B. LE PLAN DE RELANCE N'A PAS EMPÊCHÉ LA POURSUITE DU DÉCLASSEMENT ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE
Le solde commercial de la France a continué de se dégrader, pendant la crise liée à la pandémie de Covid-19, sans que les spécialisations sectorielle et géographique de nos entreprises ne permettent d'expliquer cette dégradation. Le risque que le plan de relance finance la relance des importations était pourtant réduit en raison de la coordination de l'effort budgétaire au niveau européen .
Financés par le programme 363 (compétitivité), le chèque VIE et le chèque relance export sont des dispositifs intéressants, qui n'ont pu donner toute la mesure de leur potentiel en raison de la très faible consommation des crédits , due à la crise, et de l'extension de l'éligibilité des prestations décidée en conséquence. Leur report sur le prochain exercice budgétaire permettra de mesurer leur contribution réelle à l'internationalisation de nos entreprises, Si les circonstances du lancement de la « Team France Export », qui a dû traverser la crise sanitaire et économique et faire face à de fortes restrictions aux échanges extérieurs, ont été particulièrement défavorables, la reprise des échanges extérieurs devrait permettre d'en évaluer l'efficacité.
Au-delà du nombre de 136 000 entreprises exportatrices chaque année, qui masque un important roulement des entreprises, il faudrait selon la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) rechercher plus de récurrence dans l'export d'une année sur l'autre, via un accompagnement plus personnalisé .
Il faut enfin rappeler que la première aide à l'exportation est l'innovation. Dans la continuité des PIA, le plan France 2030, porté par la direction générale des entreprises, est censé engager la transformation à moyen et long terme que le plan France Relance n'a pas été en mesure d'apporter. On ne peut que regretter les conditions de son introduction dans la loi de finances - un amendement ouvrant 34 Md€ d'autorisations d'engagement sur 10 ans, sans étude d'impact et sans aucun détail sur sa gouvernance -, peu conformes aux usages parlementaires et laissant transparaître une préoccupation bien faible pour l'efficience de la dépense publique.
C. AU-DELÀ DES AJUSTEMENTS PONCTUELS, LE BESOIN DE REMISE À PLAT DU CADRE FISCAL ET DES AIDES AUX ENTREPRISES
La CPME et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) appellent à la vigilance sur le risque de rétablissement subreptice de taxes en substitution des impôts de production .
Au-delà de l'ajustement ponctuel qu'a constitué la baisse de 10 Md€ des impôts de production, il faudrait procéder à une véritable remise à plat du cadre fiscal, réglementaire s'appliquant aux entreprises, et du millefeuille des aides publiques qui leur sont destinées, afin d'améliorer plus durablement le socle de production, d'améliorer l'attractivité de notre territoire et ainsi de permettre la réindustrialisation et un regain d'innovation .
Dans le contexte nouveau d'après-crise, certaines conditions institutionnelles devront toutefois être réunies :
Ø dans un contexte macroéconomique nouveau, où la charge de la dette est réduite en raison de taux d'intérêt proches de zéro , et où les besoins d'investissement dans les transitions numérique et écologique sont considérables, certains économistes, par exemple au sein de l'OFCE, voudraient maintenir une dérogation aux règles budgétaires européennes pour les dépenses écologiques. Cet aménagement nécessiterait toutefois que ces dépenses soient conditionnées beaucoup plus strictement à l'atteinte de résultats pour le climat et la biodiversité ;
Ø il faut rappeler que l'ampleur des subventions n'aurait pu être la même sans l'assouplissement par la Commission européenne du cadre communautaire relatif aux aides d'État, qui a permis, dès le 19 mars 2020, de relever temporairement les seuils de minimis des aides d'État de 200 000 € à 1,8 M€. Après cinq modifications de ce régime exceptionnel 1 ( * ) , qui en ont élargi le champ d'application et en ont prolongé l'existence, un rétablissement des règles usuelles est désormais prévu pour le 30 juin 2022 . Dans la perspective de constituer des champions de dimension européenne, il pourrait être envisagé de modifier ce cadre de façon permanente pour, à tout le moins, y déroger plus facilement, en contrepartie d'une transparence et d'une sélectivité accrues par rapport au plan France Relance.
* 1 L'Europe s'engage en France, « Covid 19 : assouplissement des règles relatives aux aides d'État » , 29/01/2021.