Mercredi 1er octobre, la commission des affaires économiques a adopté les conclusions de la mission transpartisane sur l’avenir des concessions hydroélectriques, confiée aux rapporteurs Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay.
Énergie ancienne, pilotable et décarbonée, l’hydroélectricité représente 12 % de notre production électrique, dont 42 % de celle renouvelable. Elle repose sur 2 500 installations hydrauliques, dont 400 concédées et 2 100 autorisées. Ces installations représentent une capacité de 25,7 gigawatts (GW) et une production de 58,8 térawattheures (TWh). C’est donc un atout pour notre transition et notre souveraineté énergétiques.
Or un différend oppose la Commission européenne à l’État depuis 20 ans s’agissant des concessions hydroélectriques du groupe EDF, ce qui obère les perspectives de toute la filière hydroélectrique française. Les concessions hydroélectriques arrivées à échéance n’ont pas pu être renouvelées, 38 d’entre elles ayant été placées sous un régime transitoire, dit des “délais glissants”.
Pour résoudre ce différend, le Gouvernement et le groupe EDF envisagent actuellement le passage du régime des concessions vers celui des autorisations. Ce changement de régime a d’ailleurs fait l’objet d’un accord de principe entre la France et la Commission européenne, annoncé par l’ancien Premier ministre François Bayrou, le 28 août dernier.
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs ont identifié le changement de régime des concessions vers les autorisations comme la solution la plus prometteuse pour éviter la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises. C’est pourquoi ils ont formulé 15 recommandations, réunies en 4 axes, proposant : d’évaluer en amont sa robustesse technique et son impact financier, de sécuriser ses paramètres économique et sociaux, de territorialiser la gouvernance et les procédures du secteur hydroélectrique et enfin de réviser les cadres règlementaire et européen applicables à ce secteur.
Parmi les recommandations formulées, les sénateurs appellent les députés à amender la proposition de loi “Gremillet”, dès son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, afin de réaliser le passage du régime des concessions vers celui des autorisations. Il s’agit en effet du véhicule législatif le plus rapide et le plus aisé à faire prospérer.
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente : “L’accord de principe entre la France et la Commission sur la réorganisation des concessions hydroélectriques annoncé est une bonne nouvelle. Il doit permettre de sortir d’un différend européen vieux de 20 ans, qui obère les perspectives de développement de toute une filière économique. Les modalités d’application de cet accord de principe doivent maintenant être précisées, afin que le différend soit résolu rapidement et effectivement. Il est urgent d’agir car la France est le seul pays de l’Union européenne dont le différend est toujours pendant. C’est une anomalie !”
Pour Daniel Gremillet, rapporteur : “Le changement de régime des concessions vers les autorisations constitue l’option la plus consensuelle pour résoudre le différend européen. Nous devons maintenant évaluer sa robustesse juridique et son impact financier. Ce changement de régime avait été présenté, à titre expérimental, par la proposition de loi de programmation énergétique et de simplification normative, qui a été adoptée au Sénat, en première lecture, le 16 octobre 2024, et en deuxième lecture, le 8 juillet 2025. Ce texte devant à présent être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, nous appelons les députés à l’amender sur ce sujet.”
Pour Patrick Chauvet, rapporteur : “Le changement de régime ne doit en aucun cas concerner la concession du Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). En effet, cette concession a été prolongée pour 20 ans à l’unanimité par la loi du 22 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône, dont j’étais le rapporteur pour le Sénat. Dans le cadre de notre mission d’information, la Commission européenne a confirmé la liberté pour les États membres de choisir différents modèles pour leurs différents aménagements. Je m’en réjouis !”
Pour Jean-Jacques Michau, rapporteur : “Le changement de régime ne constitue pas la seule solution pour sécuriser les concessions hydroélectriques françaises au regard du droit de l’Union européenne. À plus long terme, il faut également exclure l’hydroélectricité du champ de la directive dite “Concession”, du 26 février 2014. Le droit européen doit être simplifié et adapté. À l’époque actuelle, la stricte application du droit de la concurrence dans le secteur quasi-régalien de l’hydroélectricité n’est plus pertinente.”
Pour Fabien Gay, rapporteur : “Le changement de régime ne peut réussir sans l’appui des salariés concernés. Ils doivent être à la table des négociations avec l’État, la Commission européenne et les concessionnaires. Surtout, le statut national des industries électriques et gazières (IEG) doit être maintenu sur l’ensemble des installations hydroélectriques, quels que soient les transferts induits par ce changement de régime.”
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