EXAMEN DU RAPPORT
La délégation a examiné le présent
rapport le Mercredi 9 octobre 1996.
M. Jacques Genton a tout d'abord précisé que la XIVème
COSAC, qui s'était tenue à Rome les 24 et 25 juin derniers,
avait débuté par une déclaration du président en
exercice du Conseil de l'Union européenne, suivie d'un débat,
puis avait abordé deux thèmes : le suivi de la
Conférence de Barcelone sur le partenariat
euro-méditerranéen, et le rôle des Parlements nationaux
dans l'Union européenne. Ce dernier point, a-t-il observé, a
été une nouvelle fois au centre des débats. Tous les
participants ont manifesté leur attachement à la COSAC et
souhaité que celle-ci fonctionne mieux. Certains demandent surtout une
réforme de l'organisation interne de la COSAC : une
préparation plus rigoureuse de l'ordre du jour, l'élaboration de
rapports introductifs, éventuellement une ébauche de
secrétariat permanent permettant une meilleure préparation des
réunions. D'autres sont plus ambitieux et évoquent des missions
nouvelles pour la COSAC.
M. Jacques Genton a ensuite rappelé que le Conseil européen de
Turin avait chargé la CIG d'étudier le thème de la
" contribution collective des Parlements nationaux aux tâches qui
incombent à l'Union ", et que les négociateurs avaient
choisi de privilégier la piste d'une expression collective des
Parlements nationaux au sein de la COSAC. Au cours de la XIVème COSAC,
a-t-il poursuivi, aucun sentiment dominant ne s'est dégagé
à propos de la réforme de la COSAC, car le règlement
actuel n'envisage pas que celle-ci puisse voter. En l'absence d'un vote sur
quelque sujet que ce soit, on ne peut que prendre acte des déclarations
successives des parlementaires, d'autant que des opinions différentes
peuvent être exprimées par les membres d'une même
délégation nationale. Le problème du vote au sein de la
COSAC a-t-il estimé, est sans doute d'ailleurs un des points centraux
d'une réforme de cette instance.
M. Jacques Genton a conclu qu'au stade actuel des débats de la CIG, la
délégation du Sénat se devait de préciser les
orientations qui lui paraissaient les meilleures pour l'action collective des
Parlements nationaux au sein de l'Union européenne et, par
là-même, pour l'avenir de la COSAC.
M. Yves Guéna a exposé les orientations du rapport sur ce point.
Au cours des dernières années, a-t-il rappelé, les
Parlements nationaux ont développé leur contrôle sur
l'action européenne de leurs Gouvernements. En France, le nouvel article
88-4 de la Constitution a été le principal instrument de ce
contrôle. A ce rôle individuel s'est ajoutée une dimension
collective avec la création de la COSAC, conçue comme un forum et
un lieu d'échange d'informations. Certaines questions, a-t-il poursuivi,
qui sont aujourd'hui au premier plan de la construction européenne,
comme le renforcement des deuxième et troisième piliers de
l'Union, et la meilleure application du principe de subsidiarité,
appelleraient une expression collective des Parlements nationaux. Or, sous sa
forme actuelle, la COSAC ne le permet pas, ses travaux étant trop
discontinus et ne pouvant se conclure par des votes. La COSAC devrait donc
disposer d'un fil conducteur permanent assurant la continuité de ses
travaux, et devrait pouvoir adopter des recommandations ou des
résolutions par un vote. Certains objectent que les
délégués à la COSAC ne peuvent engager les
Assemblées qu'ils représentent : mais il en est de
même dans le cas de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale
(UEO), de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, ou de l'Assemblée de
l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en
Europe (OSCE). De telles instances à caractère consultatif
émettent des votes qui ont une valeur indicative auprès des
organes de décision intergouvernementaux, mais elles n'engagent que les
parlementaires participants et ne se substituent en aucun cas aux
Assemblées qui sont représentées.
Concluant son propos, M. Yves Guéna a estimé que la COSAC, tout
en restant un organisme léger, devait se doter d'une certaine permanence
et de la possibilité de conclure ses travaux par des votes, et qu'elle
devait assurer plus particulièrement un suivi dans les domaines de la
subsidiarité et du troisième pilier.
M. Claude Estier a approuvé ces orientations. Il est important, a-t-il
poursuivi, d'introduire plus de continuité dans le fonctionnement de la
COSAC. Les débats de celle-ci sont très inégaux :
à Paris, à Rome, les délégués ont pu avoir
un véritable échange de vues, mais il n'en a pas
été ainsi à Madrid. La proposition de renforcer la COSAC
et de lui donner une base dans un protocole annexé au Traité est
réaliste et raisonnable : il ne s'agit pas de créer un
Sénat européen, mais de donner plus de poids et
d'efficacité à un organisme existant.
Puis M. Claude Estier a souligné la nécessité de
préciser davantage quel serait le fonctionnement d'une COSAC
renforcée, en s'interrogeant à cet égard sur les
résultats du groupe de travail qui avait été
évoqué à Rome. Il a souhaité que la COSAC de Dublin
permette un progrès dans ce sens, car il serait utile que des
initiatives viennent de la COSAC elle-même.
M. Jacques Genton a indiqué que le Parlement irlandais, qui exerce la
présidence de la COSAC, venait de présenter un document de
travail tenant compte dans une certaine mesure des propositions
françaises.
M. Christian de La Malène a approuvé à son tour
les orientations du rapport, tout en soulignant la nécessité de
conserver une conception ambitieuse de ce que devrait être une COSAC
rénovée. Il a estimé à ce propos qu'une
intervention située seulement en amont du processus de décision
n'aurait peut-être pas un poids suffisant : dans certains domaines,
la COSAC devrait recevoir un rôle consultatif situé au sein
même du processus de décision. Soulignant que certains Parlements
nationaux exerçaient une influence très importante sur la
politique européenne de leurs gouvernements, il a estimé qu'il
serait légitime que la COSAC soit pleinement associée aux grands
choix concernant les deuxième et troisième piliers ainsi que la
subsidiarité.
M. Xavier de Villepin s'est étonné que la COSAC ne puisse,
actuellement, procéder à des votes. Se prononçant à
son tour pour son renforcement, il a souhaité qu'elle puisse
également être un lieu de débat sur les grandes
orientations de la construction européenne, dans le cadre d'un dialogue
avec le Conseil.
M. Lucien Lanier a déclaré soutenir les orientations du rapport,
estimant particulièrement souhaitable que la COSAC puisse adopter des
recommandations concernant la subsidiarité et le troisième
pilier. Il a exprimé cependant la crainte que ces recommandations ne
soient guère écoutées, notamment par le Parlement
européen.
M. Claude Estier a rappelé que le Parlement européen était
représenté à la COSAC et participait largement aux
débats.
M. Yves Guéna a estimé que des recommandations émanant de
la COSAC auraient un certain poids politique, que le Conseil ne pourrait
ignorer.
M. Jacques Genton a confirmé que le Conseil était bien
l'interlocuteur essentiel de la COSAC. Il a précisé que chaque
réunion de la COSAC donnait lieu à un exposé de la
présidence en exercice du Conseil, suivi d'une séance de
questions-réponses, indiquant qu'il s'agissait là d'une
règle coutumière.
M. Claude Estier a rappelé que la COSAC de Bonn avait permis un
échange approfondi avec le Chancelier Kohl.
M. René Trégouët, après avoir exprimé son
soutien aux grandes orientations du rapport, a jugé souhaitable de
renforcer les liens entre les Parlements nationaux et l'Europe. Plus la
construction européenne s'approfondira, a-t-il estimé, et plus
une étroite association des Parlements nationaux sera nécessaire.
Il serait d'ailleurs souhaitable, a-t-il poursuivi, que la règle
coutumière du dialogue avec le Conseil lors des réunions de la
COSAC soit confirmée par le Traité.
M. Christian de La Malène a rappelé que l'association des
Parlements nationaux constituait une des priorités de la France pour la
Conférence intergouvernementale, telles que les avaient
présentées M. Michel Barnier.
M. Yves Guéna a souligné que le Président de la
République s'était très clairement prononcé en ce
sens.
Puis la délégation a adopté à l'unanimité le
présent rapport d'information.