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Séance du 8 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 1er

Division additionnelle avant le titre Ier
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Division additionnelle avant l'art. 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 49 est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Préambule pour une réforme audacieuse dans l'intérêt du peuple du système français de retraite par répartition.

« Le peuple de France affirme solennellement les principes suivants. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Henri de Raincourt. Il aurait pu défendre les trois !

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai entendu dans cette enceinte que des propos catastrophistes sur les « défis démographiques », qui justifieraient, selon le Gouvernement, son projet de réforme demandant encore plus d'efforts aux salariés en activité pour assurer leur retraite.

Je n'entrerai pas dans un débat sur les projections et les simulations démographiques ; je laisse cela aux spécialistes. Je sais, en revanche, que les plus grands spécialistes en la matière ont recours à ce qu'ils appellent des « exercices de prospective » limités dans le temps - dix ans en général - supposant différentes hypothèses, haute et basse, et portant sur une problématique précise : évaluer le nombre de départs à la retraite dans la fonction publique dans les dix prochaines années, par exemple. Rien qui ressemble à une doctrine scientifique telle que le Gouvernement la revendique !

Je vois également que, sous le même terme générique, on parle aussi bien de l'évolution de pays qui présentent des problèmes de surpopulation que de pays dont le taux de nativité, ou plutôt de natalité est très faible.

Je vois encore que le MEDEF s'inscrit dans un scénario catastrophe en parlant « d'un hiver démographique sans précédent » et en présentant l'accroissement de l'espérance de vie et la part des plus de soixante ans dans la population comme une « catastrophe nationale ». De tels propos sont, à notre sens, cyniques et ignobles.

Le système par répartition sera exposé, à partir de 2005-2010, à un déficit démographique - tout le monde en convient -, si l'on additionne mécaniquement l'arrivée à la retraite des générations du baby-boom et l'allongement de l'espérance de vie après 60 ans. Mais peut-on se contenter de prolonger la tendance de ces vingt-cinq denières années ?

On sait que, durant cette période de référence, l'indice de fécondité était au plus bas. Cette période correspond également à l'entrée en crise ouverte du capitalisme, à la faible croissance durable, à la désindustrialisation des territoires, aux vagues de délocalisations, au chômage massif et à la montée de l'exclusion.

On sait enfin que les actifs de 2020 ne sont pas nés. Le marché du travail connaîtra la pénurie à cet horizon. Néanmoins, s'agissant de l'après-2020 ou 2025, on ne sait pas grand-chose.

Ce que l'on sait, en revanche, c'est que le regain relatif de la croissance, depuis 1995, s'est traduit par une remontée de l'indice de fécondité de 1,65 à 1,90, même s'il faut évidemment tenir compte du décalage de la procréation. Les enquêtes récentes montrent que le désir des couples s'établit à 2,3, donc au-delà du seuil de renouvellement des générations, à savoir 2,1.

Avez-vous mobilisé les moyens financiers et non financiers pour répondre aux désirs des couples ? Evidemment non !

Va-t-on assister, dans les prochaines années, à une nouvelle dynamique démographique, ou bien à un simple frémissement sans lendemain ? On sait que les ressorts démographiques d'une population sont intimement liés à son accès aux revenus, au pouvoir d'achat, à l'emploi, à la prise en charge collective de l'enfance, aux équipements collectifs et sociaux.

Les projections macroéconomiques de long terme ne peuvent prétendre non plus à une validité scientifique. Rien que pour les années 2002 et 2003, les prévisionnistes ont montré leur incapacité de prévoir l'évolution de la conjoncture à six mois !

M. le Premier ministre, M. le ministre du budget et notre collègue M. Marini juraient, la main sur le coeur, que la croissance serait de 2,5 % en 2003 ; aujourd'hui, ils estiment qu'elle s'établira à 0,8 %, voire à 0,7 % !

Les projections ne peuvent pas être fiables, tant pour un diagnostic qui porte sur les quarante années à venir que pour l'élaboration de politiques pertinentes sur le long terme.

Mais, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, « c'est un débat fondamental parce qu'il amorce des changements profonds dans notre pacte social ». C'est ce processus de bouleversement régressif des bases de notre société que nous refusons, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise à sauvegarder les intérêts du peuple de France.

Notre projet alternatif s'appuie sur une vision d'ensemble développant la maîtrise sociale, à l'image de ce qui s'est fait en France à la Libération.

Faut-il rappeler les deux ordonnances promulguées par le général de Gaulle, dès 1945 ? La première crée les comités d'entreprise, qui permettent aux ouvriers de prendre la parole au sein de l'entreprise et de gérer un certain nombre d'activité et d'oeuvres sociales ; la seconde met en place la sécurité sociale, le 4 octobre 1945.

Nous sommes là dans une logique de renforcement de la solidarité sociale, alimentée par les années de combats et de réflexion de la Résistance !

Aujourd'hui, nous considérons que les progrès techniques et scientifiques nous permettent d'aller plus loin ; le retraite peut ouvrir la voie à une transformation des conditions mêmes de la production des richesses.

Je vais écourter mon propos (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP),...

M. Josselin de Rohan. Bonne idée !

M. Henri de Raincourt. Oh non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh non, c'est intéressant !

Mme Nicole Borvo. C'est dommage de réagir ainsi, chers collègues, parce que vous apprenez des choses ; cela vous remémore des périodes historiques intéressantes !

M. Guy Fischer. Eh oui ! D'un côté, la droite nie l'apport du travail salarié dans la constitution du capital. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Jamais !

M. Guy Fischer. C'est toute la différence. Monsieur de Raincourt, vous êtes vous-même bien placé...

M. Henri de Raincourt. Oui, parce que je suis capitaliste, moi !

M. Guy Fischer ... pour savoir que « le capital est du travail volé ».

MM. Henri de Raincourt et René Garrec. Du travail accumulé !

M. Guy Fischer. Ces propos sont tirés du livred'Auguste Blanqui, Critique sociale.

D'un autre côté, la droite se présente comme l'apôtre du travail, mais selon les dogmes de la finance, sous-entendu : travaillez plus, plus longtemps, gagnez moins, et taisez-vous, il faut que mon entreprise soit compétitive ! C'est la problématique qui sous-tend la réforme des retraites.

Monsieur le ministre, savez-vous qui a dit : « La vie n'est pas le travail : travailler sans cesse rend fou » ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est Fischer !

M. Guy Fischer. Personne ne sait, pas même nos collègues de la majorité ? Eh bien, c'est le général de Gaulle, cité par André Malraux dans son livre Les Chênes qu'on abat. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

J'appelle donc mes collègues sensibles aux besoins de solidarité et de transformation moderne et progressiste du système de répartition à voter cet amendement de fond. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Henri de Raincourt. C'est le même !

Mme Michelle Demessine. Non, ce n'est pas le même.

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est exactement le même !

M. Jean Chérioux. On voit la bonne foi !

Mme Michelle Demessine. A travers cet amendement, nous tenons à réaffirmer que des propositions alternatives existent, que d'autres solutions que celles qui consistent à allonger la durée des cotisations et à mettre en place, en complément du système actuel, la capitalisation sont possibles.

Le vieillissement de notre population ne doit pas être envisagé sous l'angle d'un handicap économique insurmontable qui nous contraindrait à démanteler progressivement notre système de retraite fondé sur la solidarité.

La nécessité de la réforme des retraites ne peut, vous le savez, être envisagée indépendamment des enjeux liés aux nouvelles technologies, aux gains de productivité qu'elles génèrent et à la réduction du temps de travail qu'elles rendent possibles.

Toutes ces questions ont pourtant été exclues du débat et reléguées à l'arrière-plan, au profit des analyses purement comptables et financières, comme si l'on pouvait séparer aussi aisément les questions de financement de tout ce qui participe du mouvement réel de l'activité économique : l'emploi, la qualification, l'organisation du travail, l'utilisation des nouvelles technologies.

Les nouvelles technologies ont permis un accroissement des gains de productivité, c'est incontestable. Or la plupart des rapports tablent sur des chiffres assez faibles, dont on peut présager qu'ils sont en deçà de la réalité.

Cela est révélateur, me semble-t-il, des difficultés des mesures propres aux périodes de bouleversements technologiques profonds qui brouillent les modes traditionnels de mesure.

L'un des plus célèbres prix Nobel d'économie ne disait pas autre chose, en constatant que l'essor des nouvelles technologies était visible partout, sauf dans les statistiques.

Nous savons combien ces nouvelles technologies, mieux utilisées, sont à même de permettre une réduction du temps de travail à l'échelle d'une vie entière, permettant d'envisager la retraite comme un troisième temps de la vie, ce qui suppose, bien entendu, un niveau décent de pensions.

Nous défendons donc le droit de disposer d'une retraite à taux plein pour tous ceux qui ont 37,5 annuités de cotisations.

Pour cela, nous devons également tenir compte des transformations sociales qui se sont produites au cours des trente dernières années. Ainsi en est-il de l'allongement de la durée des études et de l'entrée dans la vie active plus tardive, des parcours de vie plus heurtés avec des périodes alternées de chômage et d'activité, de la plus longue durée de recherche d'un premier emploi. Nous pensons que ces périodes non travaillées, comme les études, les contrats d'insertion, les périodes de fin de droit et de chômage doivent être prises en compte dans le calcul et validées gratuitement.

Enfin, comme je l'ai souligné précédemment, nous ne pouvons envisager une réforme des retraites sans mener une véritable réforme du financement de notre économie. Développer l'emploi, la formation, la qualification, c'est faire preuve d'un réel volontarisme politique, capable de nous faire renouer avec une croissance saine et durable, à même de garantir le financement de nos retraites.

L'on doit aujourd'hui s'interroger sur les mécanismes qui affaiblissent notre croissance et qui génèrent des inégalités sociales. Au premier rang de ces facteurs figurent les marchés financiers. Ils puisent non seulement dans nos richesses créées, mais, qui plus est, ils imposent à nos industries des taux de rentabilité défiant tout raisonnement économique.

Plutôt que d'exonérer les entreprises des charges sociales, des mesures cherchant à dissuader les placements financiers à court terme et à réorienter le flux des investissements vers des projets de développement de l'activité productive sur le long terme seraient sans aucun doute plus efficaces sur le plan économique.

Favoriser les entreprises créatrices d'emplois, soucieuses d'emplois qualifiés à la hauteur des nouvelles technologies et faisant progresser les salaires en conséquence sont autant de mesures permettant d'assurer le financement de nos retraites en relançant l'activité économique.

La modulation des taux de cotisation en fonction de la part relative des salaires dans la valeur ajoutée globale constitue, nous le pensons, une réponse appropriée pour mettre un terme à la croissance financière qui tue l'emploi. L'instauration d'une cotisation additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques à hauteur de la contribution des salariés en est une autre.

Cela suppose aussi de cesser les exonérations de cotisations sociales patronales, dont le coût pour la collectivité est des plus élevé et qui, jusqu'à présent, n'ont fait preuve d'aucune efficacité en termes de création d'emplois.

Telles sont les motivations de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. C'est le même !

M. Roland Muzeau. Avec le projet de loi portant réforme des retraites, le gouvernement de M. Raffarin nous offre une vision purement comptable de l'avenir des Français. La réforme consiste, nous dit-on officiellement, à travailler plus pour économiser plus.

Loin de cette vision très étriquée, les sénateurs communistes considèrent que toute réflexion sur les retraites doit s'insérer dans un projet de réforme ambitieux ayant pour objectif ultime la transformation de la société.

Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à créer les principes directeurs autour desquels devrait être structurée toute réforme audacieuse, dans l'intérêt du peuple, du système français de retraite par répartition. Or celle que nous propose le Gouvernement n'est ni audacieuse ni élaborée dans l'intérêt du peuple ; encore moins vise-t-elle à garantir le système de retraite, par répartition.

La réforme est frileuse, car elle fait l'économie des questions centrales, notamment celle de la place du travail dans la société. Aborder la question des retraites en occultant complètement la situation du travail est une aberration, si l'on veut bien avoir à l'esprit le fait que le travail est de plus en plus pénible, de plus en plus usant, de plus en plus précaire et de moins en moins sécurisé.

Faire une réforme audacieuse dans l'intérêt des Français, de tous les Français - et non de quelques hauts dirigeants ou cadres d'entreprise qui auront peut-être, eux, les moyens de capitaliser leur retraite, surtout s'ils ont mis de côté toutes les plus-values des différents produits financiers qui sont à leur disposition -, c'est prendre le pari de l'emploi et de sa juste rémunération.

C'est en favorisant l'emploi, la qualification et la formation que l'on pourra prétendre à un financement des retraites qui soit juste et équilibré, et qui ne repose pas sur l'abaissement du niveau de vie des retraités. Il faut une réforme qui permette de prendre en compte toutes les périodes non travaillées, comme les études, les contrats d'insertion, les recherches d'emploi. Mais la politique du Gouvernement, qui précarise et « désécurise » l'emploi, qui diminue l'ensemble des crédits de la recherche tout en cherchant à l'étranger des qualifications qu'elle ne veut plus financer, qui prétend défendre la culture française en lui imposant une exigeance de rentabilité, est exactement inverse. Voilà ce que vise le Gouvernement !

Lorsque, à la fin de l'année 1999, j'ai appris que Michelin avait décidé de licencier 7 500 salariés juste après avoir annoncé des bénéfices records pour cette même année, j'ai cru que c'était une blague. J'ai pensé : « Pas en France, et pas comme ça ! », car, pour moi, la France, c'était autre chose. C'était un pays qui faisait passer le bien-être de ses citoyens avant l'obsession du profit, qui reconnaissait la valeur du travail et qui avait établi un contrat social implicite. Si vous travaillez dur et que votre entreprise prospère, vous aussi allez prospérer.

Tout cela, c'est fini. Cette France n'existe plus. La décision de Michelin de punir ses salariés pour leur contribution à la prospérité de leur entreprise, une des plus riches du monde, peut être interprétée comme un tournant majeur. Elle marque le jour où la France a décidé d'ignorer sa tradition d'équité et de décence, et de déclarer la guerre à son propre peuple. Ce sont les mots de Michael Moore en introduction de son livre Dégraissez-moi ça ! En fait de guerre contre les Français, le gouvernement Raffarin a choisi la guerre totale.

M. Jean Chérioux. Rien que ça !

M. Roland Muzeau. Hier, c'était l'emploi, avec la remise en cause de la loi de modernisation sociale et de toutes ses avancées en matière de licenciements ; aujourd'hui, ce sont les retraites et le glissement insidieux vers la capitalisation ; demain, ce sera la sécurité sociale, qui est en passe d'être privatisée.

Les sénateurs communistes se battront pied à pied contre cette vision régressive qui met en péril l'ensemble des systèmes de protection dans leur ensemble et valorise le capital plutôt que le travail. Fort du soutien de la majorité des Français - soutien que j'ai rappelé ce matin en évoquant le dernier sondage selon lequel 58 % sont défavorables à votre projet -, ils se battent pour la justice et l'équité auxquelles ne peut prétendre cette réforme. Telles sont les raisons pour lesquelles nous appelons à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Madame Demessine, vous sembliez hésiter en début de propos, mais votre amendement est bien identique aux amendements présentés par MM. Fischer et Muzeau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est hostile à ces trois amendements pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.

Je voudrais faire une remarque à M. Fischer. Je ne sais pas si c'est Auguste Blanqui qui a dit que l'iconoclaste est un idolâtre, mais je suis fasciné par l'importance des références religieuses dans le discours du parti communiste.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils avancent masqués ! (Sourires.)

M. François Fillon, ministre. A l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Brard nous a donné des leçons de théologie brillantes et, à l'instant, M. Fischer vient de confondre natalité et nativité.

M. Guy Fischer. Non !

M. François Fillon, ministre. C'est un lapsus lourd de sens ! (Rires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Tout à l'heure, Mme Luc, pour qui j'ai beaucoup de révérence, a employé un verbe qui m'a étonné. Elle a dit que nous voulions « torpiller » le débat.

Mme Hélène Luc. Mais c'est mon impression !

M. Jean-Pierre Fourcade. Après avoir écouté avec beaucoup d'intérêt les trois exposés de Mme Demessine, de M. Fischer et de M. Muzeau sur le même amendement, j'ai deux questions à poser, monsieur le président.

Première question : est-il concevable que trois sénateurs d'un même groupe politique disposent chacun de cinq minutes - soit au total quinze minutes - pour défendre le même amendement ?

Deuxième question : est-il possible, à l'occasion de la présentation d'un amendement visant à introduire un préambule dans le projet de loi, de faire un exposé général sur des sujets aussi divers que la dérive des produits financiers ou la gestion de l'entreprise Michelin ?

Monsieur le président, au fauteuil où vous êtes, je souhaite que vous fassiez appliquer le règlement afin que nous ne passions pas notre temps à discuter longuement d'amendements identiques ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet, pour explication de vote.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Par cet amendement, nous souhaitons insérer, avant l'article 1er, un préambule définissant une réforme audacieuse du système français de retraite par répartition et dans l'intérêt du peuple.

Vous le savez tous ici, c'est en 1853 qu'une loi a institué le premier système de retraite par répartition destiné aux fonctionnaires. Depuis s'est construit, petit à petit, grâce à des luttes difficiles, souvent exemplaires, un système de retraite qui donne à chacun l'assurance que sa cessation d'activité ne se traduira pas par une perte importante de revenus. Ce système permet une véritable solidarité entre les générations.

Les tentatives de remise en cause de cette logique solidaire par l'introduction de la capitalisation sont nombreuses. Je citerai, parmi les mesures les plus récentes, la réforme Balladur, qui marque en 1993 un recul très important, mais aussi le fameux Livre blanc de M. Michel Rocard en 1991, le rapport Charpin en 1999, sans oublier la tentative en 1995, dite « plan Juppé », que les salariés ont heureusement pu mettre en échec.

Toutes ces réformes et tentatives de réformes vont dans le sens que préconise le MEDEF et sont à l'opposé de ce qu'il faudrait mettre en oeuvre pour notre peuple.

Tous ceux qui entrent dans cette logique libérale et sociale libérale répètent que le système par répartition serait à bout de souffle, submergé par la vague immense des « papy-boomers ». Nous pensons qu'en ce domaine comme dans d'autres, rien ne relève de la fatalité. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, mis en place en mai 2000, ont permis tout au contraire d'avancer dans le diagnostic et dans l'identification des choix possibles en matière de retraites.

Vous le savez, monsieur le ministre, il est prévu, selon un calcul comptable, que, en 2040, 1,7 salarié produira autant de richesses que quatre salariés en l'an 2000.

Nous sommes favorables - nous l'avons déjà dit, mais nous le répètons - à ce qu'une véritable réforme du financement soit mise en oeuvre.

Elle passe à notre avis par le développement de l'emploi, par la qualification, par la formation et par une augmentation substantielle des salaires. Elle passe aussi par une modulation des taux de cotisation en fonction de la part plus ou moins grande des salaires dans la valeur ajoutée, cela en vue d'aider les entreprises qui créent effectivement des emplois et augmentent le niveau des salaires et des qualifications et, en revanche, de pénaliser celles qui n'ont pour objectif que la croissance financière.

Dans le même esprit, nous considérons qu'une vraie réforme doit intégrer tous les éléments de la rémunération dans l'assiette des cotisations sociales et augmenter la part patronale dans les cotisations qui est bloquée depuis près d'un quart de siècle.

Pour toutes ces raisons, nous invitons le Sénat à adopter notre amendement n° 45. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. D'abord, je voudrais revenir quelques instants sur la discussion que nous avons eue au début de la séance cet après-midi.

Si je vous ai bien compris, monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous nous proposez en fait d'examiner quelque 120 amendements avant vingt heures.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela dépendra du temps que vous passerez sur chacun d'entre eux !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cela dépend aussi du temps que vous nous donnerez ! (Rires.)

M. Jean Chérioux. Ces amendements sont répétitifs !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous y passerons le temps nécessaire pour donner une cohérence à nos propositions, monsieur About !

Je voudrais rappeler ici que, lundi matin, la commission des finances a été convoquée à dix heures pour entendre M. Gouteyron, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, sur les amendements qui avaient été déposés. Nous avons donc commencé nos travaux à dix heures, et la séance a été close à midi. Or, en une heure quarante-cinq - d'ailleurs, M. Gouteyron, qui est présent, pourra confirmer mes propos -, nous avons examiné entre quinze et vingt amendements.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dix-neuf !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Par conséquent, je ne vois pas comment nous pourrions, en même pas deux heures, examiner plus d'une centaine d'amendements ! Il y a là, me semble-t-il, une incohérence totale. Pour ma part, je me félicite du travail que nous avons accompli en commission des finances et je m'étonne que l'on ne veuille pas faire de même ici, alors que nous sommes beaucoup plus nombreux !

J'en viens à l'amendement que nous proposons.

Il s'agit d'un amendement en faveur d'une réforme audacieuse de notre régime de retraite, et ce dans l'intérêt du système français de retraite pas répartition.

Il met en complémentarité trois notions en faveur de la réforme : l'audace, l'intérêt du peuple français et notre système de répartition.

Lorsque vous avez répondu dans la nuit à l'ensemble des orateurs qui sont intervenus au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, vous n'avez absolument pas évoqué une des propositions que j'avais faites sur la possibilité d'une cotisation sociale. J'ai encore recherché ce matin : pas un mot sur la question ! Or c'est une proposition qui « tient la route ». Elle a été défendue par de nombreux économistes et, jusqu'à preuve du contraire, vous ne vous êtes pas inscrit en faux.

Sur les trois amendements que nous avons déposés tout à l'heure, je m'attendais, monsieur le ministre, à une prise de position noble de votre part. Or vous n'avez répondu que sur la forme, et non sur le fond. Je suis extrêmement déçue. J'ai envie de dire que c'est vous qui manquez d'audace dans votre façon de rejeter notre démarche.

Vous nous avez dit hier soir, à plusieurs reprises, que nos propositions ne servaient à rien, qu'elles aboutiraient à accabler le peuple français d'impôts,...

M. Jean Chérioux. Ça, c'est vrai !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... de taxes et de charges, à réduire la croissance, l'emploi...

M. Jean Chérioux. C'est aussi vrai !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... et, finalement, à ne trouver aucune solution au financement des retraites.

Vous balayez d'un revers de main le côté humain et audacieux de notre proposition visant à permettre à l'homme et à la femme de travailler moins pour bénéficier d'une autre vie de repos, de paix, de loisirs, d'activités culturelles, et d'une vie familiale aussi.

M. René-Pierre Signé. Le côté humain, ça ne les intéresse pas !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis obligée de vous rappeler nos propositions : départ à la retraite à soixante ans, retraite à taux plein avec 37,5 annuités de cotisation pour tous, prise en compte des périodes non travaillées, comme celles des études, de fin de droit, et validées gratuitement comme annuité, mais aussi liberté de départ anticipé avant soixante ans afin de gommer les inégalités face à l'espérance de vie liées à la pénibilité du travail, à la précarité, aux astreintes professionnelles.

J'ai d'ailleurs entendu d'autres collègues hier soir, lors de la discussion générale, sur d'autres travées que celles du groupe communiste républicain et citoyen, évoquer la question de la pénibilité du travail pour certaines catégories. Et je compte bien, à l'occasion du débat sur nos amendements, ainsi que sur ceux qui ont été déposés par certains de mes collègues, revenir sur ce sujet, parce que, monsieur le ministre - je vois que vous hochez la tête et vous avez raison -, le départ progressif à la retraite de ceux qui travaillent péniblement est un vrai sujet. Je pense aux travailleurs, aux chômeurs âgés qui ne retrouveront jamais de travail et pour lesquels il faut organiser le départ à la retraite.

Ces conditions nouvelles de vie seraient plus propices à une dernière partie de vie plus riche, humainement, pour chaque citoyen. Mais vous n'en parlez pas. D'ailleurs, on se demande ce que vous en pensez. Dites-le clairement et ne vous contentez pas de répondre qu'une telle réforme serait contraire aux intérêts du peuple de France, incompréhensible et injustifiable !

Vous affirmez seulement qu'elle accablerait le citoyen d'impôts et de taxes, pour évoquer le problème de financement des retraites.

M. le président. Il faudrait conclure, madame Beaudeau !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis au regret, monsieur le ministre, de vous dire que le financement que nous vous proposons est l'antithèse de vos allégations. Ces dernières vont à l'encontre de ce que nous dicteraient de faire la réduction de la croissance et celle de l'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. Quelle leçon d'économie soviétique ! On a vu ce que ça a donné !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mme Beaudeau, manifestement, ne m'a pas compris. Nul, ici, n'a dit que l'on ne discuterait pas des amendements réservés. Ils n'ont nullement été, pour l'instant, frappés d'irrecevabilité, même si plus de 20 % d'entre eux pourraient l'être - ou le seront - en vertu de l'article 40.

Vous affirmez, madame la sénatrice, que vous ne disposez pas de beaucoup de temps pour défendre vos amendements, et vous prenez en exemple la commission des finances qui, en deux heures, en a étudié dix-neuf.

Je vous rappelle, madame Beaudeau, que le groupe CRC a déposé cinquante-deux amendements avant l'article 1er, qui doit être discuté avant dix-neuf heures trente, et que, sur ces cinquante-deux, vingt-cinq sont identiques à la lettre près, au mot près ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous venons d'en avoir la démonstration, puisque ces trois amendements sont identiques à la virgule près !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas vrai ! Non, pas à la virgule près, on ne peut pas laisser dire cela !

M. Jean Chérioux. A deux virgules près, alors ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le groupe CRC a donc grosso modo à défendre vingt-sept amendements différents, et, si la commission des finances a pu en examiner dix-neuf en deux heures, nous devons être largement capables d'en étudier vingt-sept en quatre heures ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Information contestable !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. Nous continuons de penser que tous les salariés devraient pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein après trente-sept annuités et demie de cotisation. Il s'agit bien de défendre notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations et à même d'assurer la cohésion de notre société. Cette vision repose sur une analyse des réalités sociales et économiques qui permet d'envisager des solutions de remplacement fondées sur un partage des gains de productivité et sur une répartition plus équitable des richesses créées.

De plus, depuis les années quatre-vingt, et malgré les gains considérables de la productivité globale à laquelle s'ajoute une augmentation de l'intensité du travail dans certaines industries où des efforts importants ont été demandés aux salariés, la part des salaires dans la valeur ajoutée n'a cessée de diminuer. La restauration des profits des entreprises n'a pas pour autant permis d'assurer une croissance riche en emplois et stable. Au contraire, la croissance est de plus en plus heurtée et s'essouffle continuellement, tandis que le chômage augmente de nouveau.

Cette situation est paradoxale dans la mesure où les gains de productivité engendrés par les nouvelles technologies ne débouchent pas sur un développement économique riche en création d'emplois. Au contraire, les inégalités sociales se creusent au gré des euphories boursières et des krachs qui s'ensuivent.

Votre réforme vise précisément, monsieur le ministre, à conforter les marchés financiers, en leur permettant de capter l'épargne salariale et les fonds de capitalisation que les salariés - ceux qui le pourront - seront contraints de se constituer pour s'assurer une retraite décente.

Par ces amendements, nous avons tenu à affirmer notre opposition au développement des fonds de pensions et à l'individualisation de la retraite. Cette financiarisation de nos retraites que vous engagez risque de placer les individus dans une insécurité permanente du fait des spéculations boursières et des malversations financières auxquelles on a tristement assisté ces dernières années.

Pensez-vous qu'il suffise d'accroître la transparence des comptes des entreprises ou de moraliser les moeurs boursières pour faire face à ce qui ne s'apparenterait qu'à des dysfonctionnement passagers ? L'affaire Enron constitue-t-elle l'un de ces dysfonctionnements que l'on pourrait corriger si les comportements étaient plus éthiques ? La faillite des fonds de pensions américains relèverait-elle d'une question de morale ?

Nous sommes convaincus que le dysfonctionnement est inhérent au marché financier et qu'en ouvrant la voie au développement de la capitalisation vous faites courir de graves dangers à notre système de retraite.

La financiarisation de nos économies compromet, par sa logique même, la croissance économique. Les exigences actuelles de rémunération du capital investi sont significatives d'un dérèglement de l'ensemble de notre système. Car exiger de la production réelle des taux de rendement de l'ordre de 15 %, c'est être complètement déconnecté des réalités économiques. La conséquence immédiate, c'est un chômage durable et une précarisation accrue du monde du travail.

Une attitude morale et responsable consiste à éviter que ne se développe la financiarisation de notre système de retraite, et non pas à croire qu'il suffirait d'injecter des mesures d'ordre éthique susceptibles de contraindre le comportement des marchés financiers, dont la logique même est fondée sur la rentabilité immédiate élevée de titres financiers, de papiers, circulant de place en place à l'appel des fluctuations juteuses.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenions à réaffirmer la nécessité de pérenniser notre système actuel de retraite par capitalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Ce qui est extraordinaire, dans le débat sur les retraites, c'est que ce qui devrait être considéré comme un progrès, à savoir l'allongement de l'espérance de vie et celui de la durée des études, devient un prétexte, pour les partisans de la logique libérale, pour remettre en cause des droits sociaux acquis. Ainsi, ce qui devrait être un mieux est transformé en recul de civilisation. Pourtant, à chaque fois qu'une découverte médicale est annoncée et que l'espérance de vie est allongée, nous sommes nombreux à nous en réjouir, car, parmi celles et ceux qui vont en profiter, nous avons des êtres chers. C'est cela le progrès, c'est cela la civilisation !

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, votre réforme va à contre-courant de l'histoire. A qui feriez-vous croire que notre société n'a pas les moyens de financer collectivement ces retraites plus longues induites par les progrès médicaux, notamment ? Evidemment, pour cela, il faut prélever une part supplémentaire des richesses produites, et vous savez, monsieur le ministre, que nous avons des propositions très précises à cet égard.

M. Jean Chérioux. Et très réalistes !

Mme Hélène Luc. Avec cette réforme, le Gouvernement a fait le choix de revenir sur un objectif des trente dernières années, à savoir établir la parité entre le niveau de vie des actifs et celui des retraités. Nous voulons, au contraire, que notre pays se donne les moyens d'atteindre et d'améliorer cette parité de niveaux de vie. C'est pourquoi nous souhaitons que tous les salariés puissent bénéficier d'une retraite à taux plein après 37,5 ans de cotisation. Cette mesure correspond aux aspirations profondes des salariés à ne pas travailler au-delà de 60 ans et elle est rendue possible par les progrès techniques et l'amélioration constante de la productivité du travail.

Votre réforme est d'autant plus paradoxale que, au moment même où l'on prétend faire travailler plus les salariés âgés, les entreprises n'ont qu'un souci, se débarrasser au plus vite des salariés les plus âgés, ce qui n'empêche pas que certains vantent leurs mérites, leurs connaissances et leurs capacités.

Toutefois, au-delà de ces apparents paradoxes, cette réforme possède une cohérence fondamentale, celle de donner le plus de cadeaux possibles au patronat et de préparer les fonds de pension, même s'ils ne portent pas officiellement ce nom. En cela, elle est fidèle à la logique de la réforme Balladur. Mais, comble de l'injustice, en même temps que vous multipliez les cadeaux au grand patronat, vous demandez aux Français de travailler plus longtemps pour, in fine, percevoir des pensions en forte baisse.

M. Jean Chérioux. C'est un discours ringard !

Mme Hélène Luc. Les Français se rendent compte de ce recul que le Gouvernement veut leur imposer et disent : « non ». Au Parlement, nous ne pouvons que relayer ce refus tout à fait justifié.

Monsieur le ministre, vous avez beau dire que ce que vous proposez est bon pour les salariés, ils ne sont pas d'accord ! Ils vous le disent dans la rue. Ils continuent et continueront à le dire, et une majorité de Français les soutiennent.

Pour toutes ces raisons, nous sommes amenés à vous proposer d'insérer cet article additionnel avant l'article 1er. Mesdames, messieurs de la majorité, votre vote sera révélateur de ce que vous voulez faire de ces retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45, 48 et 49.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Hélène Luc. Voilà ! C'est révélateur ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Une petite leçon de morale, cela ne fait pas de mal !

M. Jean Chérioux. Un beau numéro de cirque !

M. Alain Gournac. Le ridicule ne tue pas ! C'est heureux pour vous !

Division additionnelle avant l'article 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels avant l'art. 1er

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer la division additionnelle suivante :

« Chapitre Ier

« De la solidarité. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car il s'agit toujours d'insérer, à côté du mot : « répartition », le mot : « solidarité ».

M. Jean Chérioux. C'est un pléonasme, car solidarité et répartition, c'est la même chose !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)