PME, commerce et artisanat : textes et rapports législatifs récents

Vous trouverez sur cette page les textes et rapports législatifs récents sur le thème « PME, commerce et artisanat » . Vous pouvez également accéder aux pages consacrées aux autres types de documents sur ce thème.

25 mars 2026
- Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
17 février 2026
- Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
- Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
15 janvier 2026
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

14 novembre 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
6 novembre 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution
28 octobre 2025
- Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
3 octobre 2025
- Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
3 juillet 2025
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
26 mars 2025
- Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
- Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Textes plus anciens relatifs à ce thème