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UN STATUT DE DROIT ADMINISTRATIF

L'article premier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a fait de France Télécom, à compter du 1er juillet 1991, une " personne morale de droit public  " désignée sous l'appellation " d'exploitant public ".

La jurisprudence administrative a depuis reconnu qu'au delà de son caractère spécifique, cette terminologie instituait un établissement public industriel et commercial (EPIC).

Il en résulte que, confrontée à un environnement en pleine mutation, l'entreprise continue à être régie par des règles administratives conçues pour assurer son action dans un cadre économique stable.

Cette inadéquation flagrante entre son régime juridique et les exigences de son marché avait été critiquée par votre rapporteur lors de la discussion de la loi de 1990. Depuis, sous l'effet de l'accélération des évolutions économiques et juridiques en cours, ce décalage entre le droit applicable et les exigences de l'action s'est aggravé.

Il constitue un handicap d'autant plus grave que le statut de l'entreprise va de pair avec son assujettissement à des contributions de retraite tout à fait exorbitantes du droit commun.

DES CHARGES DE RETRAITE ASPHYXIANTES

Le régime de retraite appliqué à France Télécom

France Télécom emploie aujourd'hui plus de 150.000 personnes dont 97 % sont des fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de retraite de la fonction publique défini dans le Code des Pensions Civiles et Militaires (PCM).

Les agents contractuels sont, pour leur part, assujettis au régime général de sécurité sociale et cotisent à des régimes complémentaires obligatoires : IRCANTEC pour les agents contractuels de droit public et ARRCO-AGIRC pour les salariés régis par la Convention commune La Poste-France Télécom.

S'agissant des fonctionnaires, l'article 30 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe selon lequel les pensions des fonctionnaires de France Télécom sont versées par l'Etat et intégralement remboursées à ce dernier par l'exploitant public.

Ce remboursement s'effectue d'une part grâce à une retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires dont le taux, aujourd'hui de 7,85 %, est fixé par le Code des PCM et d'autre part grâce à une contribution complémentaire, assimilable à une cotisation patronale, permettant la prise en charge intégrale des pensions des agents retraités de France Télécom.

En outre, France Télécom rembourse à l'Etat les charges résultant des mécanismes de compensation -compensation généralisée démographique vieillesse- et de surcompensation -compensation spécifique vieillesse-.

Ce système de retraites s'applique également à La Poste.

Les charges de pensions versées aux agents fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom mis à la retraite avant le 1er janvier 1992, sont forfaitairement partagées entre eux : 61,6 % pour La Poste, 38,4 % pour France Télécom. Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite après le 1er janvier 1992 sont prises en charge par l'exploitant public dont relève l'agent le jour de sa radiation des cadres.

Ce mécanisme entraîne que les charges de pensions incombant à France Télécom depuis 1990 et prévues pour 1995 se présentent comme suit :

CHARGES DE PENSION DE FRANCE TÉLÉCOM

(en millions de francs)

 

1991

1992

1993

1994

Prévision 1995

Remboursement à l'Etat des charges de pensions

6.157

6.451

7.020

7.229

7.671

dont cotisations salariales

1.281

1.321

1.422

1.399

1.466

dont contributions complémentaires de France Télécom

4.876

5.130

5.598

5.830

6.205

ajustement sur exercice antérieur

 
 
 

- 150

 

versement total

6.157

6.451

7.020

7.079

7.671

En outre, les contributions de France Télécom au financement de la compensation généralisée démographique vieillesse et de la compensation spécifique vieillesse sont retracées ci-dessous :

CONTRIBUTIONS DE FRANCE TÉLÉCOM À LA " COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE "

(en millions de francs)

 

1991

1992

1993

1994

Prévision 1995

Compensation et surcompensation

1.157

1.233

1.819

1.377

1.367

Ajustement sur exercice antérieur

 
 
 

- 485

 

Versement total

1.157

1.233

1.819

892

1.367

En 1994, la charge globale du paiement des pensions s'est donc élevée à environ 8,1 milliards de francs, dont 1,4 milliard de francs au titre de la cotisation salariale et 6,7 milliards à la charge de l'opérateur17(*).

Le versement annuel de France Télécom correspondant aux versements effectifs des pensions payées aux retraités de France Télécom et n'ayant pas le caractère de cotisation libératoire, ceci conduit France Télécom à s'engager sur le futur pour assurer le financement en tant que de besoin des retraites de ses fonctionnaires.

Depuis 1992, l'exploitant public provisionne d'ailleurs, de manière partielle, ses futures charges de retraite18(*).

Ce régime se différencie donc très nettement d'un régime à cotisations libératoires, du type de celui du régime général, où le versement des cotisations effectué par l'entreprise est juridiquement déconnecté du niveau des pensions servies et libère ainsi l'entreprise de tout engagement sur le futur.

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