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Champ et mise en oeuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations

7 décembre 2022 : Champ et mise en oeuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 188 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON et Éric JEANSANNETAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2022

Disponible au format PDF (543 Koctets)

Synthèse du rapport (240 Koctets)