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II. L'ARMATURE FINANCIERE : LA MISE EN PLACE D'UNE FORTE PEREQUATION DE LA RESSOURCE FISCALE ET BUDGETAIRE

Le rééquilibrage entre la région de Nouméa et les provinces à majorité kanak passe, à l'intérieur du cadre institutionnel décrit ci-dessus, par une forte péréquation des ressources levées sur le territoire calédonien.

A cette péréquation interne gérée par le Congrès du Territoire s'ajoutent les dotations que l'Etat français verse aux collectivités calédoniennes.

Le budget du Territoire devient ainsi une structure de redistribution et de péréquation au profit des provinces et des communes. En contrepartie, toutefois, ces catégories de collectivités apparaissent pratiquement dépourvues de ressources propres.

A. LE BUDGET DU TERRITOIRE, STRUCTURE DE REDISTRIBUTION AU PROFIT DES PROVINCES ET DES COMMUNES

Le budget primitif pour 1996 voté par le Congrès du Territoire prévoyait un montant de dépenses, sur la section de fonctionnement, égal à 58,5 milliards de francs CFP (environ 3,2 milliards de francs français).

Dans ce total, une proportion proche des trois-quarts retourne aux trois provinces et aux trente-trois communes :

- 37,8 milliards de francs CFP (un peu plus de 2 milliards de francs français) au titre de diverses "participations" à caractère péréquateur,

- 4,9 milliards de francs CFP (270 millions de francs français) au titre du reversement des centimes additionnels votés par ces catégories de collectivités.

Les dispositions relatives aux modalités de calcul des participations du Territoire aux budgets locaux ont généralement été fixées par le législateur en proportion des recettes fiscales perçues à l'initiative du Congrès.

La baisse prévisible de ces recettes, du fait notamment de la suppression de la taxe générale sur les prestations de service, a ainsi justifié une contraction de 1,8 % du montant des participations et reversements aux provinces et aux communes dans le budget primitif de 1996.

1. L'action péréquatrice du budget du Territoire au profit des budgets des provinces

La péréquation exercée par le Territoire au bénéfice des provinces obéit aux règles fixées par les articles 33 et 35 du statut de 1988. Elle repose sur le versement d'une dotation de fonctionnement et d'une dotation d'équipement dont la répartition favorise les provinces du Nord et des Iles Loyauté.

L'article 33 du statut dispose que la dotation de fonctionnement des provinces est assurée par le budget du Territoire dont elle constitue une dépense obligatoire.

La somme des dotations de fonctionnement des trois provinces devait représenter au moins 15 % en 1989 des dépenses ordinaires du budget de 1988 du Territoire, diminuées de la charge de la dette, des dépenses de fonctionnement des institutions du Territoire, de la participation du budget ordinaire aux dépenses d'équipement et d'investissement, des contributions obligatoires du Territoire, des remboursements de droits indûment perçus et des reversements à des collectivités et établissements publics.

En 1990, cette somme devait représenter au moins 80 % de la base ainsi définie diminuée de la dotation de fonctionnement des conseils coutumiers créés par le statut.

Depuis 1991, la dotation de fonctionnement des provinces évolue comme les recettes fiscales du territoire.

La dotation de fonctionnement est répartie à raison de 50 % pour la province Sud, 32 % pour la province Nord et 18 % pour la province des Iles Loyauté 2(*).

L'article 35 du statut prévoit que la dotation d'équipement des provinces est assurée par le Territoire dont elle constitue également une dépense obligatoire.

La somme des dotations d'équipement des trois provinces est au moins égale à 4 % des recettes fiscales du territoire.

La dotation d'équipement est répartie à raison de 40 % pour la province Sud, 40 % pour la province Nord et 20 % pour la province des Iles Loyauté.

Dans le budget primitif du Territoire pour 1996, les dotations de fonctionnement atteignent environ 28 milliards de francs CFP (1,54 milliard de francs français), dont 14 milliards de francs pour la province Sud, 9 milliards de francs pour la province Nord et 5 milliards de francs pour la province des îles Loyauté.

La dotation de l'article 35 est de 1,9 milliard de francs CFP (environ 105 millions de francs français).

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