D. DONNER UNE BASE LÉGALE À L'USAGE DES DRONES PAR LA POLICE MUNICIPALE
Au cours des auditions, de nombreux élus municipaux ont regretté l'absence de base légale pour l'usage des caméras aéroportées par la police municipale.
Force est de constater que les « bonnes pratiques » décrites dans le présent rapport se sont développées sur des bases juridiques fragiles . C'est pourquoi le Parlement a adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure , ouvrant la possibilité aux services de police municipale de recourir à des drones, à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Trois finalités ont été prévues par l'amendement :
- la sécurité des manifestations et des périmètres de protection auxquels les policiers municipaux peuvent être affectés ;
- la régulation des flux de transport dans l'exercice des pouvoirs de la circulation exercés par le maire ;
- la surveillance des espaces naturels.
Le Parlement a prévu que l'utilisation des drones serait soumise à l'obtention d'une autorisation préfectorale délivrée dans les mêmes conditions que pour les forces de sécurité intérieure ainsi qu'à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Cette condition est conforme à la 4 ème recommandation du rapport précité sur l'ancrage territorial de la sécurité. En effet, cette recommandation, intitulée « renforcer les liens opérationnels entre les polices municipales et les forces régaliennes de sécurité », souligne l'importance des conventions de coordination, créées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
Toutefois, le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 2022 au motif qu'il n'était pas assorti de garanties suffisantes de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée. Le juge constitutionnel a en effet insisté sur le caractère intrusif des drones : « Eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre ».
Vos rapporteurs soulignent donc la nécessité de donner rapidement une nouvelle base juridique au recours aux drones, eu égard à leur intérêt incontestable en matière de protection des populations. Afin de tirer tous les enseignements de la décision du Conseil constitutionnel, il appartiendra au législateur, en lien étroit avec l'association des maires de France, de garantir un équilibre satisfaisant entre opérationnalité de l'usage des caméras aéroportées et protection du droit au respect de la vie privée.