II. L'ADMINISTRATION FISCALE A DÉJÀ LA CAPACITÉ, EN DROIT, DE SUSPENDRE LE BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES ASSOCIATIONS AYANT COMMIS DES INFRACTIONS
Le contrôle de l'éligibilité des associations à la réduction fiscale pour les dons aux associations peut être effectué par la Cour des comptes, ainsi que par l'administration fiscale selon la procédure décrite à l'article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2022.
A. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR DES COMPTES EST CONCENTRÉ SUR LES MANQUEMENTS DE GESTION DES ASSOCIATIONS QUI FONT L'OBJET DE FINANCEMENTS IMPORTANTS
Aux termes de l'article L. 111-9 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut émettre une déclaration de non-conformité des dépenses engagées par rapport aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public, ou de non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal. Dans le même temps, la Cour des comptes transmet un relevé d'observations provisoires à l'administration fiscale, qui doit lui permettre de formuler un avis sur les irrégularités relevées par la Cour.
Au titre du I de l'article 1378 octies du code général des impôts, lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes cette déclaration, il peut décider de suspendre les avantages fiscaux des dons aux associations concernées . À ce jour, la Cour des comptes a prononcé une déclaration de non-conformité dans quatre cas, et aucune n'a été suivie d'une décision du ministre du budget de suspendre la réduction fiscale pour les dons.
Selon la direction générale des finances publiques, il a été choisi de ne pas suspendre les avantages fiscaux pour les dons à ces associations car cette suspension aurait pour conséquence leur liquidation. En effet, le contrôle de la Cour des comptes porte en général sur des associations qui connaissent des difficultés financières, et la disparition de l'association n'est pas l'objectif visé par l'article I de l'article 1378 octies du code général des impôts, qui vise d'abord à assurer une meilleure information sur leurs dons.
Pour cette raison, dans plusieurs cas le ministre a motivé sa décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux pour ces associations à la mise en oeuvre immédiate de réformes et au renforcement de la transparence de leur gestion : « cette décision est subordonnée à la stricte condition que celle-ci tire immédiatement toutes les conséquences des préconisations émises par la Cour des comptes dans son rapport ».
D'une manière générale, le contrôle exercé par la Cour des comptes concerne les associations qui disposent de fonds importants, et se focalise surtout sur les cas de « mauvaise gestion », plutôt que sur l'emploi de « moyens illégaux » contre des activités légales. En outre, le nombre d'associations ayant fait l'objet d'une déclaration de non-conformité par la Cour des comptes est trop faible pour qu'il soit possible à ce stade d'en tirer des recommandations .