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DES SOLUTIONS D'UNE AUTRE NATURE SONT ÉGALEMENT SOUHAITÉES EN FRANCE

Par les entreprises utilisatrices

Dès l'introduction à sa réponse à la consultation publique portant sur les nouvelles règles du jeu pour les télécommunications en France, le Conseil national du Patronat français (CNPF) a nettement fait part de son opposition à la proposition de désigner France Télécom comme seul opérateur de service public.

Selon le CNPF, cette désignation soulève " de sérieux problèmes " tant de mise en oeuvre que de conditions de concurrence " sans que cela apparaisse justifié par l'impossibilité d'agir autrement ".

Il considère qu'une telle désignation " n'est, en effet, pas neutre et interviendra dans le choix des clients qui pourront notamment en déduire que seule France Télécom est en mesure de fournir un service de qualité garantie à un prix abordable et permettant de communiquer avec l'ensemble des abonnés. Elle ne peut que freiner, voire bloquer, la mise en oeuvre d'une véritable concurrence ".

La thèse développée est la suivante :

... On peut penser que l'unique mission que France Télécom soit seule en mesure de remplir est d'assurer le " droit au téléphone " en quelque point que ce soit du territoire et qu'il doit certainement être " l'opérateur de dernier recours "...

Tout opérateur doit par contre être en mesure de fournir, dès le départ, un service au moins comparable à celui de France Télécom en termes de qualité, tarification, etc. (selon les impératifs de la concurrence et/ou de leur cahier des charges) et permettant de communiquer avec l'ensemble des autres abonnés (c'est l'objet de l'interconnexion).

L'impossibilité de faire jouer les péréquations géographiques pour ces nouveaux opérateurs, au moins au départ, ne paraît pas non plus un argument déterminant puisque l'intention confirmée est d'y mettre fin et d'y substituer si nécessaire d'autres mécanismes de financement.

Dans ces conditions, il apparaît possible et souhaitable de laisser aux opérateurs l'option de prendre en charge ou non les obligations de service universel (" pay or play "), étant noté que le rôle d'opérateur de " dernier recours " ne devrait pas pénaliser France Télécom qui devrait donc recevoir une juste rémunération, s'il est prouvé que ce rôle entraîne un coût "53(*)
.

Le CIGREF54(*), qui regroupe 70 très grosses entreprises privées, organismes semi-publics ou administrations, tous grands utilisateurs de système d'information et de télécommunications, défend des positions similaires.

Dans sa réponse à la consultation publique, il estime que le principe qui exige une dimension nécessairement nationale de l'offre de service universel -et conduit au choix exclusif de France Télécom- a pour inconvénient d'exclure le secteur concurrentiel du service universel.

Il est ainsi jugé " plus conforme aux objectifs d'instauration d'une concurrence immédiate et à large échelle de pouvoir octroyer, sur des zones géographiques limitées (locales ou régionales), des " concessions de service universel " en concurrence, selon les possibilités et la demande éventuelle d'opérateurs alternatifs ou de France Télécom même, lorsque ce serait possible ".

Selon les défenseurs de cette position :

"Cette approche permettrait de mieux répartir les investissements et les forces techniques des nouveaux entrants, de susciter une concurrence plus généralisée en assurant une grande intégrité du service global rendu. Cette approche permettrait en outre d'inciter les opérateurs alternatifs à construire progressivement une offre importante dans des domaines qui, autrement, resteraient le privilège ou l'exclusivité de fait de France Télécom et seraient voués à la marginalisation. Une telle orientation impliquerait naturellement que soient édictées des règles d'engagement à couvrir progressivement et de manière homogène de nouvelles zones de couverture de la part des opérateurs ayant choisi cette option, afin d'assurer un développement intégré et harmonieux du service universel...

Cette incitation de l'ensemble des opérateurs à participer au service universel aurait aussi l'avantage d'aiguillonner France Télécom y compris dans les zones défavorisées, ainsi que sur les offres corollaires du service universel qui, autrement, risqueraient de tomber en déshérence ou de favoriser la résurgence d'effets néfastes hérités de la situation de monopole. "
55(*)

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