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N° 374

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis, sur les enseignements à tirer pour l'aide aux petites et moyennes entreprises françaises du rôle joué par la Small Business Administration aux Etats-Unis,

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Jean-Pierre Vial.

Etats-Unis. - Rapports d'information.

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 1993, l'économie américaine a créé plus de 11 millions d'emplois[1], dont la plupart dans les petites entreprises. Le niveau du chômage atteint aujourd'hui le taux record de 4,8 % seulement de la population active.

Face à un tel bilan, votre commission a souhaité savoir dans quelle mesure le soutien public aux PME américaines, au travers notamment de la " Small Business Aministration ", était responsable de ce succès, et quelles leçons pouvaient être tirées en France de l'exemple américain. Tel est l'objet du présent rapport d'information.

En effet, c'est dès 1953 que les pouvoirs publics américains ont affirmé, dans une loi-cadre pour les petites entreprises, la volonté du Gouvernement " d'aider, conseiller et protéger, dans toute la mesure du possible, les intérêts de la petite entreprise ", par l'instauration d'une législation qui pratique une discrimination positive en leur faveur ainsi que par la mise en place d'une agence fédérale en charge de leurs intérêts.

Cette politique de soutien est, de nos jours encore, particulièrement active. Votre rapporteur l'a constaté : le libéralisme n'est pas toujours là où on l'attend. Terre de prédilection de l'économie libérale, les Etats-Unis ont en effet paradoxalement mis en place des aides nombreuses, parfois particulièrement ingénieuses, en faveur des petites entreprises.

Ce rapport, après avoir présenté les traits les plus saillants de ce " modèle " américain, propose d'améliorer le système français d'aide aux PME.

RÉSUMÉ

L'ampleur et la qualité du soutien américain aux petites entreprises, au travers de la Small Business Administration (SBA), sont riches d'enseignements pour le système français d'aide aux PME.

I. UN ENGAGEMENT TRES FORT EN FAVEUR DE LA PETITE ENTREPRISE

Dès l'après-guerre, la nation américaine s'est engagée aux côtés de ses PME, qui lui apparaissaient être le moteur de l'économie et le moyen de la réalisation du rêve américain du " self made man ".

En 1953 est votée par le Congrès américain une loi-cadre pour les PME, le " Small Business Act ", qui proclame que " le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise ".

La " Small Business Administration ", agence fédérale chargée du soutien aux PME, est créée à cette époque. Elle est encore aujourd'hui en charge de l'ensemble des aides aux petites entreprises. Dirigée par une femme membre du Cabinet du Président Clinton, elle emploie environ 3.000 agents, répartis dans 69 implantations sur le territoire américain, pour un budget annuel inférieur à 500 millions de dollars.

Cette mobilisation en faveur des PME leur a permis de jouer un rôle majeur dans l'économie. 22 millions de petites entreprises emploient aujourd'hui 53 % de la population active et contribuent pour moitié à la formation du produit intérieur brut. On estime à 16 millions le nombre d'américains propriétaires de leur petite entreprise. Bien plus, les PME seraient responsables de 90 % des quelque 11 millions de nouveaux emplois créés depuis janvier 1993.

II. DES PROGRAMMES VARIES D'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES, AUTOUR DE QUATRE AXES

La SBA propose aux PME une trentaine de programmes d'aide différents, qui répondent à quatre priorités :

• L'accès aux marchés publics

La loi impose que les marchés publics fédéraux inférieurs à 100.000 dollars soient " mis de côté " pour être réservés aux PME. La SBA surveille l'application de cette obligation et fixe un objectif annuel d'environ 20 % d'attribution des marchés aux PME pour chaque administration. Les PME américaines bénéficient ainsi, en incluant la sous-traitance, de 62 milliards de dollars de marchés publics, sur les 200 milliards passés annuellement par l'État fédéral.

De plus, un programme qui s'adresse aux PME dirigées par des femmes ou des minorités ethniques permet de leur réserver un quota d'environ 3 % des marchés gouvernementaux et de leur apporter un soutien technique et financier.

La SBA intervient en outre pour soutenir les PME candidates aux marchés publics en leur délivrant un " certificat de compétence " qui atteste de leur capacité à soumissionner.

• La défense des PME

Il existe au sein de la SBA un bureau de défense des PME appelé " Office of Advocacy ", mandaté pour être les " yeux et les oreilles " des PME. Il propose des dispositions en faveur des PME, il est aussi le porte-parole des difficultés qu'elles rencontrent. Bien plus, il les protège des empiétements bureaucratiques et réglementaires en étant consulté sur les projets de loi et de décrets sur lesquels il propose, le cas échéant, des solutions de rechange, plus favorables aux PME.

• La formation, le conseil et l'assistance technique

La SBA développe de très nombreuses actions pour former et conseiller les chefs d'entreprise. Ce soutien, souvent très poussé, touche plus d'un million de petites entreprises par an. Il s'appuie sur un réseau de 13.000 dirigeants retraités bénévoles, sur 57 " centres de développement " qui sont des guichets uniques d'aide et de conseil, sur des guichets d'aide à l'export et enfin sur tout un système d'accès à l'information et à la formation par les nouvelles technologies.

• Les aides au financement

Les programmes financiers de la SBA répondent à de nombreux besoins des petites entreprises. Il s'agit principalement de garanties de prêts (pour 10,6 milliards de dollars en 1996, qui permettent de garantir un montant double d'emprunt), mais aussi d'un soutien à l'industrie du capital risque par le biais du programme " SBIC ", dont ont bénéficié à leurs débuts des entreprises comme Reebok ou Federal Express.

III. QUELS ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE ?

L'organisation américaine de l'aide aux PME ne peut être strictement transposée en France. Néanmoins, elle est porteuse de cinq enseignements qui sont autant de propositions pour l'action.

• Ouvrir davantage les marchés publics aux PME

La réforme du code des marchés publics est nécessaire pour permettre un meilleur accès des PME à la commande publique. On peut envisager d'instaurer une " préférence PME ", sur le modèle américain, qui devrait être toutefois compatible avec la législation communautaire. Plus généralement, les administrations doivent être incitées à attribuer davantage leurs marchés aux petites entreprises par la fixation d'un objectif annuel et la présentation des résultats obtenus au Parlement dans un rapport annuel du Gouvernement sur " l'État des PME ".

• Créer un " office de défense " des PME

Cette nouvelle structure administrative de réflexion et de proposition viendrait renforcer le poids du ministère des PME et permettrait une meilleure prise en compte de l'intérêt des petites entreprises. Elle aurait un rôle moteur pour la poursuite de la simplification administrative.

Améliorer les structures publiques d'aide aux PME

Il est nécessaire de mieux coordonner, voire de regrouper les institutions et les organismes oeuvrant pour les PME et les PMI.

• Développer et approfondir la formation et le conseil aussi bien en phase de création qu'en phase d'expansion

Les dirigeants français de PME n'ont pas suffisamment accès à la formation continue. Ils doivent recevoir davantage de soutien immatériel. Plus particulièrement, chaque créateur d'entreprise doit pouvoir bénéficier d'une aide à l'élaboration de son " business plan " (compte d'exploitation prévisionnel).

L'aide au Conseil doit aussi être développée, notamment pour les PME en expansion, sur le modèle du dispositif qui existe pour les PMI (Fonds régional d'aide au conseil).

• Mettre à disposition des PME plus de capitaux propres

Les garanties publiques d'emprunts pour les entreprises en création doivent être développés. L'épargne doit être drainée vers les fonds propres des entreprises. Une fiscalité plus favorable de la détention de fonds communs de placement à risque peut ainsi être envisagée.



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