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CHAPITRE III : L'AVENIR DE FRANCE TÉLÉCOM PASSE PAR LE SERVICE PUBLIC, LA POURSUITE DU RÉAJUSTEMENT TARIFAIRE ET SA " SOCIÉTISATION "

Au vu des forces et des faiblesses de France Télécom, ainsi que de l'ampleur des défis externes et internes qui lui sont lancés, il apparaît clairement que l'entreprise résistera difficilement au choc du 21e siècle si la politique à lui appliquer n'arrive pas à assurer, à la fois, l'enracinement dans l'avenir des valeurs républicaines dont elle a héritées et l'adaptation de ses structures aux exigences des temps plus rigoureux qui s'annoncent.

C'est ce souci d'assurer la continuité de l'essentiel (le service public, les droits du personnel, les emplois d'aujourd'hui et de demain...), en procédant au changement de ce qui, en comparaison, peut être considéré comme secondaire (les traditions tarifaires, la forme juridique de l'entreprise), qui inspire les développements qui suivent.

C'est cette préoccupation centrale qui a guidé l'élaboration de l'ensemble des propositions présentées. C'est elle qui conduit à recommander que France Télécom demeure l'opérateur du service public national, poursuive son réajustement tarifaire et devienne une société anonyme à majorité détenue par l'Etat.

FRANCE TÉLÉCOM DOIT DEMEURER L'OPÉRATEUR D'UN SERVICE PUBLIC ASSURÉ SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Ce premier choix paraît aller de soi tant nos traditions en ce domaine sont fortes. Il n'est cependant pas celui qui semble être effectué le plus fréquemment par les pays disposant d'un vaste territoire.

En Europe, la Belgique, le Portugal et les Pays-Bas, dont le territoire n'a pas la dimension du nôtre, semblent opter pour une solution identique en prévoyant une fourniture du service universel à l'échelon national.

Certes, l'Italie paraît également prête à s'orienter en ce sens.

Mais le Royaume-Uni, qui avait réservé le service universel à son opérateur historique tout au long de la période où il a ouvert son marché intérieur à la concurrence, vient d'annoncer qu'il comptait permettre aux opérateurs concurrents de le fournir. La Suède et la Finlande ont fait le même choix.

Ailleurs, l'Australie -pays à la dimension d'un continent- s'est engagée dans la même voie.

Surtout, les pays où sont basés nos principaux partenaires, les Etats-Unis -dont les présupposés libéraux sont connus-, mais aussi l'Allemagne -où les traditions de service public sont très fortes- ont exprimé leur intention d'ouvrir le service universel à la concurrence.

En outre, en France, à l'occasion de la consultation publique lancée sur la future réglementation des télécommunications, beaucoup -dont les entreprises- ont souhaité voir organiser une offre concurrentielle du service universel.

DES SOLUTIONS D'UNE AUTRE NATURE SONT RETENUES PAR LES PAYS D'ORIGINE DES DEUX GRANDS PARTENAIRES DE NOTRE OPÉRATEUR HISTORIQUE

En Allemagne

Le refus de désigner, a priori, un opérateur du service universel avait déjà été décidé en Allemagne lors du déplacement qu'y a effectué votre rapporteur, le 8 décembre dernier. Ses interlocuteurs le lui avaient confirmé, précisant à cette occasion que cet arbitrage satisfaisait Deutsche Telekom.

Depuis, ce choix est devenu officiel, le projet de loi sur la libéralisation des télécommunications ayant été adopté par le Gouvernement fédéral, le 30 janvier dernier.

Ce projet de loi, que le Bundestag a commencé à examiner dès le 1er février, repose sur l'idée que la liberté d'établissement et la concurrence entre entreprises permettront de garantir au mieux une offre universelle de services. Le marché allemand des télécommunications sera ainsi ouvert à toute société qui en fera la demande. Le droit d'accès ne sera limité que dans des cas limitativement fixés par la loi (absence de fiabilité ou de compétences techniques des entreprises, par exemple). Pour favoriser l'accès au marché du plus grand nombre d'entreprises, ce texte précise que les licences pourront avoir un caractère régional et que les obligations du service universel assuré à l'ensemble d'une population pourront être satisfaites dans ce seul cadre.

Il n'est donc pas prévu d'imposer à une ou plusieurs entreprises de fournir le service universel, ni de conférer à ce dernier une dimension nationale. Le dispositif repose plutôt sur l'idée que, d'une manière générale, le service universel sera assuré localement par le seul jeu du marché.

C'est pourquoi, le texte allemand ne crée une obligation de fourniture que dans le cas où il serait constaté une insuffisance ou une inadéquation des offres de prestations relevant du service universel pour un type de service ou pour un territoire particulier. Les entreprises détenant au moins 5 % de l'ensemble du chiffre d'affaires de l'activité en cause ou celles occupant une position dominante, telle que définie par l'article 22 de la loi contre les limitations de concurrence52(*), sur le marché directement concerné (apprécié au plan matériel et territorial) peuvent être obligées de fournir ces prestations. La même obligation vaudra pour plusieurs entreprises qui, ensemble, domineraient un marché donné. Si cette obligation engendre un déficit pour le ou les opérateurs désignés, il sera compensé par le versement d'une contribution à laquelle seront soumis les opérateurs disposant d'une part de marché supérieure à 5 %.

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