c) La contractualisation : source de clarification ou de confusions supplémentaires ?
La contractualisation est souvent mise en avant comme moyen
d'assurer une plus grande complémentarité entre les initiatives
des différentes collectivités territoriales.
Elle constitue assurément un bon moyen de favoriser l'émergence
d'un véritable partenariat, chaque collectivité
définissant librement l'objet de ses interventions et les financements
correspondants, le cadre conventionnel assurant la
complémentarité nécessaire.
Néanmoins, M. Gérard Marcou a rappelé, devant le groupe de
travail, à la lumière de l'expérience européenne,
que la contractualisation pouvait aussi être source de confusions
supplémentaires.
Mme Martine Buron, après avoir rappelé que le groupe de travail
du XIè plan avait suggéré la généralisation
des procédures contractuelles, a néanmoins fait valoir que des
dispositifs contractuels trop nombreux pouvaient être difficiles à
gérer et à expliquer aux citoyens.
Le groupe de travail relève, par ailleurs, que le contrat a aussi
été un moyen par lequel l'Etat a fait financer ses propres
compétences par les collectivités locales sans pour autant leur
reconnaître le moindre pouvoir de décision.
Dès lors, comme l'a suggéré le représentant du
crédit local de France, ne faudrait-il pas opérer une distinction
entre, d'une part, des compétences de l'Etat qui seraient
recentrées et que celui-ci financerait seul et, d'autre part, les
compétences des collectivités locales pour lesquelles celles-ci
pourraient avoir recours au contrat ?
Le groupe de travail constate en toute hypothèse que la
redéfinition des missions de l'Etat qu'il appelle de ses voeux et une
mise en oeuvre plus affirmée du principe de subsidiarité
-inhérent à l'idée de décentralisation- devrait
favoriser une clarification des procédures contractuelles.
d) L'expérimentation
Plusieurs personnes auditionnées par le groupe de
travail ont fait valoir l'intérêt de
formules
expérimentales.
Force est de constater que, dans un passé récent, de telles
formules ont paru préparer utilement d'éventuelles
réformes législatives.
En matière de dépendance des personnes âgées, sur
l'initiative du Sénat, la loi du 25 juillet 1994 a ainsi prévu
une expérimentation dans plusieurs départements volontaires.
Les résultats de ces expérimentations ont assurément
apporté des informations très utiles avant la
concrétisation d'une prestation spécifique dépendance dans
la loi du 24 janvier 1997.
De même, la loi d'orientation du 4 février 1995 a
prévu une phase d'expérimentation sur les modalités
d'organisation et de financement des transports collectifs
d'intérêt régional et les conditions dans lesquelles ces
tâches seront attribuées aux régions.
Ces formules peuvent, il est vrai, se heurter à certains obstacles
d'ordre constitutionnel. Néanmoins, de telles formules semblent pouvoir
être envisagées dans de nouveaux domaines dès lors que
ceux-ci soient bien délimités et que les conditions soient
clairement précisées par le législateur auquel il revient
-conformément à l'article 34 de la Constitution- de
déterminer les principes fondamentaux de la
libre administration des
collectivités locales, de leurs compétences et de leurs
ressources.
Ainsi, pour l'expérimentation en matière de transports collectifs
d'intérêt régional, le législateur a pris soin de
préciser, d'une part, qu'il s'agissait d'assurer la mise en oeuvre de la
politique nationale d'aménagement et de développement du
territoire et, d'autre part, que devrait être assuré le respect de
l'égalité des charges imposées aux citoyens ainsi que
l'égalité des aides apportées par l'Etat aux
régions.
La loi d'orientation du 4 février 1995 (article 81), en autorisant une
région adhérente de plusieurs ententes interrégionales,
à définir par convention avec chacune d'elles les
compétences qu'elles peuvent exercer sur tout ou partie de son
territoire, a d'ores et déjà admis que l'exercice des
compétences puisse avoir une " géométrie
variable ". Les formules d'appel à compétences,
décrites ci-dessus, aboutissent à un même résultat.
Il s'agit, par ces formules, de ne pas appliquer systématiquement des
solutions uniformes à des réalités locales par
définition hétérogènes.