Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et des prérogatives dont elle dispose en vertu de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a demandé à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête sur le déploiement de la fibre optique. Suite à sa remise, l’enquête a fait l’objet d’une “audition pour suites à donner” devant la commission le 2 avril 2025 et les rapporteurs spéciaux des crédits de la mission “Économie”, Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, publient leur rapport sur le sujet.
Le taux de couverture du territoire par la fibre optique s’élève à 90 % en 2024, ce qui place la France à la première place des pays européens. Toutefois ce chiffre reluisant masque un relatif essoufflement de la dynamique de déploiement, ainsi que de fortes disparités territoriales. Comme l’a souligné Frédérique Espagnac lors de la présentation de l’enquête de la Cour, “pour nos concitoyens des territoires les plus enclavés, le déploiement de la fibre n’est pour l’instant qu’un mirage”. Dans la droite ligne des recommandations de la Cour, la commission plaide pour un renforcement du pouvoir de sanction de l’Arcep, en particulier dans les zones denses où les opérateurs ne sont aujourd’hui soumis à aucune obligation de déploiement.
Les rapporteurs spéciaux soulignent également les fragilités du financement des réseaux d’initiative publique (RIP), qui sont les projets appuyés par les collectivités dans les zones peu denses. Ils alertent sur les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement depuis un an sur les crédits qui leur sont dédiés. Ils rejoignent en outre les préoccupations de la Cour concernant les faiblesses des modèles économiques de ces RIP, basés sur des lignes directrices tarifaires de l’Arcep inadaptées à la réalité des coûts qu’ils doivent supporter. Par conséquent, cette dernière doit actualiser ses lignes directrices dès cette année, comme le recommande la Cour des comptes.
Enfin, les rapporteurs spéciaux partagent les inquiétudes de la Cour concernant la qualité des réseaux de fibre optique. Le recours à la sous-traitance aux opérateurs commerciaux pour les raccordements finals - le mode STOC - a favorisé l’emploi de prestataires peu qualifiés, provoquant des malfaçons sur les réseaux et des coupures d’internet répétées pour les usagers. Face à ce constat, Thierry Cozic a estimé lors de la présentation de l’enquête de la Cour que “la possibilité d’une remise en cause de ce modèle devrait être davantage explorée”. Les rapporteurs spéciaux plaident notamment pour un meilleur accompagnement des collectivités locales dans leurs expérimentations de pratiques alternatives au mode STOC et un renforcement des droits des consommateurs en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet.
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