"pour une République territoriale: l'unité dans la diversité" (rapport)

3. Un excédent budgétaire

Les bonnes performances des collectivités locales (maîtrise des dépenses de fonctionnement, désendettement), réalisées dans un contexte de fort accroissement des charges, ont été " récompensées " en 1996 par l'apparition d'une capacité de financement des administrations publiques locales.

Cet excédent budgétaire, sans lequel la France n'aurait pas satisfait aux critères de convergence requis par le Traité de Maastricht pour participer à la monnaie unique , s'est confirmé malgré le redémarrage de l'investissement local à partir de 1997.

En 1999, le rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1999 relève que l'excédent des collectivités locales a enregistré une augmentation en volume, pour s'établir à 34,6 milliards de francs contre 27,2 milliards en 1998.

Au cours de son audition par la mission le 8 mars 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré que les collectivités locales constituaient un exemple pour l'Etat qui, pour sa part, " en est encore à réduire le déficit ".

Capacité ou besoin de financement des administrations publiques

(en milliards de francs et en % du PIB)

	1995	1996	1997	1998
Etat	- 328,3 - 4,1	- 296 - 3,7	- 287,4 - 3,5	- 259,2 - 3
Organismes divers d'administration centrale	- 40,5 - 0,5	+ 2 + 0	+ 58,3 + 0,7	+ 8,7 + 0,1
Administrations publiques locales	- 13,8 - 0,2	+ 4,8 + 0,1	+ 22,7 + 0,3	+ 28 + 0,3
Administrations de sécurité sociale	- 52,4 - 0,7	- 40,7 - 0,5	- 40,6 - 0,5	- 9,7 - 0,1
Total administrations publiques (SEC 95)	- 434,9 - 5,5	- 330,1 - 4,2	- 247,1 -3	- 232,2 - 2,7

Source : Les finances des collectivités locales en 1999, Observatoire des finances locales, 1999. Rapport économique et financier (PLF 2000).