DES SOLUTIONS D'UNE AUTRE NATURE SONT ÉGALEMENT SOUHAITÉES EN FRANCE
Par les entreprises utilisatrices
Dès l'introduction à sa réponse à
la consultation publique portant sur les nouvelles règles du jeu pour
les télécommunications en France, le Conseil national du Patronat
français (CNPF) a nettement fait part de son opposition à la
proposition de désigner France Télécom comme seul
opérateur de service public.
Selon le CNPF, cette désignation soulève "
de
sérieux problèmes "
tant de mise en oeuvre que de
conditions de concurrence "
sans que cela apparaisse justifié
par l'impossibilité d'agir autrement
".
Il considère qu'une telle désignation "
n'est, en effet,
pas neutre et interviendra dans le choix des clients qui pourront notamment en
déduire que seule France Télécom est en mesure de fournir
un service de qualité garantie à un prix abordable et permettant
de communiquer avec l'ensemble des abonnés. Elle ne peut que freiner,
voire bloquer, la mise en oeuvre d'une véritable concurrence
".
La thèse développée est la suivante :
"
... On peut penser que l'unique mission que France
Télécom soit seule en mesure de remplir est d'assurer le
" droit au téléphone " en quelque point que ce soit du
territoire et qu'il doit certainement être " l'opérateur de
dernier recours "...
Tout opérateur doit par contre être en mesure de fournir,
dès le départ, un service au moins comparable à celui de
France Télécom en termes de qualité, tarification, etc.
(selon les impératifs de la concurrence et/ou de leur cahier des
charges) et permettant de communiquer avec l'ensemble des autres abonnés
(c'est l'objet de l'interconnexion).
L'impossibilité de faire jouer les péréquations
géographiques pour ces nouveaux opérateurs, au moins au
départ, ne paraît pas non plus un argument déterminant
puisque l'intention confirmée est d'y mettre fin et d'y substituer si
nécessaire d'autres mécanismes de financement.
Dans ces conditions, il apparaît possible et souhaitable de laisser aux
opérateurs l'option de prendre en charge ou non les obligations de
service universel (" pay or play "), étant noté que le
rôle d'opérateur de " dernier recours " ne devrait pas
pénaliser France Télécom qui devrait donc recevoir une
juste rémunération, s'il est prouvé que ce rôle
entraîne un coût "
53(
*
)
.
Le CIGREF
54(
*
)
, qui regroupe 70
très grosses entreprises privées, organismes semi-publics ou
administrations, tous grands utilisateurs de système d'information et de
télécommunications, défend des positions similaires.
Dans sa réponse à la consultation publique, il estime que le
principe qui exige une dimension nécessairement nationale de l'offre de
service universel -et conduit au choix exclusif de France
Télécom- a pour inconvénient d'exclure le secteur
concurrentiel du service universel.
Il est ainsi jugé "
plus conforme aux objectifs d'instauration
d'une concurrence immédiate et à large échelle de pouvoir
octroyer, sur des zones géographiques limitées (locales ou
régionales), des " concessions de service universel " en
concurrence, selon les possibilités et la demande éventuelle
d'opérateurs alternatifs ou de France Télécom même,
lorsque ce serait possible ".
Selon les défenseurs de cette position :
"
Cette approche permettrait de mieux répartir les investissements et
les forces techniques des nouveaux entrants, de susciter une concurrence plus
généralisée en assurant une grande intégrité
du service global rendu. Cette approche permettrait en outre d'inciter les
opérateurs alternatifs à construire progressivement une offre
importante dans des domaines qui, autrement, resteraient le privilège ou
l'exclusivité de fait de France Télécom et seraient
voués à la marginalisation. Une telle orientation impliquerait
naturellement que soient édictées des règles d'engagement
à couvrir progressivement et de manière homogène de
nouvelles zones de couverture de la part des opérateurs ayant choisi
cette option, afin d'assurer un développement intégré et
harmonieux du service universel...
Cette incitation de l'ensemble des opérateurs à participer au
service universel aurait aussi l'avantage d'aiguillonner France
Télécom y compris dans les zones défavorisées,
ainsi que sur les offres corollaires du service universel qui, autrement,
risqueraient de tomber en déshérence ou de favoriser la
résurgence d'effets néfastes hérités de la
situation de monopole. "
55(
*
)