2. Associer les collectivités locales aux décisions qui ont des conséquences sur leurs budgets
Les
efforts réalisés par les collectivités locales en
matière d'assainissement financier sont remis en cause par
l'intervention de dispositions législatives et réglementaires qui
s'imposent à elles et qui se traduisent par une aggravation de leurs
charges.
Il en est ainsi particulièrement dans le domaine des
rémunérations des agents et des normes techniques qui
s'appliquent à leurs équipements. Dans ces deux domaines, il est
urgent de revoir les procédures applicables :
- les collectivités locales devront désormais être
associées à la négociation des accords salariaux dans la
fonction publique.
Les décisions prises par l'Etat dans ce domaine
ont des conséquences très lourdes pour les budgets locaux. Entre
1990 et 1997, les dépenses de personnel de l'Etat ont progressé
de 32 % tandis que celles des administrations publiques locales ont
augmenté de 46 %. Ce taux de progression supérieur n'est pas
due uniquement aux recrutements, qui n'expliqueraient qu'un cinquième de
l'augmentation des dépenses locales, mais aussi à la structure de
la fonction publique territoriale qui compte une proportion plus
élevée d'agents de catégorie C. En 2000, l'accord salarial
du 10 février 1998 se traduit par un surcoût de 41,3 milliards de
francs, dont 23,3 %, soit 10 milliards de francs, à la charge des
collectivités locales. Pourtant, les collectivités n'ont pas
été associées à la négociation de cet accord.
- en matière de
normes techniques
, votre mission a
déjà plaidé, dans son rapport d'étape, pour une
nouvelle approche
379(
*
)
qui aboutisse notamment
à accroître la participation des représentants des
élus dans les instances où sont étudiées et
décidées les normes ; à préciser
l'étude d'impact afin d'évaluer le coût des normes sur les
budgets ; à établir un lien juridique entre la durée
de validité des normes respectées lors de la réalisation
d'un équipement et la durée d'amortissement comptable de cet
équipement.
Les dispositions ayant une incidence sur les budgets locaux, qu'elles
donnent lieu ou non à compensation financière, devraient
systématiquement et
préalablement à leur
entrée en vigueur être soumises à l'avis d'instances
telles que le comité des finances locales, à qui le Gouvernement
a pris l'habitude de soumettre certains textes, mais surtout la commission
consultative sur l'évaluation des charges (CCEC).
L'article L. 1614-3
du code général des
collectivités territoriales prévoit déjà une
procédure de consultation de la CCEC dans le cadre des
compétences transférées. Cette disposition n'est pas
toujours respectée puisque la commission ne s'est pas réunie
entre 1996 et 1999, et que cela n'a pas empêché la publication de
textes législatifs et réglementaires relatifs aux dépenses
et aux recettes transférées.
Depuis 1995, le bilan des transferts de charges réalisé par la
commission, dans le cadre d'un rapport au Parlement, comprend également
un bilan des charges qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des
compétences transférées. Cet apport pourrait être
complété en prévoyant que la commission émet un
avis sur tous les textes qui ont un impact financier sur les
collectivités locales, et pas seulement sur les transferts de
compétences au sens strict. L'avis de la commission devrait comprendre
une
évaluation précise des conséquences des
dispositions proposées sur les budgets locaux
.
Dans les deux cas, la consultation de la CCEC devrait être
préalable
à l'examen de la disposition concernée
par le Parlement s'il s'agit d'une mesure législative ou de la
publication du texte au journal officiel s'il s'agit d'une disposition
réglementaire.