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Textes et rapports législatifs récents sur le thème
PME, commerce et artisanat

2010

• 12 janvier 2010
  
• Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité
  

2009

• 6 août 2009
  
• Proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  


• 3 août 2009
  
• Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
  


• 31 juillet 2009
  
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
  


• 2 juillet 2009
  
• Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
  


• 12 juin 2009
  
• Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
  


• 21 avril 2009
  
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
  


• 16 février 2009
  
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
  

Textes plus anciens relatifs à ce thème

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