II. L'ARMATURE FINANCIERE : LA MISE EN PLACE D'UNE FORTE PEREQUATION DE LA RESSOURCE FISCALE ET BUDGETAIRE
Le rééquilibrage entre la région de
Nouméa et les provinces à majorité kanak passe, à
l'intérieur du cadre institutionnel décrit ci-dessus, par une
forte péréquation des ressources levées sur le territoire
calédonien.
A cette péréquation interne gérée par le
Congrès du Territoire s'ajoutent les dotations que l'Etat
français verse aux collectivités calédoniennes.
Le budget du Territoire devient ainsi une structure de redistribution et de
péréquation au profit des provinces et des communes. En
contrepartie, toutefois, ces catégories de collectivités
apparaissent pratiquement dépourvues de ressources propres.
A. LE BUDGET DU TERRITOIRE, STRUCTURE DE REDISTRIBUTION AU PROFIT DES PROVINCES ET DES COMMUNES
Le budget primitif pour 1996 voté par le Congrès
du Territoire prévoyait un montant de dépenses, sur la section de
fonctionnement, égal à 58,5 milliards de francs CFP (environ
3,2 milliards de francs français).
Dans ce total,
une proportion proche des trois-quarts retourne aux trois
provinces et aux trente-trois communes
:
- 37,8 milliards de francs CFP (un peu plus de 2 milliards de
francs français) au titre de diverses "
participations
" à
caractère péréquateur,
- 4,9 milliards de francs CFP (270 millions de francs
français) au titre du reversement des
centimes
additionnels
votés par ces catégories de
collectivités.
Les dispositions relatives aux modalités de calcul des participations du
Territoire aux budgets locaux ont généralement été
fixées par le législateur
en proportion des recettes fiscales
perçues à l'initiative du Congrès.
La baisse prévisible de ces recettes, du fait notamment de la
suppression de la taxe générale sur les prestations de service, a
ainsi justifié une contraction de 1,8 % du montant des
participations et reversements aux provinces et aux communes dans le budget
primitif de 1996.
1. L'action péréquatrice du budget du Territoire au profit des budgets des provinces
La péréquation exercée par le Territoire
au bénéfice des provinces obéit aux règles
fixées par les articles 33 et 35 du statut de 1988. Elle repose sur le
versement d'une dotation de fonctionnement et d'une dotation
d'équipement dont la répartition favorise les provinces du Nord
et des Iles Loyauté.
L'article 33
du statut dispose que
la dotation de fonctionnement des
provinces
est assurée par le budget du Territoire dont elle
constitue une dépense obligatoire.
La somme des dotations de fonctionnement des trois provinces devait
représenter au moins 15 % en 1989 des dépenses ordinaires du
budget de 1988 du Territoire, diminuées de la charge de la dette, des
dépenses de fonctionnement des institutions du Territoire, de la
participation du budget ordinaire aux dépenses d'équipement et
d'investissement, des contributions obligatoires du Territoire, des
remboursements de droits indûment perçus et des reversements
à des collectivités et établissements publics.
En 1990, cette somme devait représenter au moins 80 % de la base
ainsi définie diminuée de la dotation de fonctionnement des
conseils coutumiers créés par le statut.
Depuis 1991, la dotation de fonctionnement des provinces évolue comme
les recettes fiscales du territoire.
La dotation de fonctionnement est répartie à raison de
50 % pour la province Sud
,
32 % pour la province Nord
et
18 % pour la province des Iles Loyauté
2(
*
)
.
L'article 35
du statut prévoit que
la dotation
d'équipement des provinces
est assurée par le Territoire dont
elle constitue également une dépense obligatoire.
La somme des dotations d'équipement des trois provinces est au moins
égale à
4 % des recettes fiscales du territoire.
La dotation d'équipement est répartie à raison de
40 %
pour la province Sud,
40 %
pour la province Nord
et
20 %
pour la province des Iles Loyauté.
Dans le budget primitif du Territoire pour 1996, les dotations de
fonctionnement atteignent environ 28 milliards de francs CFP
(1,54 milliard de francs français), dont 14 milliards de
francs pour la province Sud, 9 milliards de francs pour la province Nord
et 5 milliards de francs pour la province des îles Loyauté.
La dotation de l'article 35 est de 1,9 milliard de francs CFP (environ
105 millions de francs français).