3. Un dispositif de prêts bancaires incohérent
L'essentiel de l'activité de prêt aux
collectivités locales de Nouvelle-Calédonie est aujourd'hui
assurée par
la Caisse française de développement,
dans des conditions que la succursale de la CFD à Nouméa
considère elle-même comme perfectibles.
Les interventions directes de la Caisse française de
développement se répartissent en
deux guichets : un
premier guichet
offrant des prêts bonifiés par le
Trésor français et
un second guichet
proposant des
prêts à un coût supérieur car financés par
appel aux ressources du marché.
La distinction entre premier et second guichet n'obéit pas à une
logique économique mais reflète une pratique
institutionnelle : les prêts bonifiés sont
réservés au champ de compétence propre de la CFD,
cependant que les prêts au taux du marché interviennent pour le
financement d'opérations qui devraient en principe relever du champ
d'activité de la Caisse des dépôts et consignations ou du
Crédit local de France.
En pratique, ces deux institutions sont très peu présentes en
Nouvelle-Calédonie et sont donc relayées par la CFD.
Dans le détail, les barèmes de la Caisse sont les suivants :
taux bonifié (6 %), durée 12 à 15 ans,
pour les équipements sociaux (santé, sports,...) ou certaines
infrastructures (agriculture, secteur des transports, eau,
assainissement,...) ;
taux bonifié (7 %), durée 15 ans, pour les
équipements électriques ;
crédits bonifiés (d'une durée de 15 à
20 ans selon les revenus) pour le financement de l'habitat social,
distribués aux filiales bancaires (accession à la
propriété) ou à des sociétés
immobilières (locatif), soit, en Nouvelle-Calédonie, la
Société immobilière de la Nouvelle-Calédonie (SIC),
filiale de la CFD ;
taux aux conditions du marché pour les autres équipements
publics (bâtiments administratifs,
notamment à vocation
scolaire
, voirie,...) ou pour tous les projets productifs dont la
rentabilité permet ce type de concours.
Au mois de septembre 1996, le taux pratiqué sur ce second guichet
(7,4 %) était à peine supérieur aux taux
bonifiés du premier guichet. Il est un fait cependant que les communes
qui ont dû emprunter au début des années 1990 pour
financer la construction d'écoles l'ont fait à des taux
sensiblement plus élevés, oscillant entre 9 % et 10 %.
Les difficultés financières traversées par certaines de
ces collectivités sont certainement aggravées aujourd'hui par
l'obligation de reverser des intérêts dont le poids est d'autant
plus lourd que l'inflation sur le territoire demeure faible (+ 1,6 %
en 1995).
Interrogé sur ce point, le directeur de la Caisse française de
développement pour la Nouvelle-Calédonie a indiqué
à votre rapporteur qu'il avait alerté le siège parisien de
la CFD du caractère aberrant de la ligne de partage entre premier et
second guichet, tracée au détriment de l'équipement
scolaire du territoire.