3. Rénover le service public
Le Livre blanc ne néglige pas la question du service
public. L'action entreprise par la France, et notamment par le Parlement
français, pour que cette notion soit davantage prise en compte dans les
initiatives communautaires, porte aujourd'hui ses fruits. La Commission
rappelle que l'article 77 du Traité de Rome, relatif aux transports,
évoque explicitement la notion de service public et les servitudes qui
lui sont inhérentes.
Toutefois, la Commission européenne observe que
" les
entreprises ferroviaires travaillent dans un environnement mal défini,
où les objectifs ne sont pas clairs et dans lequel les initiatives au
niveau de la gestion restent sans effet ".
C'est pourquoi elle
plaide
pour une
contractualisation du service public
:
" ces
contrats
indiqueraient clairement le service à fournir et la compensation
à payer. La contribution financière des pouvoirs publics
constituerait une compensation explicite et transparente des charges
consécutives à la fourniture de services non rentables. L'aide
serait convenue contractuellement par les Etats membres et l'entreprise
ferroviaire concernée pour une durée déterminée. De
cette manière, la responsabilité des coûts et des pertes
serait transférée à l'entreprise ferroviaire, qui se
verrait incitée à améliorer son efficacité. Il
appartiendrait à chaque Etat membre de définir les services
publics, notamment sous l'angle de la qualité, de la continuité,
de la régularité, de la capacité, de
l'accessibilité et des tarifs pratiqués. "
Votre rapporteur souscrit entièrement à ces orientations.
Indépendamment de l'introduction de la concurrence, il est aujourd'hui
indispensable de préciser la notion de service public. Le service public
est trop souvent utilisé comme l'alibi de l'inefficacité de
certaines entreprises. C'est pourquoi le service public doit cesser
d'être un principe flou, aux contours mouvants, pour devenir un ensemble
d'obligations clairement définies dans un contrat entre une
collectivité publique et l'entreprise qui assure le service. Parmi ces
obligations, l'obligation de continuité est un élément
essentiel du service public. Celui-ci implique également la mise en
oeuvre de tarifs qui le rendent accessible à tous.
Une telle contractualisation ne conduirait aucunement à une remise en
cause du service public, dans la mesure où les collectivités
publiques resteraient libres de définir un cahier des charges ambitieux
à condition d'accorder les compensations adéquates aux
entreprises chargées de mettre en oeuvre ce cahier des charges. A cet
égard, la régionalisation prévue en France doit permettre
d'instaurer de telles relations contractuelles entre les autorités
régionales et la S.N.C.F. ; votre rapporteur est convaincu que cette
réforme peut permettre d'améliorer substantiellement la
qualité des services ferroviaires et d'augmenter le trafic sur les
réseaux ferroviaires régionaux.