Séance du 16 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

• Art. 31 ter
• Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
• Art. additionnels après l'art. 32

Article 32

M. le président. « Art. 32. - Les articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :

« Art. L. 13. - I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.

« Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.

« Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.

« II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° du portant réforme des retraites.

« Art. L. 14. - I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.

« Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres.

« Le nombre de trimestres pris en compte pour cecalcul est égal :

« 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;

« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.

« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération.

« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité.

« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.

« Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.

« Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres.

« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :

« 1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ;

« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans la limite de vingt trimestres.

« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en considération.

« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité.

« III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.

« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.

« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret.

« Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.

« Art. L. 15. - I - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.

« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.

« II. - Aux fins de la liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :

« 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

« 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;

« 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.

« Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a , b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.

« Art. L. 16. - Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

« Art. L. 17. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur :

« a ) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;

« b ) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12 ;

« c ) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs.

« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de l'article 32 est d'appliquer les principes inclus dans l'article 5 aux agents de la fonction publique.

Dans le rapport de la commission des affaires sociales, il est souligné : « La réforme proposée au secteur public en 1995 n'ayant pas abouti, les salariés du secteur privé doivent justifier de 160 trimestres d'assurance - 40 annuités - pour bénéficier, avant 65 ans, d'une pension de retraite au "taux plein". »

Il est vrai que le mouvement d'une immense ampleur qui s'était propagé dans la société française avait contraint M. Juppé et le gouvernement d'alors à retirer leur projet.

Cette fois, le Gouvernement a trouvé un argument massue pour s'opposer au mouvement. « Ce n'est pas la rue qui gouverne. »,...

M. Henri de Raincourt. C'est vrai ça !

Mme Michelle Demessine. ... a déclaré M. Raffarin.

M. Henri de Raincourt. Il a raison, vive la démocratie !

Mme Michelle Demessine. Une telle déclaration, toute de mépris pour les fonctionnaires...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils feraient mieux d'être au bureau !

Mme Michelle Demessine. ... et tous ceux - 66 % des Françaises et des Français - qui rejettent le présent projet de loi,...

M. Henri de Raincourt. Vous n'en savez rien ! N'importe quoi !

Mme Michelle Demessine. ... ne suffit manifestement pas à convaincre nos concitoyennes et nos concitoyens de son bien-fondé.

M. Henri de Raincourt. Mais non !

Mme Michelle Demessine. Le rapport de la commission des lois ajoute : « Aucune différence objective, hormis quelques situations particulières, ne justifie que telle ou telle catégorie de salariés doive cotiser moins longtemps pour bénéficier de leur retraite complète. L'harmonisation était nécessaire. »

C'est comme l'harmonisation au plan européen dont vous vous targuez : elle se fait également vers le bas puisque tous les systèmes européens sont rabotés - c'est le problème - et ce, au nom de l'équité. J'observe d'ailleurs que la notion d'équité est de plus en plus souvent utilisée, au détriment de celle d'égalité, ce qui n'est pas anodin.

Toutes les tentatives du Gouvernement pour opposer les travailleurs du secteur public et du secteur privé n'atteignent pas leur objectif. Chacun a au moins dans son entourage, dans sa famille, un fonctionnaire qui ne correspond en aucune manière à l'image du privilégié accroché à ses acquis, que certains s'acharnent à vouloir donner de lui.

M. Henri de Raincourt. Cela on le sait !

Mme Michelle Demessine. C'est pourquoi continuer de dire que les fonctionnaires auraient des privilèges en matière de retraites ne va pas bien loin. Si l'on compare la situation des salariés du privé et celle des salariés du public, il apparaît clairement que de telles affirmations ne résistent pas à l'observation de la réalité.

On s'aperçoit à l'évidence que la situation des agents publics n'est guère différente de celle des salariés du secteur privé ; elles sont à peu près similaires. C'est le cas, par exemple, pour les âges moyens de cessation d'activité : ils sont très proches dans les deux secteurs.

Je ferai d'abord remarquer que l'âge de cessation d'activité n'est pas le même que l'âge de liquidation de pension. Il est important de faire cette différence, car cela permet de rétablir la vérité.

Dans le secteur privé, en raison de l'importance des dispositifs de préretraite et du chômage des travailleurs âgés, l'âge de cessation d'activité se situe, comme nous avons eu l'occasion de le souligner à diverses reprises, entre 57 et 58 ans.

Dans la fonction publique, l'âge de cessation d'activité coïncide avec l'âge de liquidation de la pension ; il n'est donc pas très différent.

En effet, si l'existence de services actifs permet à certaines catégories de fonctionnaires de partir en retraite à 55 ans, c'est parce qu'ils relèvent d'un régime dérogatoire en raison de sujétions et de contraintes particulières, de situations de pénibilité.

Les autres agents publics, ceux qui occupent des emplois classés en services sédentaires, sont appelés à liquider leur pension à partir de leur soixantième anniversaire.

Je note d'ailleurs que, dans cette dernière catégorie d'emplois, des postes devraient logiquement passer dans la catégorie « service actif ». C'est par exemple le cas de certains personnels de laboratoire.

M. Henri de Raincourt. Dépêchons-nous ! Personne n'écoute ce qu'elle dit. Ça ne sert à rien !

Mme Michelle Demessine. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'article 32 qui, loin d'apporter l'équité, va avoir des conséquences négatives sur le niveau des pensions des fonctionnaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Si j'interviens, c'est pour éviter tout reproche de machination et, comme chaque fois, essayer de faire porter le débat sur l'article en question, et lui seul. En l'espèce, madame Demessine, il s'agit de la détermination du montant des pensions.

Je tiens tout d'abord à préciser que le rapport sur ce projet de loi émane de la commission des affaires sociales et non de la commission des lois.

Je note également qu'il convient de rester raisonnables, parce que le titre III de ce projet de réforme vise à répondre d'abord à un impératif d'ordre financier.

Nous le savons tous : la réforme de 1993 n'a apporté une solution que pour le régime des travailleurs salariés, et, aujourd'hui, le régime de la fonction publique risque de connaître un grave déficit qui peut conduire, à terme, au-delà des difficultés, à son extinction.

Les besoins sont grands, comme en témoignent les prévisions du Conseil d'orientation des retraites. Aujourd'hui, l'Etat verse 60 milliards d'euros de traitements annuels et 30 milliards d'euros de pensions ; en 2020, ce seront 60 milliards d'euros de traitements pour 60 milliards d'euros de pensions ; ultérieurement, le montant des pensions augmentera encore puisqu'il approchera les 90 milliards à 100 milliards d'euros. Il est donc urgent d'agir.

Par aillleurs, ce projet de loi a pour objet d'allonger la durée d'assurance de 37,5 à 40 annuités, et ce pour deux raisons.

La première est d'ordre financier : cette mesure permet en effet de dégager la moitié des 38 milliards d'euros supplémentaires nécessaires chaque année.

Cette réforme sera progressive. Des rendez-vous seront pris pour adapter les mesures en fonction de la situation financière.

La seconde raison - vous l'avez dit, madame Demessine - tient à la justice sociale.

Précédemment, nous avons apporté quelques modifications au code des pensions sans toucher au statut de la fonction publique. L'objectif est de maintenir le statut de la fonction publique tout en établissant des convergences. On ne veut pas et on ne peut pas - chaque régime a son histoire - superposer totalement les deux régimes. Nous apportons donc certains éléments de convergence, notamment pour la durée de cotisation : 40 annuités.

Ensuite, nous allons en débattre, je l'espère...

M. Claude Domeizel. L'article 38 !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... nous proposons des mesures identiques pour les deux régimes : la décote et la surcote, et les avantages familiaux, par exemple.

C'est cette convergence qui apportera une réponse partielle en termes de justice sociale.

Enfin, j'évoquerai la désinformation à propos du montant des pensions : en fait, avec pour référence les six derniers mois, 37,5 années de cotisation avec un taux de 2 % par annuité donnent un montant de pension égal pour 40 annuités avec un taux de 1,875 %.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il n'y a pas de dégradation des pensions. Dès l'instant que la personne cotisera 2,5 années de plus, elle conservera une pension du même montant. Il y a incitation à rester dans son emploi.

Telles sont les principales mesures que nous allons évoquer lors de la discussion des amendements portant sur l'article 32.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. En application de l'article 38, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat, je demande la clôture de la discussion sur l'article 32.

M. Claude Domeizel. Et voilà ! Et le groupe socialiste ne s'exprimera pas !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'exprimera dans cinq minutes !

Mme Evelyne Didier. Ce n'est pas normal qu'il ne s'exprime pas !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et le quorum !

M. le président. En application de l'article 38 du règlement du Sénat, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion sur l'article 32.

Je vous rappelle que, en application de l'alinéa 1 de l'article 38, la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un article.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons tous appris que, dans la mère des démocraties qu'est la Grande-Bretagne,...

M. René Garrec. Non, c'est la Grèce !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... le Parlement peut tout faire, sauf changer un homme en femme ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Néanmoins, je ne pense pas que le Parlement britannique se soit jamais permis d'affirmer qu'il fait jour lorsqu'il fait nuit, ou le contraire. C'est pourtant ce que vous avez fait tout à l'heure et il n'y a pas de quoi être fier.

Prétendre que le quorum était réuni alors que vous saviez parfaitement que c'était faux, c'est discréditer le Sénat ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. C'est inconvenant de remettre en cause une décision du bureau !

M. Josselin de Rohan. C'est scandaleux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut que cela se sache et nous ne pouvons absolument pas l'accepter ! Il faudra qu'on en parle, que personne ne l'ignore !

Il y a un règlement, qui est ce qu'il est. Vous pouvez l'appliquer, nous pouvons l'appliquer ; mais il faut le respecter et respecter la vérité. S'il ne vous convient pas, vous pouvez toujours le changer.

Mais, je le répète, affirmer le contraire de la réalité, il n'y a vraiment pas de quoi être fier !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Où sont les trente-sept sénateurs qui ont demandé le quorum ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je me permets de vous le dire avec toute l'estime que j'ai pour vous : quand, tout à l'heure, vous avez affirmé avec ironie que le quorum était réuni, je ne pense pas que ce soit digne ni de vous ni du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne sont venus que pour demander le quorum, puis ils sont repartis !

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne puis en aucun cas accepter qu'une décision, prise en vertu du règlement du Sénat par le bureau,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas du tout !

M. le président. ... puisse être considérée comme discréditant le Sénat.

Nous passons à la discussion des amendements sur l'article 32.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Domeizel. Et maintenant : l'article 40 !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution...

M. Claude Domeizel. Eh voilà !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... sur les amendements n°s 475 rectifié, 478 rectifié, 795 rectifié, 953, 487 rectifié, 279, 492, 493, 496, 498 et 500.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande une réunion de la commission des finances ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 475 rectifié et 478 rectifié, déposés par Mme Demessine, l'amendement n° 795 rectifié, déposé par Mme Demarescaux, l'amendement n° 953, déposé par M. Estier, l'amendement n° 487 rectifié, déposé par Mme Demessine, l'amendement n° 279, déposé par M. Jacques Blanc, les amendements n°s 492, 493, 496, 498 et 500, déposés par Mme Demessine, ne sont pas recevables.

Il reste vingt-neuf amendements en discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 471 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 950 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Tous deux sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 471.

M. Robert Bret. Monsieur le ministre, l'article 32, coeur de votre réforme de la fonction publique, constitue le véritable catalogue des mesures porteuses d'une grave régression sociale.

En effet, voici venu, après le « péril jeune », un nouveau péril : le « péril vieux ». Ainsi, vous proposez l'allongement de la durée de cotisation, allongement qui constitue la seule variable d'ajustement que vous avez retenue pour faire face au défi démographique, alors que les gains constants de productivité du travail n'ont eu de cesse de permettre la diminution du nombre annuel d'heures de travail fournies par les actifs occupés et que le chômage est demeuré, comme on le sait, à un niveau élevé.

Ce constat s'impose lorsque l'on prend la peine de regarder un tant soit peu notre pays en profondeur.

Malgré ce constat, on nous propose de travailler plus, plus tôt et plus tard, en bref plus longtemps. Après les emplois-jeunes voici donc venus les « emplois-vieux » !

C'est dans cette logique que s'inscrit la mesure phare de l'article 32. Cette mesure n'est rien d'autre que la modification de la durée de service et de bonification nécessaires pour pouvoir liquider sa pension en ayant la certitude que ce montant équivaudra au moins à 75 % du traitement, des six derniers mois précédant la radiation des cadres.

La durée de service et de bonification nécessaires passera de 37,5 annuités à 40 annuités. Le tout sera exprimé en trimestres, 160 au lieu de 150, pour mieux signifier que l'on procède à une harmonisation, par le bas, avec le privé.

Chaque année de service effectuée permettra d'acquérir moins de droits à pension que précédemment. Cela prouve qu'à durée de travail égal les droits seront revus à la baisse.

C'est seulement en ayant deux années et demie de plus qu'un taux de remplacement égal au moins à 75 % pourra être acquis.

Vous nous expliquez en long et en large que le taux de remplacement demeurera si la durée légale de service et de bonification est atteinte. Il sera équivalent à 75 % du traitement des six derniers mois. Mais vous oubliez de dire que ces 75 % ne correspondront plus au même niveau d'effort demandé aux actifs : on bénéficiera de droits identiques si l'on fournit plus d'efforts, donc de moins de droits à efforts constants.

Vous nous dites pourtant, monsieur le ministre, que votre projet de loi portant réforme des retraites est un vecteur de progrès social. Quelle ironie !

Demander aux salariés de consentir plus d'efforts pour espérer obtenir plus de droits - je dis bien « espérer », car il est illusoire de croire que la jouissance de ces droits sera garantie - c'est vraiment se moquer du monde, alors que, depuis vingt ans, les salariés ont été vus spoliés de 10 % de la richesse produite dans ce pays. En effet, la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est passée de 70 % à 60 %.

Travailler plus et obtenir autant de droits, cela se discute. Mais obtenir des droits qui seront appelés à fondre comme neige au soleil en vertu de la règle d'indexation du montant des pensions sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, cela se refuse tout net.

A cela s'ajoute le fait que l'indexation du montant des pensions sur l'évolution des prix est plus défavorable aux retraités que l'indexation sur l'évolution des salaires. L'indexation sur l'évolution des prix aura pour seul effet de créer puis de creuser un terrible écart structurel entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités.

Combien de retraités vivront sous le seuil de pauvreté monétaire en 2040 ? Pouvez-vous nous le dire, monsieur le ministre ?

Le dépôt de cet amendement de suppression de l'article 32 de ce projet de loi coule donc de source. Cet article est inspiré par une vision catastrophique qui ne peut pas être la nôtre. Il allonge la durée de service nécessaire pour les fonctionnaires. Il réduit les droits de ces derniers. Il instaure les mécanismes de décote et de surcote, dont on aura l'occasion de reparler. Il préconise l'indexation des pensions sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac, bref, rien de mieux que les propositions du MEDEF, monsieur le ministre.

M. Henri de Raincourt. Il y avait longtemps !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 950.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous venons d'entendre, à l'évocation du quorum, sur les bancs de la commission : « Ah, ils ne sont venus que pour demander le quorum et maintenant ils ne sont plus là ! » Je précise que nos collègues sont là, mais qu'ils sont en train de travailler sur les textes de loi (Rires sur les travées de l'UMP) que le Gouvernement a inscrits sans coup férir à l'ordre du jour de cette session extraordinaire, qu'ils participent au bon travail des commissions malgré l'absence de conférence des présidents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt. Bien sûr !

Mme Marie-Christine Blandin. L'article 32, qui a trait à la rédaction des articles L. 13 et L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est essentiel, car, poursuivant la logique de la réforme Balladur, il étend à la fonction publique le mouvement d'allongement de la durée des cotisations.

Alors qu'aucune véritable et sérieuse négociation n'a été ouverte avec les partenaires sociaux, la durée de cotisations passera de 37,5 à 42 années sans que ni la pénibilité ni la diversité des trois fonctions publiques n'aient été prises en compte. Qui plus est, cette réforme va entraîner une baisse des pensions puisque le calcul se fera sur une base non plus de 2 % par annuité, mais de 1,875 %.

Pour justifier cette régression, le Gouvernement s'ingénie à décrier les fonctionnaires, à tenter de les faire passer aux yeux de l'opinion pour des nantis. Comment peut-on parler de nantis quand on songe aux infirmières, par exemple ?

Les conclusions des travaux menés par le COR à ce sujet infirment les termes de la communication gouvernementale, il faudrait presque parler de matraquage !

Cet article donne naissance au sytème de décote, dont l'objectif est de limiter les retraites précoces. Désormais, non seulement 160 trimestres seront nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein, mais les pensions seront minorées de 1,25 % par trimestre manquant.

Parallèlement, le mécanisme de surcote, qui permet aux fonctionnaires de travailler plus longtemps voit également le jour. Cette surcote est de l'ordre de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.

Si l'on considère la décote maximale, soit vingt trimestres, et qu'on la rapporte à la rémunération indiciaire des agents, qui représente entre 70 % et 80 % de leurs revenus salariaux, nous obtenons un taux de remplacement qui ne peut dépasser 40 %.

Enfin, comment ne pas mettre en exergue l'indexation des pensions sur les prix ?

Les récents rapports de l'INSEE sur ce sujet sont clairs : avec la réforme Balladur, les pensions du secteur privé ont augmenté moins vite que celles du secteur public, qui sont indexées sur les traitements. Par cette mesure, le Gouvernement étend à l'ensemble des retraités les mesures d'indexation les plus pénalisantes, arguant pour cela de la divergence croissante entre le secteur privé et le secteur public. Etait-il forcé d'harmoniser vers le bas ? Certes non !

Cette régression aurait-elle été la solution préconisée par les partenaires sociaux s'ils avaient été invités à participer à une véritable négociation ? Nous ne le pensons pas non plus !

Le Gouvernement ne perçoit-il pas que l'application de cette mesure dévastatrice créera un écart stucturel entre actifs et inactifs qui ira grandissant et handicapera gravement l'ensemble de notre économie ?

Prenons quelques exemples concrets.

Aujourd'hui, un agent d'entretien qualifié âgé de 60 ans, totalisant 37,5 annuités de cotisation, percevra une retraite de 1 105 euros net. S'il la prenait en 2008, il ne toucherait plus que 958 euros net.

Une inquiétude supplémentaire existe concernant la pension minimum des fonctionnaires civils. Elle est fonction de la durée du service effectué. Le texte prévoit le relèvement de l'indice de référence de 216 à 227. Au premier abord, cela peut paraître positif, mais les bonifications pour enfant ne seront plus prises en compte. Concrètement, le minimum garanti pour un agent ayant 25 ans de service passe de 945 euros à 819 euros. Indexé sur les prix, il n'assurera pas la stabilisation du pouvoir d'achat.

Est-ce vraiment une avancée sociale ? En fait, c'est la paupérisation pour toutes celles et tous ceux qui ont voué leur vie au service public : 1,25 % de pénalisation contre 0,75 % de valorisation, des taux de remplacement qui vont s'effondrer, une pénalisation croissante des femmes et des plus modestes, voilà ce qui est proposé dans cet article sous des dehors d'équité et de justice ! Nous ne pourrons donc adopter cet article unique.

Et surtout, monsieur le ministre, ne nous dites pas que nous nous émouvons plus du sort des fonctionnaires que de celui des salariés du privé, car, paradoxalement, votre projet de loi crée une nouvelle distorsion entre les salariés du privé, hélas licenciables à volonté, et les fonctionnaires ayant garantie d'emploi !

M. le président. L'amendement n° 951, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques font l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers.

« Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et d'assurance, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul des pensions, les modalités de calcul et d'évolution des pensions. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Après vous avoir proposé la suppression de l'article 32, nous en proposons une réécriture qui prône la négociation.

Notre groupe estime qu'il faut tenir compte de la pénibilité et que ce projet doit être le résultat d'une réelle négociation.

On ne peut pas décider de l'avenir de milliers de fonctionnaires sans eux. Ce projet a été élaboré sans que de véritables négociations se tiennent. Le Président de la République lui-même, dans son discours du 14 juillet dernier, mettait en exergue le fait que « beaucoup de gens ne sont pas réellement informés de ce qui s'est passé ».

Face à cette réalité, il ajoutait : « J'ai demandé au Gouvernement de considérer qu'une fois votée (...) cette réforme des retraites devra faire l'objet d'une véritable communication, au sens le plus social du terme, c'est-à-dire d'une véritable explication. »

Cette méthode est dommageable à plus d'un titre.

D'une part, des centaines de milliers de nos concitoyens non informés et encore moins consultés ont été acculés à la grève et aux manifestations pour se faire entendre. Ces protestations procédaient du droit légitime à manifester et à cesser le travail. Elles sont la traduction du rejet que provoquent votre texte de réforme et la logique de régression sociale qui le sous-tend.

D'autre part, le Gouvernement porte l'entière responsabilité des perturbations de l'économie dont il se plaint. En cette matière, comme dans d'autres, le bilan à l'actif de ce gouvernement est déjà bien lourd, et cet amendement vise à rétablir un dialogue sur les points cruciaux, les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques.

Mais que faites-vous donc des souhaits du Président de la République, qui précisait voilà quelques jours : « S'agissant du dialogue, ce n'est pas terminé, car il y a encore deux sujets essentiels qui ne sont pas négociés et qui sont en voie de négociation : la définition de la pénibilité et l'incitation pour que les entreprises, les entrepreneurs gardent leurs salariés jusqu'à l'âge de la retraite » ?

Pour notre part, nous ne sommes pas aussi restrictifs : nous estimons que c'est l'ensemble des aspects liés aux conditions de liquidation de la retraite qui sont à négocier. Nous ne nous satisfaisons pas de voeux, de communication ou d'explications ; nous voulons une vraie concertation.

Eu égard aux spécificités des trois branches et des métiers existants, il ne peut s'agir que de négociations spécifiques. Quels sont les éléments communs existant entre un haut fonctionnaire et un conducteur d'engins officiant dans une collectivité territoriale, entre la bouquetière d'un ministère et l'employée qui, à la caisse d'allocations familiales, entend chaque jour la détresse des demandeurs ?

Ces gens ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail. La pénibilité présente dans tous les cas de figure n'a, certes pas, les mêmes conséquences sur la santé ou les besoins en formation.

Tous ces éléments doivent être pris en considération dans la définition, la différenciation des modalités de calcul et d'évolution des pensions. Ainsi, cette négociation doit intervenir pour les trois fonctions publiques, porter sur l'ensemble des paramètres relatifs aux différents statuts, ce qui n'est pas le cas des propositions formulées dans votre texte, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 472, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Pour défendre cet amendement de suppression, rien de tel que la comparaison de la rédaction en vigueur de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec la rédaction que vous proposez de ce même article L. 13, monsieur le ministre.

Le code des pensions civiles et militaires prévoit, à l'article L. 13, que la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article L. 15.

Prenons à présent les trois premiers alinéas du I de l'article L. 13 proposé par le projet de loi.

La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximun de la pension civile ou militaire est fixé à 160 trimestres. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement - ou de la solde - mentionné à l'article L. 15. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum, défini au deuxième alinéa, au nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa.

Plusieurs différences étant décelables entre les deux rédactions, il semble plus intéressant de commencer par analyser les différences plutôt que les points communs.

Tout d'abord, on parle non plus de trimestres mais d'annuités : voilà symboliquement, par l'insertion du mot « trimestre » dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, un moyen particulièrement clair de signifier l'harmonisation par le bas du public et du privé.

Ensuite, comment s'opère le calcul du montant de la pension ?

En l'état actuel des choses, chacun des deux services est rémunéré à raison de 2 % des émoluments de base, soit environ le traitement d'un agent lors des six dernières années précédant la radiation des cadres.

Le calcul est simple : si 37,5 années de service sont prises en compte, le montant de la pension, ou plutôt du traitement continu de l'agent, s'élèvera à 75 % du traitement.

Si la durée prise en compte peut être augmentée pour atteindre 40 ans grâce aux bonifications, dans ce cas, le taux de remplacement s'élèvera à 80 %.

Avec votre nouvelle rédaction, apparaît la curieuse référence au pourcentage maximum, mais surtout on ne parle plus d'un pourcentage de rémunération de l'année de service. On parle désormais du droit à un taux de remplacement de 75 % du traitement, sous réserve que la condition d'une durée de service de bonification de 160 trimestres soit remplie.

Cette réécriture de l'article L. 13 permet en fait de masquer que la rémunération de l'annuité de service passera progressivement de 2 % à 1,75 %.

On parlera certes toujours d'un taux de remplacement de 75 % mais, pour atteindre ces 75 %, l'effort requis sera considérablement accentué.

Une très intéressante étude réalisée par la Fédération syndicale unitaire, la FSU, suffit à montrer à quel point le changement est significatif.

En 2003, pour un taux de remplacement de 75 % et avec un nombre d'annuités requises s'élevant à 37,5, le rendement de l'annuité, si je peux m'exprimer ainsi, s'élèvera à 2 %.

En 2008, pour un taux de remplacement de 5 % et avec un nombre d'annuités requises s'élevant à 40 %, le rendement de l'annuité sera de 1,85 %.

En 2011, pour un taux de remplacement identique et avec un nombre d'annuités requises passant à 41 %, le rendement de l'annuité sera de 1,8 %.

En 2020, pour un taux de remplacement encore et toujours de 75 % et avec un nombre d'annuités requises fixé à 42 %, le rendement de l'annuité plafonnera à 1,75 %.

Bien sûr, 0,25 % de moins par annuité, cela ne paraît pas signifier grand-chose.

M. Henri de Raincourt. Eh bien voilà !

M. Robert Bret. Mais il faut mesurer les effets de cette faible variation sur la durée d'une carrière complète d'un agent de la fonction publique.

Alors que ces agents souffrent déjà d'un déficit de reconnaissance pour la qualité des services qu'ils rendent à la nation - les propos tenus par certains orateurs au cours des débats, en tout cas les vociférations que l'on entend çà et là sur les travées de la majorité sénatoriale sont à cet égard significatifs -, la valeur accordée à leur travail se trouve un peu plus méprisée, cela non pas essentiellement au nom de la révolution démographique, mais, bien sûr, au nom des sacro-saints critères de Maastricht ou de l'incontournable rapport annuel de la Banque mondiale ; je pense surtout à celui de 1994.

Vous prétendez, monsieur le ministre, revaloriser le travail. Mais qui méprise le travail ? Qui n'est pas convaincu dans cet hémicycle que le travail est une source de richesses ?

Il faudrait en parler au MEDEF, mes chers collègues ! Vous prétendez donc revaloriser le travail. Mais quel curieux procédé que de demander aux gens de faire plus d'efforts pour obtenir moins de droits ! Le travail est tellement valorisé et idolâtré que les plus dévots sont ceux qui n'ont de cesse de mépriser ceux qui fournissent réellement le travail en question.

Sous réserve de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement visant à supprimer le texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. le président. L'amendement n° 473, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Les nouvelles rédactions proposées pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat sont particulièrement ingénieuses.

Une logique d'harmonisation progressive des régimes de retraite des agents des trois fonctions publiques sur le régime général et les régimes complémentaires se dessine de façon impressionniste, dirai-je. Elle se construit par petites touches successives et, tout d'abord, au niveau symbolique.

Jusqu'à présent, le droit de la retraite des agents de la fonction publique ne connaît pas le terme de « trimestres », comme je l'ai dit. La durée de service et de bonifications admissible en liquidation s'exprime en annuités liquidables.

Une autre modification, plus que symbolique, passe par l'introduction de pourcentages maximums de la pension civile ou militaire. Ce pourcentage maximum est fixé, dit-on, à 75 % du traitement ou de la solde soumis à la retenue effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Or, aujourd'hui, les modalités de calcul ne font nullement appel à cette notion de pourcentage maximum. Il est précisé que chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base afférents à l'indice ou au traitement déterminés à l'article L. 15.

Le montant de la pension est donc bel et bien le plus souvent équivalent à 75 % des émoluments de base, puisque 2 % multipliés par 37,5 annuités liquidables équivaut bien à 75 %. Inscrire la référence à un taux de remplacement de 75 %, c'est essayer de faire croire que le taux de remplacement est inchangé. C'est jouer sur les mots pour occulter l'essentiel.

L'essentiel, c'est ce que nous ne cessons de dénoncer et que nous avons bien l'intention de continuer à dénoncer pendant tout ce débat, à savoir que le droit à un taux de remplacement de 75 % sera acquis au terme de 40 annuités de service effectué, alors qu'à l'heure actuelle ce taux est acquis au terme de 37,5 annuités.

L'idée selon laquelle le taux plein est désormais de 75 %, à la fois dans le privé, régime général et régime complémentaire, et dans le public permet peut-être de continuer à gloser sur le thème de l'équité. Cependant, ce toilettage de l'article L. 13 permet d'éviter les deux seules choses que devait faire le Gouvernement pour pleinement exprimer ses ambitions : premièrement, à l'article L. 13, exprimer le fait que les annuités liquidables ne seront plus rémunérées à raison de 2 % ; deuxièmement, à l'article L. 14, remplacer les mots « 37 annuités » par les mots « 40 annuités ». Il était plus facile, pour ne pas frapper les esprits, d'introduire le chiffre de 75 % du traitement. Le choc est moins brutal.

Toutefois, aucun syndicat n'a été dupe, pas plus que la grande majorité des salariés de notre pays.

L'amendement n° 473 vise donc à réécrire le I du texte proposé par l'article 32 pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. Il s'agit de l'expurger de tous les artifices rédactionnels utilisés par le Gouvernement et, ainsi, de réintroduire la référence à la notion d'annuité. Surtout le nombre d'annuités liquidables est ramené à 37,5 annuités, comme c'est le cas aujourd'hui.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solution la plus simple pour défendre les droits des fonctionnaires consiste à revenir à la rédaction en vigueur ou à une rédaction comparable à celle qui est en vigueur. C'est ce que nous vous demandons de faire en soutenant notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 474, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

« I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le nombre d'annuités liquidables nécessaires pour obtenir le plafond de la pension civile ou militaire est fixé à 37,5. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la valeur de chacune des trente-sept annuités et demie d'assurance vieillesse requises pour pouvoir prétendre à la liquidation d'une pension dans la fonction publique.

Concrètement, il s'agit pour nous d'affirmer une fois de plus la nécessité de ne rien toucher au nombre des annuités nécessaires pour pouvoir disposer d'une retraite à taux plein dans l'administration publique.

Pourquoi une telle obstination apparente de notre part, mes chers collègues ?

Dans les faits, nous sommes partisans d'un alignement vers le haut des garanties offertes, en matière de retraite, aux salariés tant du secteur privé que du secteur public.

Cet alignement vers le haut doit revenir sur les contraintes imposées à l'exercice du droit à la retraite à 60 ans à taux plein par les réformes Balladur de 1993.

S'agissant de la fonction publique, nous sommes partisans d'un maintien des dispositions actuellement en vigueur, afin qu'elles puissent servir de point d'appui pour des évolutions ultérieures favorables à l'ensemble des salariés.

Si l'on examine la situation du strict point de vue du Gouvernement, on se trouve dans une optique totalement différente.

Il s'agit en effet, pour le Gouvernement - certainement tenu par des engagements européens -, de faire en sorte que les retraités de la fonction publique, actuels ou à venir, contribuent à l'atteinte des objectifs fixés, qui demandent des sacrifices aux salariés, tandis que seraient préservés autant que faire se peut les taux de marge et la rentabilité du capital.

Nous proposons donc cet amendement comme un élément de l'alternative à l'actuelle politique et posons clairement la question : faut-il préférer servir des pensions au pouvoir d'achat et à la qualité maintenus, voire améliorés, ou offrir au capital de nouvelles marges de profit ? C'est l'un des enjeux finaux de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots : "cent soixante" par les mots : "cent cinquante". »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Nous l'avons déjà dit, avec l'article 32, on est en présence d'un des pivots du présent projet de loi. En effet, il s'agit, au travers de la modification de la rédaction de certains des articles du code des pensions civiles et militaires, de contraindre les fonctionnaires de l'Etat et, par-delà, l'ensemble des agents des administrations publiques à accepter l'allongement de la durée d'assurance.

Faisons rapidement litière d'un argument maintes fois utilisé pour justifier les mesures déclinées au fil de cet article 32, celui d'une prétendue équité. Allonger la durée d'assurance des fonctionnaires serait les mettre à égalité avec les salariés du secteur privé, qui subissent depuis 1993 les effets de la réforme Balladur, consistant notamment dans l'allongement de la durée d'assurance, la modification des conditions de calcul des retraites servies et l'indexation de leur progression sur le niveau des prix et non sur celui des salaires.

En clair, la simplification que revendique le Gouvernement, et dont nous trouvons la trace dans la lettre que le Premier ministre s'est cru obligé d'envoyer à l'ensemble des Français, revient tout simplement à tenir pour acquis le recul imposé aux salariés du secteur privé il y a dix ans et à contraindre aujourd'hui les fonctionnaires de l'accepter.

Une telle présentation des choses nous semble vraiment fallacieuse puisqu'elle dissimule la réalité des objectifs visés à travers la réforme, lesquels n'ont pas grand-chose à voir avec la préservation de notre système par répartition.

Dans cet amendement, nous préconisons de conserver le terme « annuité » pour définir la période de référence retenue pour le calcul des pensions. Retenir, ainsi que le prévoit le texte, la notion de trimestre revient à entériner le processus de dévaluation progressive desdites périodes d'assurance, les conduisant petit à petit d'une valeur d'un demi-point par trimestre à une valeur de 0,47 point, environ, soit une réduction d'à peu près 6 % de la valeur de référence.

Il s'agit donc de rendre chaque fois plus difficile la mise en oeuvre des droits à pension en dévaluant la part relative de chaque trimestre de cotisation avant que ne s'appliquent les autres dispositions du texte, notamment la décote, définie dans le texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires.

Pour ce qui nous concerne, en toute logique au regard des positions que nous avons pu faire valoir lors de l'examen des dispositions relatives au régime général, nous demeurons attachés au principe des 37,5 annuités en lieu et place de 160 trimestres qui, au terme de la période s'achevant en 2008, seront exigés des fonctionnaires pour jouir de leur pension à taux plein.

Un tel principe présente en particulier l'intérêt de rendre immédiatement plus lisible la situation de chaque pensionné, chaque trimestre de cotisation étant représentatif d'une valeur de 0,5 point et chaque annuité de 2 points.

M. le président. L'amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, après les mots : "ou de la solde", insérer le mot : "bruts".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Avec cet amendement, il s'agit pour nous de faire en sorte que le traitement brut serve désormais de base au calcul des pensions, afin d'apporter une utile précision quant aux modalités effectives de ce calcul.

Compte tenu de la nécessité d'assurer un pouvoir d'achat effectif aux pensionnés, une telle mesure est parfaitement justifiée.

M. le président. L'amendement n° 479, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Les débats politiques peuvent perdre de leur intérêt lorsque les participants se laissent aller à la démesure. (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Gérard Braun. C'est le cas actuellement !

M. Robert Bret. Ce fut malheureusement le cas lorsque, ouvrant le débat parlementaire sur ce projet de loi, M. le Premier ministre s'est exclamé : « L'année 2008 sera un grand rendez-vous de la justice sociale. »

Selon lui, en effet, il serait conforme à la justice sociale de permettre l'alignement de la durée de cotisation nécessaire dans le secteur public sur celle qui est en vigueur dans le secteur privé.

Cette conception de la justice sociale est surprenante puisqu'elle consiste à soumettre l'ensemble des actifs à des mesures prises en 1993, et qui peuvent difficilement être considérées comme les plus progressistes de ces quinze dernières années.

Une harmonistation par le bas : voilà la conception de la justice sociale du Premier ministre, de ce gouvernement et de sa majorité !

Si cela n'était pas aussi grave, il serait presque amusant de constater que le Gouvernement, qui avait promis de ne pas opposer public et privé, a pourtant axé l'essentiel de sa stratégie de communication sur la désormais fameuse iniquité entre public et privé.

Le défi auquel nous sommes confrontés est de trouver le moyen de consacrer au financement des retraites de 4 à 6 points supplémentaires de PIB à l'horizon 2040. Or l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 années dans le secteur public n'aurait qu'un impact dérisoire sur cette question centrale du financement de nos retraites. Cet allongement ne représenterait que 0,2 % du PIB en 2040.

Voilà, mes chers collègues, la réalité de ce prétendu grand rendez-vous de la justice sociale dont notre pays devrait se réjouir ! L'effet de cette mesure n'est manifestement pas à la hauteur du tapage fait autour de ces deux années et demie.

Aucun problème n'a été réglé par les réformes Balladur et aucun problème ne sera réglé avec l'application de ces réformes dans le secteur public.

Voilà ce que nous devons répéter inlassablement pour que ce soit entendu.

La montée en visibilité d'un problème tend à focaliser l'attention du public sur ce problème précis à un moment donné. Mais le problème de la réforme des retraites est complexe. Il comporte plusieurs dimensions. Si l'information se focalise sur une seule dimension, elle devient trompeuse. Il s'agit en fait de faire croire à l'opinion publique que la question des retraites se résume à l'iniquité entre le public et le privé. Aussi, nous ne parlerons de l'iniquité entre les secteurs privé et public que pour réclamer le retour à 37,5 années dans le privé et non pour promouvoir la régression sociale.

Les responsables politiques manquent à leur mission lorsque, apparemment impuissants, ils laissent chuter la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée.

D'ailleurs, comment ne pas réagir lorsque vous englobez sous l'expression « prélèvements obligatoires » à la fois le produit des impôts et des taxes et le montant des cotisations sociales ? Les impôts n'ont pourtant strictement rien à voir avec les cotisations sociales. Quoi qu'il en soit, l'idée d'une modulation du niveau des cotisations patronales en fonction du poids de la masse salariale dans la valeur ajoutée mérite beaucoup mieux que les commentaires caricaturaux auxquels nous avons eu droit jusqu'à présent. C'est un véritable outil de politique économique volontariste.

En tout état de cause, le surplus d'effort demandé aux fonctionnaires, tout comme le surplus d'effort demandé aux salariés en général, ne pourrait être considéré comme légitime que si l'on finissait par nous démontrer qu'aucune alternative n'existe. Or, pour le moment, nous avons simplement entendu, sempiternel argument, certains affirmer que nos solutions ne sont pas réalistes. Mais, chers collègues, une information ne constitue pas une démonstration.

M. le président. L'amendement n° 480, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Les dispositions que nous proposons de supprimer introduisent deux concepts nouveaux : celui de durée d'assurance et celui de décote.

La décote est, chacun s'en souvient, l'un des points de cette réforme qui ont suscité le plus vif mécontentement lors des semaines passées : plusieurs millions de Françaises et de Français se sont retrouvés dans la rue pour la dénoncer.

Ce système de décote organise concrètement la réduction des pensions. Il est le symbole de la logique que vous avez tenté, monsieur le ministre, de masquer, cette logique du libéralisme qui imprègne le précepte de réduction des dépenses publiques, lequel constitue, depuis le traité de Maastricht, la toile de fond de l'actuelle construction européenne.

La prise en charge des retraités par la collectivité, en un mot le système de répartition, devient une variable d'ajustement pour assurer la pérennité de l'euro, dont la stabilité est au centre des soucis des décideurs européens.

Ce rappel est important car, trop souvent, le Gouvernement tente d'enfermer la présentation de ces dispositions dans une présentation technique et comptable qui prétend exclure toute alternative. La loi du marché s'appliquerait de manière implacable et la question humaine serait balayée d'un revers de main !

Comme l'indique M. le rapporteur, dans un style somme toute assez cru, la décote vise à pénaliser les fonctionnaires n'ayant pas effectué de carrière complète.

L'utilisation de ce vocabulaire paraît peu admissible puisque le cadre général de cette pénalisation, c'est l'allongement substantiel de la durée de l'activité pour parvenir à une retraite à taux plein.

Comment ne pas songer, ici encore, au déséquilibre entre hommes et femmes, à la prise en compte insuffisante des années de formation ou, tout simplement, des aléas de la vie ?

Tous les calculs montrent que, dans la réalité, le niveau des retraites va baisser de manière considérable, notamment dans la fonction publique.

La décote est donc un élément central de ce dispositif. Le niveau relatif des retraites par rapport aux perspectives d'évolution de salaires sur les quinze ans à venir pourrait subir un ajustement que nous situons dans une fourchette de 20 % à 30 %.

Nous vous proposons d'adopter notre amendement pour indiquer clairement qu'une autre voie est possible, fondée sur une nouvelle répartition des richesses et non pas par une ponction progressive des salariés les plus précaires.

M. le président. L'amendement n° 481, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :

« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Que prévoit l'actuel article L. 14 du code des pensions civiles et militaires ?

« Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente-sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article 12. »

Dans le projet de loi initial, cet article comptait trois paragraphes et dix-neuf alinéas.

Le texte met maintenant en place un système complexe de cliquets, qui va conduire à une individualisation forcenée de la situation de chaque pensionné, au détriment des règles de solidarité. Ce système nous paraît pour le moins illisible. Il est bien éloigné du souci de simplification du droit dont vous étiez pourtant porteurs, monsieur le ministre, vous et l'ensemble du Gouvernement.

Cette complexité constitue un premier motif d'opposition de notre part.

Mais ce que nous refusons fondamentalement c'est l'orientation qui tend à réduire d'une manière considérable les ressources des pensionnés de la fonction publique.

Par exemple, la rémunération indiciaire des agents de la fonction publique représente en moyenne de 70 % à 80 % de leurs revenus actuels. Si l'on retient un taux de remplacement de 75 % au titre de la pension principale, on obtient une pension à taux plein représentant de 52,5 % à 60 % du dernier traitement perçu. Avec la décote maximale, on aboutirait rapidement à des taux de remplacement représentant moins de la moitié de la dernière rémunération perçue. Une décote maximale à hauteur de vingt trimestres nous amène à un taux de remplacement effectif de 35 % à 40 % de la dernière rémunération perçue.

Au regard des principes de solidarité qui nous animent, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 482, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :

« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à cent soixante trimestres du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à introduire dans les modalités de calcul de la durée d'assurance les bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires en l'état actuel du droit.

En effet, la fausse avancée qui vient de nous être présentée à l'article 31, concernant l'extension aux hommes du prétendu avantage que constitue la bonification d'un an accordé aux femmes qui ont des enfants, revient à supprimer une disposition qui visait à compenser en partie l'inégalité dont sont victimes les femmes dans la vie professionnelle.

Car il s'agit bien de cela. Mme Rozier a beau faire diversion en nous expliquant que les femmes qui restent chez elles pour élever leurs enfants accomplissent un travail - ce qui, au demeurant, n'est absolument pas contestable -, il reste qu'on nous invite à revenir sur des efforts qui ont été engagés au cours des dernières années pour compenser l'inégalité dont sont victimes les femmes dans la vie professionnelle. Car, ici, c'est de la vie professionnelle qu'il est question.

En prévoyant une bonification pour cessation effective d'activité, on incite en fait les femmes à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper de leurs enfants et non pas à trouver la possibilité de la concilier avec leur vie familiale ou, tout simplement, de choisir.

Vous qui aimez tant invoquer la réalité, plutôt que de chercher à la transformer quand cela est nécessaire, vous savez bien que ce ne sont pas les hommes qui s'arrêteront de travailler pour élever les enfants, du moins - car je suis, pour ma part, résolument optimiste quant à l'évolution de la société - pas dans un proche avenir. Il n'est que de voir ce qu'il en est du congé de paternité, qui, souvent, n'est même pas demandé parce que les entreprises ne voient pas toujours d'un très bon oeil qu'un père prenne quinze jours pour faire connaissance avec son enfant. Ce n'est pas dans les moeurs !

A l'Assemblée nationale, un débat très instructif s'est déroulé sur les avantages pour la femme de demander un congé parental. Ainsi, une femme ayant trois enfants pourrait, en théorie, avoir jusqu'à neuf ans d'interruption de congé parental et valider ces années pour ses droits à la retraite. Très bien ! Mais on oublie généralement de dire que ce choix, les femmes le paient souvent cher en termes de carrière. On sait bien que, dans la fonction publique, l'avancement se fait également au mérite et que le poste occupé peut être distinct du grade.

Autant de dispositions qui permettent de dévaloriser l'agente publique qui a malencontreusement décidé de consacrer une partie de son temps à sa vie de famille et de travailler à son foyer pendant une certaine période. Elle est pénalisée parce que sa carrière est dévalorisée. On est donc loin de l'image idyllique que vous vous évertuez à dispenser !

En votant notre amendement, mes chers collègues, vous éviterez les effets iniques de la suppression de la bonification sur la pension de retraite des femmes fonctionnaires.

M. le président. L'amendement n° 483, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires a essentiellement pour objet d'allonger la durée d'activité des fonctionnaires en instituant un mécanisme de décote.

Cette décote repose sur un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, ce qui correspond à 5 % par annuité manquante dans la limite de 20 trimestres.

Une telle disposition constitue, vous en conviendrez, un nivellement vers le bas, sous prétexte de plus grande équité entre le régime général et le régime de la fonction publique.

Nous continuons de penser que ce qui constitue indiscutablement un recul social aurait pu être évité si l'on avait mis en oeuvre une véritable politique de l'emploi, susceptible de créer des ressources financières nouvelles.

Au lieu de cela, vous laissez faire, vous laissez se développer la finance au détriment de la production et, en conséquence, vous exigez de plus en plus de sacrifices de la part des Français.

Aujourd'hui même, un communiqué commun de la CFDT et de la CGT de l'INSEE reprend exactement cette argumentation.

Donc, loin de réfléchir aux moyens de renouer avec une croissance génératrice de revenus nouveaux, vous cherchez à réduire les besoins de financement du régime de la fonction publique.

Vous pénalisez le travail au profit du développement en favorisant le retour des rentiers.

Nous savons combien ce mécanisme de décote sera pénalisant pour les fonctionnaires qui ne disposent pas des trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Une fois de plus, les femmes, en l'occurrence les femmes fonctionnaires, seront nettement pénalisées par ces dispositions dans la mesure où elles ont généralement moins d'annuités de cotisation que les hommes. Le coefficient de minoration que vous appliquez contribuera incontestablement à accroître les inégalités entre les femmes et les hommes, inégalités qui sont déjà très importantes dans la fonction publique en matière de carrière.

Vous faites fi de ces réalités, alors que vous auriez pu au moins imaginer un dispositif correcteur en faveur des femmes pour éviter qu'une nouvelle discrimination en matière de retraite ne vienne s'ajouter à celles qui existent déjà.

Nous avons eu l'occasion de montrer combien, en matière de retraite, les femmes sont pénalisées. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Parfaitement ! Regardez les chiffres, regardez la réalité ! Les fonctionnaires et les autres le savent !

M. Robert Bret. Ouvrez les yeux !

M. Roger Karoutchi. Vive les femmes !

Mme Nicole Borvo. Des efforts avaient été menés à partir du début des années quatre-vingt pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de salaires.

Ces efforts ont été quelque peu récompensés, c'est vrai. Mais il reste encore tellement à faire en ce domaine ! Autant dire que vous allez nous faire faire un véritable bond en arrière, car, lorsque les droits et les acquis sociaux reculent pour l'ensemble de la population, comme c'est le cas aujourd'hui, le recul est encore plus marqué pour les femmes que pour les hommes.

Votre mécanisme de décote n'échappera évidemment pas à ce constat.

Les femmes qui, on le sait, ont une charge de travail domestique, familiale plus importante que les hommes - vous connaissez les statistiques, elles n'ont malheureusement guère évolué depuis quarante ans - devront-elles travailler plus longtemps que les hommes pour pouvoir bénéficier d'une retraite correcte susceptible de leur assurer des conditions de vie décentes après leur vie professionnelle ?

La plupart d'entre elles devront en fait se contenter d'une retraite plus modeste. Telle est la réalité ; elles ne travailleront pas plus longtemps, mais percevront une retraite inférieure.

Parce qu'elles renforceront nécessairement les inégalités, parce qu'elles visent à inciter les fonctionnaires à travailler au-delà de 60 ans, ces dispositions sont une véritable régression. Dans la période de chômage actuelle où tant de jeunes sont à la recherche d'un emploi, cette incitation au travail des plus âgés revêt un caractère particulièrement choquant !

M. Roger Karoutchi. C'est long !

M. Robert Bret. C'est argumenté !

M. le président. L'amendement n° 952, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots : "la durée des services et bonifications" par les mots : "la durée des services retenus dans la constitution du droit à pension et bonifications". »

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Afin d'éviter que ne soient pénalisés les fontionnaires dont la durée des services admissibles en liquidation est inférieure à celle des services retenus dans la constitution du droit à pension - c'est évidemment le cas pour de très nombreuses personnes qui exercent leur activité à temps partiel -, il est proposé de prendre en compte la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation.

Pour reprendre l'exemple du temps partiel, les personnels ayant choisi cette modalité de travail relèvent du régime de retraite non pas pour la seule période travaillée de l'année, mais pendant l'année entière, d'autant que le temps partiel est une modalité de travail accordée aux titulaires d'un poste à temps complet.

Cet amendement tend donc à modifier la rédaction du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, la durée des services et bonifications en liquidation peut être effectivement inférieure à celle des services retenus dans la constitution du droit à pension. Il nous semble nécessaire de préciser que, dans tous les cas, ce sera la durée des services retenus majorée des droits à bonifications admissibles en liquidation qui constituera le plancher de pension.

Cette proposition entend répondre aux attentes légitimes émanant des agents qui, pour des raisons diverses - éducation des enfants, fatigue physique, handicap - ont décidé de travailler à temps partiel. Cet amendement est d'autant plus important que les femmes sont les premières victimes de la réforme.

Cet amendement vise donc à minorer le mouvement de diminution qui affectera inévitablement l'ensemble des pensions des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 484, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires : "aux mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et aux fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable."

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-4 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Toujours sous couvert d'équité, le Gouvernement instaure un mécanisme de minoration des pensions lorsque la durée d'assurance est inférieure à 40 annuités pour les fonctionnaires civils et militaires. L'introduction d'un tel mécanisme de décote, et de son pendant, la surcote, est particulièrement inacceptable.

Il l'est tout d'abord dans son principe, dans la mesure où il vise, d'une part, à inciter les fonctionnaires à rester plus longtemps en activité et, d'autre part, à pénaliser les « moins méritants », alors que cette poursuite d'activité dépend largement des capacités physiques et morales de la personne soumise, comme tout un chacun, à la dureté de l'exercice quotidien de tâches difficiles, fatigantes et qui ne sont, hélas ! pas toujours gratifiantes. Enfin, il prive de l'entrée en activité un nombre important de jeunes.

Il est également inacceptable dans ses effets, dans la mesure où le mécanisme de décote pénalise lourdement ceux qui, déjà avant cette réforme, partaient à la retraite avant de réunir toutes les conditions leur ouvrant droit à une pension à taux plein. Je tiens à rappeler, une fois de plus, que les femmes fonctionnaires territoriaux et de la fonction publique hospitalière cotisent en moyenne pendant 22 ans. Vous le voyez, nous sommes loin de la durée requise pour avoir droit à une pension à taux plein.

Particulièrement injuste, car pénalisant doublement les femmes, qui sont majoritaires dans la fonction publique et qui, déjà, ont des pensions plus faibles que les hommes en raison d'inégalités de traitement, de déroulement de carrière, etc., ce malus entraînera une baisse considérable des pensions. Nous proposons donc d'étendre à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé la non-application du coefficient de minoration. L'absence de dispositions particulières pour ces catégories de personnes qui, compte tenu de leur situation, ne peuvent jouir immédiatement de leur pension, s'avère particulièrement préjudiciable.

M. le président. L'amendement n° 1019 rectifié, présenté par MM. Seillier, Darniche, Adnot et Türk et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension au titre de l'article L. 24 CPCM lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

« Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Le présent amendement vise à éviter que ne soient pénalisées, par la décote, les femmes fonctionnaires demandant la liquididation de leur retraite proportionnelle lorsqu'elles ont au moins trois enfants et 15 ans de services. En effet, elles ont une plus grande difficulté que les autres à accéder à une carrière complète. La moyenne d'âge des femmes usant de ce droit est de 51,7 ans, âge auquel elles sont loin d'avoir une carrière complète.

La présence d'une décote, quelle qu'elle soit, entraînerait l'ineffectivité du droit à retraite proportionnelle et pénaliserait les mères de famille nombreuse en rendant impossible l'exercice de la liquidation anticipée de la pension, que ce droit ait été envisagé soit pour pratiquer la solidarité intergénérationnelle envers leurs petits-enfants ou leurs propres ascendants devenant dépendants, soit pour exercer une autre activité leur permettant d'améliorer leur situation au regard de la constitution des droits à la retraite.

M. le président. L'amendement n° 485, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Le Gouvernement choisit d'instituer, ainsi que nous l'avons dit tout au long de la discussion et de cet article 32 et des amendements qui s'y rapportent, un système de décote afin, nous dit-on, de mettre sur un pied d'égalité les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, ce qui me permet de faire observer que c'est toujours en nivelant par le bas que vous mettez en place l'égalité !

Comment pourrait-on maintenir cet avantage « indu » des fonctionnaires qui, lorsqu'ils ont une carrière incomplète, ne se voient sanctionnés que par un calcul de la pension établi en fonction de la durée validée ? Je vous le demande ! En instituant une décote calculée sur le régime des salariés du privé, on ajoute une pénalité de départ anticipé de telle sorte que, comme nous l'avons déjà souligné pour le régime général, celui qui n'aura pas cotisé suffisamment d'années pour avoir droit à une retraite à taux plein subira une double sanction - on sait que la double peine n'est pas pour vous déplaire ! - une décote par année manquante, et un abaissement du niveau de pension pour insuffisance de trimestres validés.

L'application de ce dispositif aux fontionnaires doit se faire de façon progressive, pour trouver sa pleine application aux alentours de 2020, date à laquelle il faudrait cotiser 42 ans.

Imaginez l'avenir, qui n'est au fond pas si lointain, si rien ne change. En effet, nous vivons comme si rien ne devait changer, comme les économistes du xixe siècle qui pensaient qu'il faudrait en 1950 que tous les rez-de-chaussée de Paris soient destinés aux écuries.

M. Roger Karoutchi. Vous l'avez déjà dit !

Mme Nicole Borvo. Oui, mais j'aime bien cette comparaison !

L'entrée dans la fonction publique se fait de manière de plus en plus tardive. Les candidats aux concours de la fonction publique se présentent en effet avec un niveau d'études souvent largement supérieur à celui qui est requis.

Cet allongement de la durée d'études et d'entrée différée dans la fonction publique aura pour effet mécanique de rendre plus difficile l'obtention des 42 annuités requises. C'est ainsi que, sauf petit pactole leur permettant de racheter au prix fort ces années d'études, l'agent public ayant intégré à 27 ans le corps des fonctionnaires sera contraint de rester jusqu'à l'âge de 65 ans pour espérer avoir une retraite complète.

Imaginez les conséquences pour les infirmières ou les institutrices. Ce sont les exemples les plus parlants. D'ailleurs, croyez-moi, elles ne veulent pas être institutrices ou infirmières à 65 ans !

Il faut bien se rendre compte qu'avec un tel système le nombre des fonctionnaires qui se verront appliquer la décote sera très important, ce qui affectera lourdement le niveau de leurs pensions. Franchement, en matière de progrès, on fait mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Bravo !

M. le président. L'amendement n° 486, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement n° 486 vise, une nouvelle fois, à supprimer le texte proposé par l'article 32 pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La question que soulève la rédaction proposée pour l'article L. 15 de ce code est bien évidemment celle de la base de calcul des pensions.

Dans ce contexte, il est significatif que se pose la question des primes, élément non négligeable de la rémunération des fonctionnaires des administrations. Nous savons en particulier que, dans les administrations financières comme dans les administrations techniques, le régime indemnitaire participe pleinement de la rémunération des agents. Quand ces primes seront-elles enfin prises en compte dans le calcul des pensions ?

Dans les faits, l'article 52 que nous examinerons ultérieurement entraîne la mise en place d'un dispositif obligatoire de retraite complémentaire assis sur les primes, mais cela, manifestement, ne fait pas le compte !

En effet, depuis de longues années, les agents du secteur public et les organisations syndicales majoritaires, celles qui n'ont pas validé l'accord du 15 mai dont vous vous prévalez, sont demandeurs d'une intégration des primes dans les rémunérations servant de base de calcul aux pensions.

Cette question est au coeur de la nouvelle rédaction de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ne peut évidemment nous agréer, d'autant qu'elle s'intègre parfaitement à la démarche générale de la réforme des pensions dans le service public fondée sur l'allongement de la durée de cotisation ou l'harmonisation par le bas avec le régime général.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 490, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Le paragraphe I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite résulte du contenu de l'article L. 13 et entérine celui-ci, tel qu'il est profondément modifié par l'article 32 du présent projet de loi. La base de calcul de la pension subit en effet de plein fouet l'allongement de la durée de cotisation qui dévalue de fait chacun des trimestres cotisés et qui applique un plafonnement arbitraire du montant de la pension.

Dans ce contexte, notre amendement, en toute logique, compte tenu des positions que nous avons exposées lors de la défense d'amendements portant sur les articles L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, vise à ne pas retenir les termes de l'article L. 15 qui en porte les conséquences.

Dans les faits, cet article L. 15, dans son paragraphe I, entérine le recul social que constituent les principales dispositions du présent titre III. Cela signifie concrètement que l'allongement de la durée de cotisation, l'indexation des pensions sur l'évolution des prix, et non plus sur celle du traitement indiciaire, la dévaluation des périodes travaillées, la remise en cause des bonifications sont pleinement contenues dans les dispositions de l'article L. 15 et notamment dans son paragraphe I.

Cela signifie en particulier que les dispositions que l'on nous demande d'adopter prennent clairement en compte le fait que nombre de fonctionnaires n'ont pas, lors de la liquidation de leur pension, les annuités correspondantes et qu'ils souffriront donc pleinement de la proratisation de leur durée d'assurance.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :

« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à réparer l'oubli d'une disposition qui figurait initialement dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, relative à l'application de la règle des six derniers mois aux personnels à temps partiel.

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réforme statutaire intervenue moins de six mois après la radiation des cadres, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le calcul de la pension est effectué sur d'autres bases dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à introduire à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite une règle non écrite, mais néanmoins appliquée, qui veut que toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire soit prise en compte dans la situation des retraités d'ores et déjà installés dans leur retraite.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots : "ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement favorise la mobilité entre les trois fonctions publiques. En effet, il ouvre la possibilité de surcotiser, aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière d'un niveau de traitement supérieur à celui de l'intéressé dans son corps d'origine. Or cette possibilité est actuellement réservée aux seuls fonctionnaires de l'Etat détachés dans des emplois supérieurs relevant de Paris ou de l'Assistance publique.

Je crois donc que c'est une mesure d'équité, qui favorise la mobilité et la respiration entre les trois fonctions publiques.

M. Jean Chérioux. Tout à fait !

M. le président. L'amendement n° 491, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La nouvelle rédaction de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévue par le présent projet de loi a le mérite de permettre le débat, si l'on peut dire,...

M. Roger Karoutchi. On n'entend que vous !

Mme Marie-France Beaufils. ... sur l'un des effets les plus désastreux des mesures Balladur de l'été 1993.

Si le passage de 37,5 à 40 annuités de cotisations nécessaires pour qu'un salarié du secteur privé obtienne une retraite à taux plein constitue le point ressenti le plus durement par les salariés, le point le plus symbolique et le plus médiatisé, il n'en demeure pas moins que le passage du calcul de la pension, sur la base des 10 meilleures années, mais non plus des 25 meilleures années, implique une diminution colossale du taux de remplacement.

L'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation - et non plus sur l'évolution des salaires - renforce l'effet de ces mesures. Un véritable écart structurel se créera et se développera dans le temps entre le pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités.

Les statistiques produites par l'INSEE font apparaître, sans aucune ambiguïté, que, depuis la mise en place de ces nouvelles modalités de calcul, les pensions du privé indexées sur les prix croissent moins vite que celles du public indexées sur les traitements.

Le souci de progrès social, qui, selon le Gouvernement sous-tend son texte, sa volonté de promouvoir l'équité - puisqu'elle est prétendument si violemment bafouée aujourd'hui ! - devraient-ils conduire à proposer d'étendre à l'ensemble des salariés du secteur public, comme du secteur privé, le mécanisme d'indexation le plus pénalisant ? Nous pensons que non !.

Un gouvernement clairement guidé par la volonté de maintenir le pouvoir d'achat des retraités n'aurait pu décemment faire ce choix. Il est toujours difficile de paraître pour ce que l'on n'est pas, surtout si l'on ne s'en donne pas les moyens. Tous les artifices de communication ne suffiront pas à faire que les salariés vous considèrent comme les sauveurs du système de retraite par répartition.

C'est donc par le biais d'une nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires que les mécanismes d'indexation sont harmonisés vers le bas. Il est écrit noir sur blanc que « les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ».

Au moins cette rédaction a-t-elle le mérite de la clarté. Elle introduit une rupture avec les règles en vigueur pour les agents de la fonction publique. A l'heure actuelle, en vertu de l'article L. 15, le retraité est classé à l'indice correspondant à l'emploi - corps, grade, échelon - occupé pendant les six derniers mois précédant la rupture des liens entre l'agent et son service. De plus, la pension du retraité suit les évolutions du point d'indice, mais aussi les mesures statutaires, car l'indice d'un retraité est celui d'une grille.

Tout cela est prévu dans l'article L. 16 actuel, mais tout cela vole, bien évidemment, en éclats avec la nouvelle rédaction de votre projet.

M. Alain Gournac. Tout cela vole très bas !

Mme Marie-France Beaufils. Combien vaudra, en fin de vie, une pension liquidée par un agent en 2003 ? Si l'on prend en compte l'espérance de vie, notamment le différentiel existant entre hommes et femmes, la question est simple : que vaudra cette pension en 2023, si l'agent est un homme, ou en 2029, si l'agent est une femme ? Pour notre groupe, les effets sont clairs. Cette modification de l'article 16 est inacceptable en l'état.

Ce que le Gouvernement présente comme une simple mesure technique est un message antisocial exceptionnellement puissant. Les retraités seront exclus des bénéfices du fruit de la croissance et, par conséquent, ils s'appauvriront par rapport au niveau moyen de vie. Le retraité verra tous les autres revenus progresser durant sa vie de pensionné, tandis que les siens stagneront.

Sur la base d'une croissance annuelle moyenne de 1,6 % du salaire réel, hypothèse de base retenue par le Conseil d'orientation des retraites, la pension diminuera, relativement au salaire moyen, de 35 % si l'agent est un homme et de 50 % si l'agent est une femme. Ce sont les travaux du COR qui l'établissent.

Cette baisse relative par rapport au niveau des salaires moyens aura en tout état de cause des répercussions très concrètes qui suffisent amplement à justifier le dépôt d'un tel amendement de suppression. Comment le retraité pourra-t-il se payer la maison de retraite, souvent si nécessaire en fin de vie, si la pension ne vaut pas plus qu'au moment du départ en retraite ?

Cet amendement vous permettra, monsieur le ministre, du moins nous l'espérons, de fournir une réponse concrète à cette question également très concrète que, vous vous en doutez, les membres de mon groupe ne sont pas les seuls à se poser.

M. le président. L'amendement n° 956, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

« Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat. La revalorisation annuelle ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement, à l'instar de l'article 19, pose le problème de la revalorisation des pensions conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.

Cet amendement tend à instaurer un taux plancher d'évolution permettant d'éviter une diminution du montant des pensions en francs constants. Nous anticipons ainsi les conséquences négatives de votre politique qui entraînera de fortes baisses de pensions chez les fonctionnaires, notamment en ce qui concerne les femmes.

Cette dégradation du niveau des pensions aura, nous le savons tous, de graves répercussions sur notre économie, puisque la propension à consommer sera inévitablement affaiblie. Comment en serait-il autrement quand le COR observe que cette politique provoquera un effondrement du niveau moyen des pensions de l'ordre de 12 points entre 1994 et 2010 ?

Nous connaissons tous le rôle important que jouent les retraités au regard de leur famille. Bien souvent, ils participent directement à l'achat de biens de consommation de longue durée ou plus simplement à la vie quotidienne de leurs enfants et petits-enfants. L'exercice de la solidarité familiale ne se résume pas, comme la majorité semble le croire, à la seule transmission du patrimoine d'entreprise ou immobilier.

En abaissant volontairement le niveau des pensions, vous mettez en danger notre économie. Votre proposition aura un effet sur le niveau des pensions, à moyen et à long terme. Elle conduit à une paupérisation progressive des retraités et crée les conditions détestables d'un conflit entre les générations. Nous proposons, pour notre part, de répartir une part des fruits de la croissance en faveur des retraités.

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° 494 porte sur le second alinéa de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il est proposé par votre projet de loi.

Vous me permettrez de souligner, à ce propos, que nous aurions pu procéder à une profonde transformation de ce code, allant au-devant des exigences imposées par l'évolution de la vie dans nos sociétés, et non pas par la seule évolution démographique.

Quand on fait en sorte que les pensions servies par le régime de la fonction publique évoluent non plus en fonction de l'évolution des traitements, mais en fonction des prix, on ne rétablit pas l'égalité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé, on se cale dans les normes imposées par la politique monétariste et ultralibérale qui sévit en Europe, tout en confirmant son asservissement aux volontés du MEDEF.

Dans la réalité, on ne doit jamais oublier que le paiement des pensions de fonctionnaires est a priori gagé sur des ressources fiscales, à moins que ce ne soit plus le cas depuis que le coût des pensions a été imputé sur le budget des charges communes.

Cela signifie en particuliler que, d'une certaine manière, la politique d'indexation que veut mener le Gouvernement en matière de pension n'est rien d'autre que le pendant de la politique de réduction d'impôt, au demeurant parfaitement inefficace, que vous menez depuis le printemps 2002.

C'est évidemment sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 495, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement a pour objectif de supprimer, dans le corps de l'article 32, le texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L'article L. 17, dans son actuelle rédaction, prévoit un minimum de pension dans la fonction publique pour les agents n'étant en mesure de valider que quelques années de service, pension versée au prorata du nombre d'années effectivement travaillées. Ce minimum de pension est donc déterminé en fonction de la durée des services effectifs.

C'est ainsi qu'un fonctionnaire qui a effectué moins de 25 années de service effectif bénéficie actuellement d'une pension représentant au minimum 4 % du traitement brut afférent à l'indice majoré 216, soit 945 euros mensuels par année de service effectif et de bonification.

Quant à celui qui a effectué au moins 25 années de service effectif, il perçoit aujourd'hui un montant minimum de pension qui ne saurait être inférieur au traitement brut afférent à l'indice majoré 216.

La nouvelle rédaction de l'article L. 17 modifie profondément la donne. Il apparaît positif de constater le relèvement de l'indice de référence de 216 à 227, soit 993 euros mensuels. En réalité, on sera bien loin du compte ; cette augmentation n'est qu'un trompe-l'oeil. En effet, c'est une baisse généralisée pour l'immense majorité des agents publics qui relèvent de catégories modestes qui est programmée dans ce texte.

Dans ce cadre, les femmes subiront une diminution plus importante encore de leur pension...

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. ... et donc de leur pouvoir d'achat, puisque l'on sait bien que ce sont elles qui ont les carrières les plus courtes. Elles seront d'autant plus pénalisées que s'ajoute la suppression de la prise en compte des bonifications pour enfant dans l'évaluation de ce minimum garanti, suppression qui sera mise en oeuvre progressivement d'ici à 2009. C'est absolument injustifiable. Ce seront encore les plus mal payés, les plus précaires qui vont subir le plus de difficultés.

Par ailleurs, vous modifiez un autre paramètre essentiel. Jusqu'à présent, la perception de ce minimum garanti était conditionnée à 25 années d'activité. Aujourd'hui, 40 années sont exigées. Ainsi, ceux qui auront des carrières incomplètes vont être encore plus fortement pénalisés. Ils verront le montant de leur pension sévèrement amputé.

Permettez-moi de faire une rapide démonstration à partir de l'exemple d'un salarié ayant 25 années de service. Sur la base du montant minimal actuel, il percevrait 945 euros mensuels.

M. Alain Gournac. Non : 956 !

Mme Marie-France Beaufils. Si la réforme était, hélas ! adoptée, il percevrait 82,5 % de 993 euros, soit seulement 819 euros, c'est-à-dire 126 euros ou 13 % de moins.

M. Alain Gournac. Arrondissez !

Mme Marie-France Beaufils. Si vous essayiez de vivre avec de telles ressources, vous comprendriez peut-être mieux ! Sur un montant aussi faible, c'est une énorme baisse qui entraînera d'énormes privations supplémentaires.

Monsieur le ministre, avec ce nouvel article L. 17, vous voulez diminuer doublement le minimum des pensions, d'emblée de 13 % et, au fil des années, de 10 % à 20 %, puisque ce minimum sera revalorisé sur les prix. C'est une véritable attaque contre les personnes les plus en difficulté, les plus fragiles. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer le texte proposé pour l'article L. 17.

M. le président. L'amendement n° 955, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

« Art. L. 17 . - Le montant de la pension ne peut être inférieur :

« a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents ;

« b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt- cinq années de services effectifs, à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Les modalités proposées dans le projet de loi induisent une gestion d'une réelle complexité, sont extrêmement défavorables aux femmes fonctionnaires, dont les carrières sont en moyenne plus courte que celles des hommes, en particulier dans la fonction publique territoriale et hospitalière, et contribuent indirectement à l'allongement de la durée d'activité, leur application étant très pénalisante vis-à-vis de ceux auxquels elles s'appliquent.

Ce sont autant de raisons pour que le montant garanti soit maintenu selon les modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autant que cela permettrait de conserver un montant minimum unique applicable quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.

C'est vraiment une mesure de justice sociale en faveur des petites pensions, dont vous avez dit qu'il s'agissait de l'un de vos objectifs majeurs.

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa ( a ) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "services effectifs", ajouter les mots : "et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen entend inclure dans le calcul de la liquidation de la pension, à côté des années de service effectif, les années obtenues au titre des bonifications prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Nous avons eu l'occasion de discuter des bonifications lors de l'examen des articles 27 et 31. Les bonifications tendent à apporter un complément et une compensation aux fonctionnaires, c'est pourquoi il nous paraît important d'en ajouter la référence dans le point a . Ne pas prendre en compte les bonifications revient à pénaliser plus encore les fonctionnaires civils et militaires.

Je comprends, monsieur le ministre, que cette politique pénalisante de la fonction publique caractérise largement votre projet de réforme (M. le rapporteur s'exclame) , mais nous ne pouvons l'accepter, tout comme nous ne pouvons accepter toute mesure restrictive et régressive vis-à-vis des Françaises et des Français en matière de retraite. Il est vrai que vous vous couvrez en invoquant de faux prétextes de remise à niveau pour une égalité entre le public et le privé, mais la réalité est autre. Il existe deux manières de recourir à un système d'égalité. Le premier, celui que vous adoptez, consiste à se fonder sur le système qui apparaît comme le moins favorable aux salariés, le second serait bien au contraire de prendre en considération un régime sans doute plus favorable ou, devrai-je dire, qui était la base avant la réforme Balladur de 1993.

En ce qui concerne cet amendement et la prise en compte de la bonification, vous comprendrez bien, monsieur le ministre, qu'une telle mesure s'adresse en grande partie aux femmes. Je le rappelle, la durée de cotisation d'une femme dans la fonction publique est en moyenne de trente-quatre annuités. Si la rédaction que vous proposez, qui ne prend pas en compte les bonifications, était adoptée en l'état, les conséquences en seraient les plus négatives pour les fonctionnaires féminines.

Sommes-nous dans une logique de paupérisation ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Remarque gratuite !

Mme Marie-France Beaufils. Nous, sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen, nous ne l'acceptons pas. Il faut nous placer dans une logique de mieux-social, et c'est pour cette raison que je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 499 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "services effectifs", insérer trois fois les mots : "et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 32, au nom du principe d'équité, vise à aligner le statut des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé. Le raisonnement du Gouvernement est simple : les salariés du privé ont vu leur pension diminuer à partir de la réforme Balladur. On nous dit qu'il en résulte, pour les fonctionnaires, un avantage indu qu'il convient de faire disparaître.

Cet argument est pernicieux, et ce à plus d'un titre. Tout d'abord, il justifie une extension de la régression sociale aux agents publics, puisque les dispositions les plus rétrogrades prises depuis 1993 se verront appliquées aux fonctionnaires : indexation sur les prix et non plus sur les salaires, allongement de la durée de cotisation, pour ne citer que quelques exemples.

Ensuite, il repose sur un principe d'équivalence alors que, par principe justement, le statut de la fonction publique est caractérisé par le fait qu'il ressortit de règles différentes dues à la spécificité de la fonction. Je rappelle en outre que dans la fonction publique, bien souvent, le traitement est inférieur au niveau de salaire d'autres secteurs.

Il s'agit en effet non pas d'un salaire mais d'un traitement, et le droit à pension n'est pas de type assurantiel. Il constitue par essence, cela est expressément mentionné à l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires, une rémunération pour service rendu.

La traduction de cette règle se retrouve dans le mode de calcul de la pension et dans la référence à une moyenne de traitement perçue non pas sur l'ensemble de la carrière mais sur la fin de carrière de l'agent.

Ces règles, le Gouvernement nous propose de les réduire à néant, et ce n'est pas le cache-nez que constitue l'intégration de primes dans le calcul de la pension qui permettra de dissimuler la réduction du niveau de pension des fonctionnaires induite par la présente réforme et résultant notamment de l'allongement jusqu'à quarante-deux ans du nombre d'années requises pour pouvoir bénéficier d'une pension à taux plein.

En effet, les articles 27 et 31 ont mis fin au système de bonification, notamment la bonification pour enfant, conditionnée dans un premier temps à l'arrêt de travail effectif de la personne, pour enfin lui substituer un système de validation uniquement à concurrence de la durée du congé parental. Or, on le sait, Mme Nicole Borvo l'a rappelé tout à l'heure, il s'agira majoritairement de femmes. De cette suppression, il résultera une difficulté supplémentaire pour atteindre la durée effective de cotisation.

C'est la raison pour laquelle notre groupe considère qu'il convient que les conditions relatives au nombre d'années requises pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension prennent en compte non seulement les années de service effectif, mais également, comme c'est le cas aujourd'hui, les années obtenues au titre des bonifications prévues par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.

Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'approuver.

M. Alain Gournac. On ne l'approuvera pas !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques n°s 471 et 950 prévoient la suppression de l'article 32. La commission n'est pas favorable au refus de la réforme.

L'amendement n° 951 vise à instaurer une négociation avec les partenaires sociaux. Cette négociation a déjà eu lieu, la commission émet donc un avis défavorable.

La commission est également défavorable aux amendements n°s 472 et 473 de suppression totale ou partielle du texte, ainsi qu'à l'amendement n° 474, qui vise à revenir à 37,5 annuités. Elle a émis le même avis sur l'amendement n° 476, dans lequel il est proposé 150 trimestres de cotisation, et sur l'amendement n° 477 rectifié, qui concerne les traitements bruts.

La commission est en outre défavorable à l'amendement n° 479 visant à supprimer les dispositions d'allongement de la durée de cotisation, à l'amendement n° 480 tendant à supprimer le principe de la décote, à l'amendement n° 481, qui porte sur le même thème, ainsi qu'aux amendements n°s 483 et 952.

S'agissant de l'amendement n° 484, l'objectif qu'il se fixe est partiellement atteint. La commission en demande donc le retrait à défaut, elle émettra un avis défavorable.

De même, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1019 rectifié, sur les amendements n°s 485, 486 et 490, qui tendent à la suppression partielle ou totale du texte, ainsi que sur l'amendement n° 489.

Quant à l'amendement n° 1133, présenté par le Gouvernement, qui tend à favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques, la commission y est évidemment favorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 491, la commission émet un avis défavorable. Il s'agit de la règle d'indexation des pensions dont on a eu l'occasion de débattre lors de l'examen de l'article précédent. L'amendement n° 956 concerne également la revalorisation, la commission y est donc défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 494 de conséquence.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 495, qui concerne le minimum de pension garanti et son nouveau calcul, ainsi que sur les amendements n°s 955, 497 et 499 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements, à l'exception des amendements n°s 247 et 1133, et demande un vote bloqué sur l'article 32.

Je voudrais apporter quelques aguments en réponse aux propos des différents orateurs, en particulier de Mme Bidard-Reydet, qui évoquait le problème des techniciens de laboratoire et des chauffeurs ambulanciers.

Je suis toujours très étonné du soutien que vous apportez au relevé de décisions que le Gouvernement a signé avec certaines organisations syndicales. Nous avons en effet pris la décision - et la France est le seul pays en Europe dans ce cas - de mettre en place un groupe de réflexion dans la fonction publique sur la pénibilité, à la demande, notamment, de la CFDT. Nous avons également accepté que la négociation sur la pénibilité soit menée, pour le régime général, dans chaque branche.

Certaines organisations syndicales qui n'ont pas signé ont pris la décision, ce qui est tout à fait cohérent avec leur position, de ne pas participer à ce groupe de travail tant que la loi ne serait pas votée.

Au sein de mon ministère, un premier groupe de travail sur les carrières longues a été instauré ; un second, portant sur la pénibilité, examinera la totalité des fonctions de la fonction publique de façon à tenter d'apporter une réponse sur cette notion.

S'agissant de la fonction publique hospitalière, à laquelle vous avez fait référence, une vraie injustice concernait les primes : 40 % pour les aides-soignantes, qui appartiennent à la catégorie C. Par ailleurs, il y avait un problème de pénibilité pour les infirmières.

Nous avons pris la décision - cela concerne 75 % du personnel de la fonction publique hospitalière - d'améliorer la situation des aides-soignantes. En effet, leurs primes seront intégrées dans leur traitement et compteront donc dans le calcul de la pension à hauteur de 10 %. Voilà une formidable avancée sociale ! La bonification est d'un dixième pour les infirmières.

D'aucuns diront que ce n'est pas suffisant, voire que c'est injuste. Je suis, pour ma part, un peu étonné de voir que l'on dénonce les injustices quand on est dans l'opposition et qu'on les accepte quand on est au Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. C'est pour préparer l'avenir !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que le gouvernement précédent avait refusé une proposition de loi sur la pénibilité déposé par le groupe communiste !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Que répondez-vous à cela ?

M. Henri de Raincourt. Belle explication !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Sur ce sujet, on peut déplorer une insatisfaction. Prenez, en tout cas, acte du fait que ce gouvernement met en harmonie ses convictions et ses engagements.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Bravo !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Cela ne va pas durer !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Vous semblez découvrir la différence qui existe entre le régime général, frappé par la réforme de M. Balladur, et le régime de la fonction publique, et prétendez que le gouvernement actuel a joué sur la différence. Mais pourquoi avez-vous accepté cette différence pendant tant d'années, alors que vous aviez la faculté de remettre en cause la réforme de M. Balladur, alors que vous pouviez corriger cette injustice qui, aujourd'hui, vous paraît insupportable ?

M. Didier Boulaud. Vous avez raison : on a eu tort !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Si vous ne l'avez pas fait, c'est peut-être tout simplement parce que cette réforme ne vous semblait pas si mauvaise que cela ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Cela nous servira de leçon !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. M. Lionel Jospin, quand il était Premier ministre, avait dit - je cite de nouveau le courrier que j'ai lu au début de ce débat : « Il faudra que le prochain gouvernement se mette immédiatement à la tâche de la retraite. » Concernant la fonction publique, il avait été très clair : entre les trois solutions, baisse des pensions, augmentation des cotisations et augmentation de la durée de cotisations, il avait écarté la deuxième solution, et préféré la dernière, en préconisant une durée de 40 ans.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il avait demandé d'intégrer le problème de la pénibilité...

M. Jean Chérioux. On le fait !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... et celui des primes.

M. Jean Chérioux. On le fait !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Effectivement, on le fait !

Vous pouvez éventuellement nous reprocher toute une série de décisions, mais vous pouvez difficilement critiquer celles que vous souteniez hier ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Enfin, on nous dit qu'il n'y a pas eu de négociation. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) J'ai tendance à faire non pas de la publicité comparative, mais à comparer. Je me rappelle que les 35 heures (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) ont été imposées d'en haut et qu'elles ont été appliquées sans négociation.

M. Claude Estier. Dans toutes les entreprises, on a négocié !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Lorsque le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a pris ses fonctions, un certain nombre de conseils judicieux lui ont été prodigués. On lui a ainsi conseillé de profiter de l'« état de grâce » pour réformer immédiatement les retraites. Nous l'avons refusé et avons mis en oeuvre une méthode inédite.

M. Didier Boulaud. Pour être inédite, elle est inédite ! Vous avez mis des millions de gens dans la rue. C'est votre spécialité, et ce n'est pas pas fini !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La logique voulait que le Gouvernement, s'appuyant sur une majorité solide, prépare un projet de loi, le soumette au Parlement et que celui-ci le vote.

Nous avons très clairement indiqué que nous souhaitions que ce texte fasse l'objet de réflexions et d'un débat. Nous avons fait un tour de France, nous avons consulté les conseils économiques et sociaux. Nous avons discuté avec les syndicats et nous débattons aujourd'hui de ce texte au Sénat, non en catimini, mais de façon ouverte. Nos débats sont longs, ce qui permet aujourd'hui aux populations de découvrir leur situation en matière de retraite,...

M. Didier Boulaud. Le Président de la République nous a dit qu'elles n'étaient pas informées !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... de prendre conscience d'un vrai problème de perception de la répartition, de la solidarité entre les actifs et les inactifs.

Le Président de la République a aussi très clairement indiqué, et nous partageons cette conviction,...

M. Didier Boulaud. Vous êtes bien obligés !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ...qu'il fallait poursuivre le travail d'information sur cette réforme, qui est destinée à assurer l'avenir du système de retraite, et à propos de laquelle chacun sait que la véritable injustice aurait été de ne pas l'entreprendre et - pardonnez-moi l'expression -, de « refiler la patate chaude » aux gouvernements suivants. (Approbation sur les travées de l'UMP.)

Je citerai l'exemple de la Suède,...

M. Didier Boulaud. Ah !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ...où un salarié, par exemple, est informé annuellement sur sa situation. Sur l'ensemble de ces travées, nous savons que le manque d'information est l'une des injustices qu'il faut corriger, afin de permettre à chacune et à chacun de nos concitoyens d'être renseigné sur le plan tant de la législation que de ses droits en matière de retraite, et cela d'autant plus que, le débat l'a montré, beaucoup ne se préoccupent de leur situation que six mois ou un an avant de prendre leur retraite, quand ils ne l'ignorent pas complètement.

Il est une autre injustice qui est souvent dénoncée, c'est la différence qui existe entre le secteur privé et le secteur public en matière de décote. Pourquoi avez-vous accepté, pendant des années, une décote à 10 % dans le secteur privé et refusez-vous, dans le secteur public, une décote à 5 %, alors qu'il s'agirait d'une question d'équité ?

C'est d'autant plus curieux que, dans le régime général, la véritable angoisse est, comme vous l'évoquiez, d'être licencié avant d'avoir acquis la totalité des droits pour prendre sa retraite à taux plein, alors que, dans le secteur public, la seule envie est de partir plus tôt de façon à bénéficier d'une retraite heureuse...

Aujourd'hui, le vrai contrat social, c'est d'assurer l'équité entre les actifs et les retraités - c'est le principe du système par répartition - et de ne pas se décharger du fardeau sur les jeunes.

Tout l'équilibre de notre réforme repose précisément sur cette équité entre les actifs et les retraités, la décote n'étant qu'une incitation à changer de comportement. Cela figure très nettement, et à juste raison d'ailleurs, à la page 43 du rapport du COR, dont je tiens le texte à votre disposition : « La recherche d'une meilleure prise en compte des salariés âgés (...) s'applique à la fonction publique comme au secteur privé (...). Certains membres du Conseil demandent un retour à la durée d'assurance des salariés à 37,5 ans. (...) D'autres membres du Conseil estiment que l'alignement entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doit se faire sur la durée de 40 annuités. » Sont évoqués ensuite le taux de rémunération de l'annuité liquidable à 1,875 % et l'institution d'une décote et d'une surcote.

C'est bien là tout le sens de cet article 32, qui met en place non seulement une décote, mais aussi une surcote, ainsi qu'un minimum contributif - dont on a vu qu'il augmentait puisqu'il finit par être calculé sur l'indice 227 et non plus 216 -, et qui adapte la situation pour les militaires.

Nous entendons également beaucoup de critiques sur la situation des femmes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Notre système de retraite est fondé sur le revenu de l'activité, et le taux d'activité des femmes, en France, est l'un des plus élevés d'Europe. La vraie question est de savoir comment permettre l'acquisition des droits d'assurance et créer les conditions propres pour que les femmes s'épanouissent en mettant leurs compétences au service d'un travail dans une entreprise ou dans une fonction publique.

Notre réforme permet d'accélérer l'acquisition des droits d'assurance pour le temps partiel, qui vaudra année pleine en termes de durée d'assurance. Ce temps partiel parental permet à la femme de concilier sa vie de mère et sa vie professionnelle. C'est la réponse que vous souhaitiez voir apporter : le fait d'être maman ne vient pas perturber le déroulement d'une carrière, ne provoque aucune interruption sur le droit à pension et sur le droit d'assurance, et ce pendant une période de trois ans.

Le projet de loi permet aussi de valider la totalité des trimestres travaillés, quels que soient les régimes, possibilité qui n'existait pas auparavant.

Cette réforme est par conséquent totalement équilibrée, cohérente. Elle sauve ce qui est au coeur de notre pacte républicain, le système de répartition, et le constat est clair, dans des cas types que nous pouvons vous soumettre et qui sont à votre disposition : un changement de comportement pour acquérir deux ans et demi d'assurance supplémentaire et maintenir ses droits à pension. En effet, les agents de la fonction publique qui ont 37,5 ans d'assurance partent avec 75 % de leur dernière référence des six derniers mois. Demain, en ayant quarante ans d'assurance, ils partiront avec 75 % des six derniers mois. Cela montre que le Gouvernement n'a pas cherché à duper les agents de la fonction publique par rapport à l'objectif de 75 % et que, effectivement, il s'agit non pas d'un rendement d'annuités, qui relèverait d'une logique de capitalisation que vous récusez, mais tout simplement d'un contrat. Le contrat actuel de la fonction publique est de 37,5 ans multipliés par 2 %, soit 75 %. Demain, il sera de 40 ans multipliés par 1,875 %, soit 75 %. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 32, modifié par les amendements n°s 247 et 1133, à l'exclusion de tout autre amendement.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. L'article 32, concernant la détermination du montant des pensions des fonctionnaires, est l'occasion d'aborder le problème des disparités observées en matière de retraite d'une façon générale, mais aussi plus particulièrement entre les professeurs et les maîtres de conférence universitaires exerçant conjointement dans le domaine hospitalier en qualité de praticiens hospitaliers et les professionnels exerçant uniquement l'activité de praticien.

C'est une question pour laquelle notre collègue Jacques Blanc a proposé une réponse par le biais d'un amendement déposé sur cet article, amendement qu'il n'a malheureusement pu défendre cet après-midi.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de ses interrogations, que je partage bien entendu.

En effet, depuis l'ordonnance de 1958 portant création du corps des médecins bi-appartenants - universitaires titulaires et hospitaliers titulaires - seule la part universitaire, qui représente 50 % des revenus cumulés, est retenue, tant pour le calcul des droits à la retraite à partir de 65 ans que pour les cotisations patronales et salariales des actifs.

Or, de façon plus récente, dans les mêmes hôpitaux ont été titularisés des praticiens hospitaliers mono-appartenants et non universitaires, dont la totalité du salaire est prise en compte pour ce calcul.

De ce fait, cette disparité a pour conséquence qu'un professeur ou maître de conférence universitaire qui exerce conjointement dans le domaine hospitalier de deuxième classe et qui fait valoir ses droits à pension à 65 ans dispose d'une retraite d'un montant inférieur à 20 % par rapport à celle de son assistant personnel hospitalier du même âge.

Il semble nécessaire aujourd'hui de corriger ces anomalies en facilitant désormais la prise en compte de l'indemnité hospitalière dans le calcul des pensions de retraite des médecins bi-appartenants, en précisant, au moyen d'un décret, les taux de cotisation de l'employeur et du salarié, qui paraissent adaptés, ainsi que les modalités de rachat de toutes les annuités de carrière hospitalière déjà accomplies en prévoyant, le cas échéant, une incitation fiscale appropritée.

Dans ce mécanisme par répartition, les cotisations des actifs pourraient financer, au cours de la première décennie, la plus grande part des pensions des bénéficiaires, un décret fixant la proportion de reversement ainsi que les taux de cotisations patronales et salariales.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous ferez en sorte que ces disparités soient progressivement résorbées. Quoi qu'il en soit, je voterai, bien entendu, l'article 32. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, je souhaite partager mon temps de parole avec M. Domeizel.

Je voudrais répondre à M. le ministre, qui a largement cité Lionel Jospin. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Cela fait partie du débat ! A mon tour, je voudrais rappeler ce qu'a dit Lionel Jospin...

M. Henri de Raincourt. Il y a deux lectures !

M. Gilbert Chabroux. ... concernant ce projet de réforme des retraites.

M. Henri de Raincourt. On ne l'a pas entendu !

M. Gilbert Chabroux. « Cette réforme est injuste, brutale et non financée. » (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Bruno Sido. Il n'est pas le mieux placé pour en parler !

M. Gilbert Chabroux. « Si elle n'est pas combattue et modifiée, elle se traduira par la paupérisation pour les seniors pour les prochaines années. »

Mme Paulette Brisepierre. Qu'est-ce qu'il a fait, lui ?

M. Gilbert Chabroux. « Il est faux de dire que nous n'avons pas traité le problème. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Le dossier des retraites avait été plombé par Alain Juppé. » (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. C'est la faute aux autres, en somme !

M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, souvenez-vous de décembre 1995 : des millions de personnes étaient dans la rue. Et quel traumatisme !

« Le fonds de réserve pour les retraites a été créé : si ce fonds est poussé au niveau, que nous avions prévu, de 1 000 milliards de francs - 150 milliards d'euros - en 2020, »...

M. Henri de Raincourt. Il a été plombé par les 35 heures !

M. Gilbert Chabroux. ... « c'est la moitié du financement des retraites du privé qui sera comblée. Or la droite n'a rien prévu. » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. C'est ça !

M. Gilbert Chabroux. « Le chômage a diminué de 12,6 % à 9 % au cours de notre législature. » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Patrice Gélard. Vous n'y êtes pour rien !

M. Gilbert Chabroux. « Les outils et les mécanismes en faveur de l'emploi ont été cassés par la droite. » (Exclamations sur les mêmes travées.)

« Ce qu'aurait été la réforme : les partenaires sociaux auraient été conviés à une négociation plutôt qu'à une simple consultation ;...

M. Josselin de Rohan. Si ma tante en avait !

M. Gilbert Chabroux. ... public et privé n'auraient pas été opposés ; le MEDEF et le patronat n'auraient pas été exonérés de tout effort, et les salariés surchargés. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Il faudra négocier avec les partenaires sociaux, avec, pour objectif central, le maintien du niveau des pensions. »

M. Henri de Raincourt. Tout ça fait 17 % !

M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, je repensais aussi à ce qu'a dit le Président de la République, le 14 juillet. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Il n'a rien dit !

M. Gilbert Chabroux. Il a dit, comme Lionel Jospin, qu'il fallait un vrai dialogue.

M. Alain Fouché. Chirac l'a fait, lui !

M. Gilbert Chabroux. « Qui ne souscrirait à ce constat ? Qui refuserait un vrai dialogue, avec les enseignants, sur l'école, avec les partenaires sociaux, sur le système des retraites ou sur le système de santé et, plus largement, un vrai dialogue avant toute loi touchant le droit du travail ? »

Je vous le demande, mes chers collègues, si vous êtes bien en accord avec Lionel Jospin et avec Jacques Chirac,...

M. Alain Fouché. Pas avec Jospin !

M. Gilbert Chabroux. ... ne pensez-vous pas que le discours de M. Chirac se heurte à la réalité de la politique conduite par son gouvernement ?

Mes chers collègues, vous qui aimez les citations, j'aimerais que nous en ayons tous d'aussi bonnes !

Je m'arrête là, pour permettre à mon collègue Claude Domeizel d'expliquer son vote sur l'article 32.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. L'article 32 constitue, à n'en pas douter, l'un des pivots de la réforme des retraites. Force est de constater, monsieur le ministre, que, dans votre intervention, il y a un instant, vous n'avez daigné répondre à aucun des arguments avancés dans le cadre de la défense de nos amendements. Vous ne vous êtes pas davantage exprimé sur les propositions que nous avons énoncées au cours du débat. Une fois de plus, vous avez développé votre discours, un discours bien rodé, mais peu convaincant, comme en témoigne le nombre de Français descendus dans la rue ces dernières semaines !

Concrètement, cet article 32 vise, en modifiant certains éléments essentiels du code des pensions civiles et militaires de retraite, à remettre dans le rang le régime de retraite de la fonction publique, une remise dans le rang qui s'apparente de plus en plus, dans les faits, non à la recherche de l'équité, monsieur le ministre, mais à une mise au « régime sec » ! Or, le « régime sec », nous sommes contre, comme nous étions contre hier, sous le précédent gouvernement !

Tout, en effet, dans cet article 32, participe du même objectif : réduire, autant que faire se peut, et dans des proportions à déterminer, la qualité et la quotité des pensions servies aux retraités de la fonction publique dans une orientation globale de maîtrise des coûts de fonctionnement de l'Etat. Nous en avons d'ailleurs eu l'illustration, le jeudi 26 juin, lors de la présentation des orientations budgétaires pour 2004.

Parce que le Gouvernement a décidé, depuis 2002, d'accorder la priorité à l'accomplissement des missions dites régaliennes - justice, sécurité, défense -, au détriment de toute autre action publique, il faut créer les conditions d'une réduction significative de la dépense publique dans les autres domaines. C'est clair !

Les économies que l'on pourrait réaliser sur les dépenses en personnels ou celles qui correspondent aux pensions pourraient évidemment constituer un témoignage significatif de cet effort de maîtrise de la dépense publique.

S'agissant des charges de pensions, s'il est prévu, monsieur le ministre, a priori, pour les années à venir, une augmentation de leur montant de 36 milliards à 41,3 milliards d'euros, une telle augmentation, selon le document d'orientation budgétaire, doit être affectée de correctifs, au sens où les dépenses en personnels et les dépenses de pensions « préemptent » depuis plusieurs années une part toujours plus importante des dépenses de l'Etat.

Il s'agit donc, bel et bien, pour le Gouvernement, en proposant l'adoption de cet article 32, de nous inviter à faire contribuer les fonctionnaires non au financement de leur régime de retraite, mais bien plutôt au respect des objectifs comptables qui ont été fixés, dans le cadre de la convergence des politiques des pays de l'Union européenne, par le traité de Maastricht. C'est évident !

Que cela se fasse avec une remise en cause du pouvoir d'achat et du niveau des pensions servies, que cela contraigne certains fonctionnaires à travailler au-delà de l'âge de 60 ans, tout cela n'a finalement que peu d'importance pour vous, tant que les marchés financiers y trouvent leur compte !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 32 et nous demandons que le Sénat se prononce, sur cet article, par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour « compléter » l'explication de vote de M. Chabroux. (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole sur un article pivot de cette loi qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Monsieur le ministre, c'est un peu court de tout fonder sur l'opposition public-privé, comme vous l'avez fait pendant des semaines.

Je tiens à rappeler que les fonctionnaires ont des droits et des obligations. S'agissant des obligations, par exemple, les fonctionnaires ne peuvent cumuler leur emploi avec une autre activité, privée ou publique ; ils ne peuvent pas prendre d'intérêt dans des entreprises ; ils peuvent être réquisitionnés ; ils ont une obligation de satisfaire aux demandes d'information du public ; ils font l'objet d'incompatibilités pour l'accès à certains mandats électifs.

Toutes ces obligations, et d'autres, que je n'ai pas citées, sont lourdes et méritent de faire partie de la concertation.

C'est parce qu'il n'y a pas eu concertation, surtout autour de cet article 32, que des centaines de milliers de personnes on défilé dans les rues. Peut-être ne le savaient-elles pas elles-mêmes, mais ces personnes parlaient de l'article 32 !

Je rappelle les termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. »

L'article 32 n'est que la déclinaison de cet article L. 1, en ce qu'il détermine les éléments constitutifs de la pension pour la liquidation. C'est dire combien il est important.

Un problème demeurera, pour cet article 32 en particulier, celui de la date d'application. Car, tel qu'il est rédigé et compte tenu de l'article 55, que nous verrons plus loin, il pose la question de la non-rétroactivité de la loi.

L'égalité de traitement est un droit. L'égalité de traitement entre les fonctionnaires eux-mêmes est également un droit et la question de la non-rétroactivité, qui a été l'occasion de longs débats lors de la discussion du code des pensions civiles et militaires de retraite en 1964, a été tranchée : la loi, particulièrement pour les pensions civiles et militaires, ne peut pas être rétroactive.

Nous y reviendrons, parce que tout est fondé sur l'article 32 qui est, je le répète, un article pivot.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Voilà près de trois heures que nous débattons sur cet article. Je veux bien croire qu'il est « pivot », mais je pense que le temps de la clôture est venu.

Aussi, en application de l'article 38 du règlement du Sénat, je demande la clôture des explications de vote sur l'article 32. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Paul Loridant. Nous protestons !

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'article 32.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je mets aux voix par un seul vote l'article 32, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 247 et 1133, à l'exclusion de tout autre amendement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 215 :