en droit. C'est le droit des sociétés qui, à défaut, la régit. Or, le code civil fait prévaloir « l'intérêt des associés » (art. 1833). Les dirigeants ont, pour leur part, un pouvoir à la fois des plus étendus (art. 225-56 du code de commerce) et des plus indéterminés. Ils sont mandataires sociaux nommés par les représentants des actionnaires, une loi de 1940 ayant confondu direction des sociétés et direction des entreprises, toujours sans définir leur mission, qui n'est définie ni dans la loi, ni dans le contrat.

Alors que la théorie de l'agence102(*) a vu dans les dirigeants des entreprises, des mandataires des actionnaires, les développements théoriques de Mines Paris Tech et de l'école des Bernardins, conduits à partir de 2009, ont rappelé que les actionnaires ne pouvaient être les propriétaires de l'entreprise, ni même de ses résultats, puisque c'est la société qui est propriétaire des actifs de l'entreprise, les actionnaires n'étant propriétaires que de leur part. Pour autant, la notion « d'intérêt de l'entreprise », réputé poursuivi par les dirigeants, est demeurée jurisprudentielle et contestée jusqu'à la loi PACTE.

2. L'entreprise n'appartient pas seulement aux actionnaires

Le travail doctrinal entrepris, notamment après la crise financière de 2008, a eu pour objet de restaurer l'entreprise face à la société anonyme.

Depuis Milton Friedman, les principes dominants de la corporate governance faisaient prévaloir les intérêts des actionnaires et de la société anonyme sur ceux de l'entreprise. La seule responsabilité sociale assignée au dirigeant de l'entreprise était d'accroître les profits des actionnaires103(*). La seule fonction de l'entreprise était de maximiser la rentabilité des capitaux. « L'image de l'entreprise comme facteur de cohésion sociale et comme moteur de création de valeur a quasiment disparu des discours, y compris des plus progressistes. À la place s'est affirmée l'image de l'entreprise comme pur projet d'investissement financier pour les actionnaires et comme simple jeu de contrats de travail flexibles » constataient en 2012 Blanche Segrestin et Armand Hatchuel104(*).

Après la crise des subprimes de 2008, un travail de recherche pluridisciplinaire sur l'entreprise a été conduit à partir de 2009 au Collège des Bernardins sous la responsabilité conjointe d'Olivier Favereau, de Baudoin Roger et d'Armand Hatchuel. Elles ont cherché à « émanciper l'entreprise des règles du droit des sociétés et des pratiques qu'elles permettent » qui constituent aujourd'hui « un piège pour elle »105(*).

La responsabilité sociale de l'entreprise part du constat que celle-ci est « enchassée » dans la société, dépendant d'elle et en même temps rétroagissant sur elle. L'accent va être mis dorénavant sur la mission de l'entreprise et ses responsabilités à l'égard de son environnement, compris comme tous les éléments de la société avec laquelle elle interagit.

À partir de ce constat, trois positions se sont développées à partir de ces réflexions théoriques :

- Refonder l'entreprise, en revoyant le partage des profits et en élargissant l'objet social des entreprises, ouvrant la voie à une codétermination à l'allemande ;

- Une approche plus réservée préservant le modèle actuel tout en soutenant les démarches de RSE ;

- Une position médiane, proposée dans le rapport Notat-Sénard et soutenue notamment par l'Institut de l'entreprise106(*), présidée par M. Antoine Frérot, PDG de Veolia, préconisant d'aller au-delà de ce que fait la RSE et de renforcer l'utilité sociale des entreprises.


* 101 Rapport d'information de M. Olivier Cadic, fait au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat n° 405 (2017-2018) - 5 avril 2018. Ce rapport proposait notamment la création d'un « code des entreprises ».

* 102 Développée par Stephen Ross [1973], Michael Jensen et William Meckling [1976] dans « Theory of the firm: Managerial behavior, agency costs and ownership structure », Journal of Financial Economics, vol. 3, n° 4,ý octobre 1976.

* 103 Selon l'impératif assigné par Milton Frideman dans « Capitalisme et Liberté », 1962, popularisé ensuite dans son article du New York Times du 13 septembre 1970 : « A Friedman doctrine : the social responsability of business is to increase its profits ».

* 104 « Refonder l'entreprise », Seuil, La République des idées, février 2012.

* 105 « Gouvernement, participation et mission de l'entreprise », Blanche Segrestin, Stéphane Vernac, 2018.

* 106 « L'entreprise post-RSE : à la recherche de nouveaux équilibres », Félix Torres, novembre 2018.