La commission des finances prend acte et se félicite de la décision du Gouvernement, annoncée par le ministre de l’économie Éric Lombard le 30 avril dernier, de reporter le projet de réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), renvoyant ce sujet à la discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Le régime de la franchise en base de TVA vise à simplifier le fonctionnement des petites entreprises – et non uniquement les autoentrepreneurs – en les exemptant du paiement de la taxe, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Saisie d’une pétition initiée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs ayant pour objet de “demander la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 €” prévue par la loi de finances pour 2025, Jean-François Husson, rapporteur général, a conduit au mois de mars un cycle d’auditions “flash” qui a permis de faire la lumière sur les enjeux et les lacunes de cette réforme. À l’issue de ses travaux début avril, la commission des finances avait souligné les conditions d’improvisation de cet abaissement significatif des seuils et avait plaidé pour l’abandon de cette réforme.
Pourtant rejetée en première délibération par le Sénat en raison principalement de son impréparation et de ses conséquences importantes en termes de charge fiscale pour les acteurs concernés, cette réforme avait été réintroduite à l’initiative du Gouvernement en seconde délibération pour des motifs de rendement budgétaire.
Compte tenu de l’impréparation de cette mesure, il convient donc de saluer la décision du Gouvernement de proroger sa suspension jusqu’à l’examen du budget 2026. Dans le cadre de cette discussion, la commission sera particulièrement vigilante quant aux paramètres d’une éventuelle nouvelle réforme présentée par l’exécutif.
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