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Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1er à 8

M. le président. Sur les articles 1er à 8, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 9

Article 88 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 138, première phrase

Remplacer la référence :

VI

par la référence :

VIII

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps les douze amendements du Gouvernement, qui sont de nature exclusivement technique.

Il s'agit de trois amendements rédactionnels – les amendements nos 8, 11 et 7 –, de quatre amendements de coordination interne du texte – les amendements nos 10, 12, 9 et 6 –, de deux amendements qui visent à lever des gages – les amendements nos 2 et 3 –, d’un amendement de coordination avec la loi relative à la consommation – l’amendement n° 1 –, d’un amendement de coordination avec la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – l’amendement n° 4 –, enfin d’un amendement – l’amendement n° 5 – qui tend à mettre en place des dispositions transitoires oubliées.

Je le répète, ces dispositions, fruits d’une relecture juridique attentive du texte issu de la CMP, sont exclusivement techniques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’ensemble des amendements du Gouvernement.

M. le président. Le vote est réservé

articles 10 à 14

M. le président. Sur les articles 10 à 14, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 16 (pour coordination)

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 302-1, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2 et à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l'article L. 441-2-3, les mots : « pour le logement » sont remplacés par les mots : « pour le logement et l'hébergement » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-1, la référence : « du troisième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « de l'article 1er-1 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 441-1-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 441-1-2, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 4 » ;

4° Au dernier alinéa du VII de l'article L. 441-2-3, la référence : « quinzième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa de l'article 3 ».

II. - À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 4 ».

III. - À l'article L. 124 B du livre des procédures fiscales, la référence : « par l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 3 ».

IV. - Au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, la référence : « au deuxième alinéa du g de l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 1er-1 ».

M. le président. Cet article a été précédemment adopté conforme, mais je suis saisi, pour coordination, d’un amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

article 18

M. le président. Sur l’article 18, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

article 22

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Remplacer les mots :

telles que lesdites valeurs résultent

par les mots :

lesdites valeurs résultant

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

articles 22 bis a à 43

M. le président. Sur les articles 22 bis A à 43, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 43 bis b (pour coordination)

I. - Après l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 541-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-2-1. - Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.

« Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires et d'avoir été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier.

« L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, respectivement, au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, au III de l'article L. 123-3, à l'article L. 129-2 et au IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles. »

II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et entre indivisaires ».

M. le président. Cet article a été précédemment adopté conforme, mais je suis saisi, pour coordination, d’un amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et d’avoir

par les mots :

, l’autorité administrative n’a pas

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

articles 46

M. le président. Sur l’article 46, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

article 46 quater (pour coordination)

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° À l'article L. 411-1, les mots : « ou l'évacuation » sont supprimés ;

2° À l'article L. 412-6, après les mots : « voie de fait », la fin du second alinéa est supprimée.

M. le président. Cet article a été précédemment adopté conforme, mais je suis saisi, pour coordination, d’un amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés.

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

articles 46 sexies a à 50

M. le président. Sur les articles 46 sexies A à 50, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 52

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer la référence :

article L. 421-14

par la référence :

article L. 342-13

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ont été défendus et ont reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

article 55

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

articles 55 bis et 56

M. le président. Sur les articles 55 bis et 56, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 58

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 114

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

ter. – L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.

Ces amendements ont été défendus et ont reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

articles 58 bis aa à 70 quater

M. le président. Sur les articles 58 bis AA à 70 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 73

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les mots :

du quinzième alinéa

par les mots :

des quatorzième et quinzième alinéas du I

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

articles 74 à 78 bis

M. le président. Sur les articles 74 à 78 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 84 bis

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

il n’est

par les mots :

ils ne sont

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

article 88 (nouveau)

M. le président. Sur l’article 88, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 9
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je donne la parole à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Avec mon groupe, je voterai contre ce texte, mais je voulais cependant compléter les propos de Gérard César.

La nouvelle rédaction de l’article 1861 du code civil, issue de l’article 70 quater du texte, posera plusieurs types de difficultés.

Tout d’abord, le dispositif adopté par la CMP est inutile, car la cession de la majorité des parts d’une SCI entre déjà dans le champ d’application du droit de préemption et fait nécessairement l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en vertu de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.

Plus encore, le texte adopté par la CMP aboutit à introduire dans le code civil une disposition dépourvue de sens, par conséquent inapplicable et probablement inconstitutionnelle – je l’affirme, mes chers collègues – pour défaut d’intelligibilité. En effet, cette disposition paraît supposer que les professionnels de l’expertise-comptable pourraient contresigner des actes sous seing privé de cession de parts sociales dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Or ce chapitre régit exclusivement l’acte contresigné par un avocat. Il est donc inapplicable aux experts-comptables, dont l’exercice professionnel est, lui, régi par l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Enfin, la disposition est manifestement génératrice d’insécurité juridique. Je rappelle que les experts-comptables ont une formation comptable et que la majorité d’entre eux n’a suivi aucune formation en droit. Ils ne sont autorisés à exercer une activité de consultation juridique et de rédaction sous seing privé qu’au titre d’accessoire direct de leur activité comptable. Évidemment, mes chers collègues, une cession de parts sociales de SCI n’est jamais l’accessoire d’une prestation comptable !

La CMP a induit en erreur les justiciables en plaçant au même niveau les actes dressés par des professionnels du droit et ceux qui sont rédigés avec le concours d’experts-comptables agissant à titre accessoire. C'est tout de même très grave ! Je rappelle que le législateur, en 2011, a inscrit dans la loi, aux côtés de l’acte authentique, l’acte sous seing privé contresigné par avocat, en le dotant d’une force probante. Les experts-comptables ont naturellement été exclus du champ d’application de cette réforme.

S'agissant de cet article 70 quater, les conclusions de la CMP ne sont donc pas acceptables et nous ne pouvons en rester là. Bien entendu, cela ne fait que renforcer ma détermination à voter contre ce texte, dans lequel je ne me retrouve pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Ceux qui ont assisté aux débats ont bien vu que le Gouvernement a toujours été très vigilant à l’égard de cet amendement, que certains ont défendu avec force.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif, conforme à la volonté des parlementaires, intervient dans le cadre de la réforme du droit de préemption, et le travail devra donc se poursuive avec l’ensemble des professionnels concernés pour atteindre l'objectif visé : mieux contrôler les marchands de sommeil, sans qu’il soit question de changer la hiérarchie d’intervention de telle ou telle profession. Ce travail est susceptible d’avoir lieu dans un cadre parlementaire.

Il ne faut donc pas, à ce stade, créer une bataille d’Hernani autour de l’article 70 quater ; cette disposition, adoptée par la commission mixte paritaire, n’a pas fait l’objet du même traitement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

La question du droit de préemption et de la lutte contre les marchands de sommeil est, je crois, un objectif partagé par tous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, et, l'autre, du groupe UMP sur l’ensemble des conclusions de la CMP modifiées.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 150 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 176
Contre 164

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. L’adoption définitive de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est un moment particulier pour toutes celles et tous ceux qui y ont œuvré à mes côtés, depuis le travail préparatoire intensif de neuf mois qui a précédé son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Je remercie très sincèrement, je le dis sous forme de clin d’œil, les bonnes fées, les chevaliers servants et les mousquetaires d’ALUR.

Au rang des bonnes fées, je compte bien sûr les deux rapporteurs, ainsi que le président de la commission des affaires économiques. Au rang des mousquetaires, je salue toutes celles et tous ceux qui se sont engagés pour que naisse un compromis historique sur le PLUI, sur lequel le débat était ouvert depuis 1976, non sans de nombreuses crispations. Certains de vos choix, vous l’avez souligné, monsieur Mirassou, ont été entendus et soutenus avec plaisir.

J’ai pris à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, une vraie leçon de travail parlementaire. Votre assiduité et votre engagement ont été remarquables, y compris sur les travées de l’opposition, et nous avons travaillé durant de longues heures et de longues nuits dans un très bon état d’esprit.

Je suis fière que ce travail s’inscrive dans une longue histoire, évoquée par Mme Lienemann, de progrès des droits sociaux de notre pays, de conquêtes sociales qui font la fierté du travail parlementaire.

Je ne ferai jamais partie de ceux qui pensent que, en matière de logement, existent des solutions magiques ou immédiates. Il s’agit d’un travail de longue haleine associant les professionnels, les élus locaux, les responsables d’associations, toutes celles et tous ceux qui considèrent que le logement est un bien de première nécessité.

Pour conclure après ces sincères remerciements, auxquels j’associe les groupes et la commission des affaires économiques, qui a été saisie de nombreux textes de loi, je voudrais citer quelques vers du recueil Les Contemplations du poète Victor Hugo,…

M. Claude Dilain, corapporteur. Et sénateur !

Mme Cécile Duflot, ministre. … dont la lecture m’a accompagnée certains soirs pour faire baisser le taux d’adrénaline augmenté par les débats parlementaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je rends donc hommage à votre prédécesseur, qui a écrit avec beaucoup de justesse :

« Tout marin pour dompter les vents et les courants,

« Met tour à tour le cap sur des points différents,

« Et, pour mieux arriver, dévie en apparence ; »

C’est ainsi que nous avons agi et que je souhaite continuer à agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
 

3

Communication d'un avis sur une nomination

M. le président. Conformément au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a émis, le 18 février 2014, un vote favorable – dix-sept voix pour, zéro voix contre – à la nomination de M. Bruno Lasserre à la présidence de l’Autorité de la concurrence.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

résultats en termes d’emplois et d’économies

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour le groupe socialiste.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’horizon économique de la France semble aujourd’hui s’éclaircir. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C’est nouveau !

M. Didier Guillaume. C’est simplement de la perspicacité !

M. François Marc. Il y a peu de temps encore, les prévisions des instituts de conjoncture laissaient entrevoir une contraction de l’activité en 2013 et une progression insignifiante en 2014.

Or les informations les plus récentes font apparaître un rebond de l’économie depuis quelques mois. (Exclamations de même nature sur les mêmes travées.)

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

M. François Marc. L’INSEE et la Banque de France évaluent aujourd’hui la croissance du PIB en 2013 à 0,3 %, alors que le Gouvernement avait calé ses prévisions sur une croissance à peine positive, démontrant ainsi l’esprit de responsabilité avec lequel il définit la trajectoire économique et budgétaire de la France.

M. Alain Gournac. Une trajectoire en zigzag !

M. François Marc. Les données relatives à 2013 se révèlent dès lors porteuses pour les perspectives de l’année 2014.

M. Alain Fouché. Et même de 2015 ! (Sourires sur les mêmes travées de l'UMP.)

M. François Marc. L’hypothèse de progression du PIB retenue dans le projet de loi de finances – 0,9 % – paraît réaliste, ce que corroborent d’ailleurs les dernières publications du FMI et de la Commission européenne.

Par ailleurs, mes chers collègues, nous rattrapons progressivement notre retard au sein de la zone euro : notre croissance a été de 0,3 % en 2013, contre 0,4 % en Allemagne. Je ne rappellerai pas quel était le différentiel au cours de la période 2007-2012 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

La situation de l’emploi s’améliore également de manière indéniable. (Nouvelles exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Ainsi, la semaine dernière, l’INSEE a annoncé la création de 14 700 emplois au quatrième trimestre de 2013.

D’aucuns évoqueront la modestie de ce résultat alors que le taux de chômage reste élevé.

M. Didier Guillaume. Ils auraient tort !

M. François Marc. On se doit pourtant de souligner que le Gouvernement est parvenu à stabiliser l’évolution du chômage dans un contexte conjoncturel défavorable. (Exclamations sur les mêmes travées.).

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Stabiliser le chômage, quelle victoire !

M. François Marc. Nous devons aussi constater avec satisfaction que l’investissement des entreprises a augmenté de 0,6 % au quatrième trimestre et la consommation des ménages, de 0,5 %.

Il est incontestable que ces améliorations sont dues pour une large part à la politique volontariste déployée par le Gouvernement et au climat de confiance qu’il contribue à créer !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. La question !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La question, il est en train de la découvrir ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. François Marc. J’en viens justement à ma question.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont dorénavant les perspectives de la croissance et de l’emploi pour 2014 et à moyen terme ?

Les évolutions économiques constatées (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.) confortent-elles la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Marc. … comme l’a préconisé le Président de la République, nous permettent-elles d’aller plus loin et plus vite ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Cornu. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général François Marc, je commencerai par faire une remarque amicale aux sénateurs de l’UMP…

M. Alain Gournac. C’est la faute à Sarko !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … ainsi, peut-être, qu’à ceux du groupe UDI-UC, dont je n’ai pas pu voir s’ils réagissaient de la même façon.

Lorsque la Banque de France, l’INSEE, l’OCDE et d’autres organismes internationaux – la Commission européenne le fera bientôt – donnent des chiffres positifs pour la France, cela vous fait ricaner… J’aimerais que, de temps en temps, quand on vous dit : « ça va mieux », vous ayez un réflexe patriotique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Est-il trop difficile d’être patriote, mesdames, messieurs les sénateurs ? C’est pourtant nécessaire !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. J’ai, avec le Président de la République et de nombreux ministres, participé activement au dernier séminaire gouvernemental sur l’attractivité de la France. Il y avait là des représentants d’entreprises – industrielles, pour l’essentiel – des cinq continents, dont le chiffre d’affaires cumulé atteint 850 milliards d’euros…

M. Gérard Longuet. « La finance » !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je ne pense pas que M. Raffarin, que je salue, lorsqu’il a réuni ce séminaire pour la première fois, à l’époque où il était Premier ministre, n’avait invité que des gens de la finance !

M. Gérard Longuet. Le capital, c’est indispensable !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Et quand bien même ! S’il s’agit de financer l’investissement, il est plus intéressant de s’appuyer sur ce qui a déjà été fait à une certaine époque et qui allait dans le bon sens que de continuer, monsieur l’ancien ministre, à dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

Ceux qui étaient présents à ce séminaire réalisent un chiffre d’affaires de 39 milliards d’euros en France et ont déjà créé 100 000 emplois dans notre pays. Comme nous, ils ne souhaitent qu’une chose : que la France redémarre ! Ils veulent continuer à investir dans notre pays. Tout le monde a besoin de la France !

Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général François Marc, les choses vont en effet dans la bonne direction. N’attendez pas de moi de l’autosatisfaction, n’attendez pas de moi que je dise que tout est réglé, qu’il n’y a plus rien à faire ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. On n’entend pourtant que ça !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Les chiffres de la croissance au dernier trimestre sont meilleurs que prévu, quasiment au niveau de l’Allemagne, en tout cas nettement au-dessus de la moyenne européenne, qui est négative. Les perspectives de croissance sont également meilleures pour 2014. Après, je le rappelle, la plus grande crise que l’Europe ait connue depuis les années 1930, après cinq années de croissance moyenne nulle, entraînant une augmentation du chômage de masse, des destructions d’entreprises et des régions en souffrance,…