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Les collectivités territoriales face à la hausse du coût des énergies

27 juillet 2022 : Les collectivités territoriales face à la hausse du coût des énergies ( rapport d'information )

III. BOUCLIER ÉNERGÉTIQUE : COMMENT SOUTENIR ET PROTÉGER LES COLLECTIVITÉS ?

A. REVALORISER LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Dans une enquête réalisée entre le 20 décembre 2021 et le 15 janvier 2022, la FNCCR a évalué à 11 milliards d'euros le surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités. Mettant cette charge supplémentaire en perspective de l'enveloppe de 26 milliards d'euros consacrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF), Céline BRULIN (groupe CRCE, Seine-Maritime) a redouté que ce surcoût ne soit « susceptible de donner un coup d'arrêt aux investissements de rénovation énergétique ».

Pour lever ce frein, l'augmentation de la DGF pourrait s'imposer au moment où la hausse des coûts de l'énergie s'ajoute à l'inflation, la remontée des taux d'intérêts, les besoins d'investissement pour faire face aux enjeux environnementaux, ou encore la revalorisation du point d'indice des agents de la fonction publique.

B. RÉINTRODUIRE LES TARIFS RÈGLEMENTÉS DE VENTE (TRV) DE L'ÉLECTRICITÉ

La suppression programmée des tarifs règlementés d'électricité pour les collectivités

Les tarifs règlementés de vente (TRV) de l'électricité sont fixés par les pouvoirs publics : ils sont élaborés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et approuvés par décision ministérielle, une à deux fois par an. Ils sont uniquement proposés par les fournisseurs historiques (ie EDF pour l'électricité et Engie pour le gaz), ainsi que les entreprises locales de distribution. À l'inverse, les offres à prix de marché, apparues avec l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007, sont conçues et gérées librement par les fournisseurs d'électricité.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat entérine la suppression des tarifs règlementés. Concrètement, désormais seules les très petites collectivités ont la faculté de conserver leurs TRV. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie dispose que seules peuvent bénéficier du tarif règlementé, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, les collectivités ayant moins de dix personnes employées et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

En favorisant la concurrence et les achats groupés, la suppression des TRV avait pu contribuer à réduire les dépenses énergétiques. Cependant, dans le nouveau contexte inflationniste, les travers de la réforme se révèlent : les collectivités locales subissent directement la hausse des tarifs de l'électricité' et du gaz, là où le gouvernement a indiqué que la hausse des TRV d'électricité serait limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022. Déjà réclamé par l'AMF et la FNCCR, le rétablissement de l'accès à un TRV d'électricité pour l'ensemble des collectivités qui le souhaitent (indépendamment de leur taille) a de nouveau été défendu lors de la table ronde.