LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Recommandation n° 1 : Soutenir la structuration de l'offre de soins à Mayotte et la montée en capacité du centre hospitalier de Mayotte et des structures de santé par un plan à horizon 2035 permettant une visibilité pour les acteurs locaux et des déclinaisons pluriannuelles dans le cadre du plan régional de santé.

Assurer un suivi pluriannuel des engagements et évaluer la capacité de ces actions à répondre aux besoins de santé et à renforcer l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé.

(Gouvernement / Agence régionale de santé)

Recommandation n° 2 : Réaliser, suivant les constats de l'agence régionale de santé, les adaptations législatives et réglementaires pour mieux faire correspondre le droit applicable aux réalités du territoire .

Faire entrer dans le droit commun les dispositifs qui le peuvent
- comme le cadre applicable aux URPS - et prévoir les dérogations aujourd'hui rendues nécessaires par les particularités de la situation mahoraise - par exemple concernant l'autorisation des maternités périphériques -.

Répondre plus efficacement aux demandes de dérogations formulées par le directeur général de l'agence régionale de santé .

(Gouvernement / Parlement / Agence régionale de santé)

Recommandation n° 3 : Assurer rapidement une capacité de recours programmés aux soins primaires et garantir dans les prochaines années une capacité de soins programmés en chirurgie .

Renforcer les offres de consultations de médecine et soutenir des actions d' « aller vers » à destination des populations précaires.

(Centre hospitalier de Mayotte)

Recommandation n° 4 : Conduire la réalisation des engagements relatifs aux droits à l'assurance maladie . Envisager l'extension à Mayotte de la protection universelle maladie (PUMa) et réaliser rapidement l'arrivée de la CMU-C et des exonérations de ticket modérateur selon le revenu.

Engager une réflexion sur le droit applicable concernant la prise en charge de frais de santé des personnes en situation irrégulière et la possibilité de l'aide médicale d'État lors d'une résidence constatée de plus de trois mois.

(Gouvernement / Assurance maladie)

Recommandation n° 5 : Renforcer, avec les collectivités locales, le réseau des bornes fontaines soutenu par l'agence régionale de santé et assurer des points d'accès gratuit à l'eau potable sur le territoire.

(Agence régionale de santé / Département et communes de Mayotte)

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